Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocatUne

Elle a encore réclamé une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer, soit la somme de 1.800,00 euros.

Ils déclarent augmenter leur demande en paiement du montant de 7.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et du montant de 1.440,00 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la période de juillet 2019 à décembre 2019.A l’audience des plaidoiries du 10 décembre 2019, les époux GROUPE1.) réclament des arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un

Quant à sa situation financière, PERSONNE2.) soutient que son salaire s’élève à 1.800,00 euros par mois.

2.800,00 euros 1.000,00 euros

Ils ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.Ils demandent à voir débouter l’appelant de toutes ses demandes et réclament une indemnité de procédure de 2.400,00 euros pour l’instance d’appel, soit 800,00 euros chacun.

Il a reconnu disposer toujours de la garantie locative d’un montant de 7.800.- euros et a admis être redevable du montant de 4.502,88 euros à l’égard de X au titre duX a demandé reconventionnellement la condamnation d’Y à lui payer la somme de 55.572,01.- euros en précisant que cette somme se composerait d’un montant de 46.800.- euros correspondant à dix-

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

astreinte de 800,00 euros par jour de retard et interdit à la société SOCIETE1.) de faire la moindre démarche à l’égard des clients sous mandats et de traiter directement ou indirectement avec les clients de la société SOCIETE3.) pendant une durée de deux ans à compter de la rupture des contrats d’agent commercial et d’intermédiaire, sous peine d’une

7.800,00 euros, avec les intérêts au taux légal depuis les différents paiements jusqu’à solde.

Il résulte des pièces versées en cause que A.) perçoit un salaire de 3.800.- euros par mois.

Au vu du décompte établi par les bailleurs, il convient de préciser que les intérêts légaux courent sur le montant de 10.800,00 euros à partir du 16 septembre 2016, date du dépôt de la requête introductive de première instance et sur le montant de 5.400,00 euros à partir du 1er février 2019, date de l’augmentation de la demande en première instance, chaque

Il n’est pas contesté que le couple paie un loyer de 800,00 euros par mois.

Par contrat de bail du 1er septembre 2014, prenant effet le 15 septembre 2014, PERSONNE1.) a donné en bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un terrain d’environ 800 m2 sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.096,00 euros, HTVA.A titre plus subsidiaire et quant au fond, l’appelante fait valoir qu’en

pour un loyer mensuel de 2.800,00 euros.B et C ont, par ailleurs, demandé à voir fixer le loyer, respectivement l’indemnité d’occupation au montant de 2.800,00 euros par mois.fixé l’indemnité d’occupation à 2.800,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2019,

Les « maigres » loyers de 800,00 euros et de 1.400,00 euros ne permettraient même pas de

Elle verse un contrat de bail, suivant lequel elle paie un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 300,00Le loyer mensuel de PERSONNE1.) s’élève actuellement à 800,00 euros, charges non comprises.

En l’absence d’écrit et de toute déclaration d’un témoin quant au prix négocié entre parties, le juge de première instance a retenu forfaitairement ex aequo et bono le montant de 1.800,00 euros au titre de coût pour l’organisation de l’évènement sur base des indications des témoins de l’enquête et de la contre-enquête, quant à l’ampleur de l’événement.Ils

Il convient, dès lors, d’évaluer ex aequo et bono au montant forfaitaire de 800,00 euros l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au titre de son préjudice corporel, sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner une expertise.800,00 + 500,00 =]

de faire droit au moyen de l’exception d’inexécution, a dit non fondée tant la demande reconventionnelle des parties défenderesses en condamnation de la SOC.2.) au paiement de la somme de 46.800.- euros à titre de perte subie que la demande reconventionnelle des parties défenderesses en condamnation de la SOC.2.)Le tribunal de paix a finalement dit qu’il n’y