Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 14 décembre 2004 et prenant effet le 1er février 2005, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a sollicité le remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.600,00 euros, augmenté des

Il y a dès lors lieu de leur allouer le montant de 800,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.appel, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, condamne Maître PERSONNE1.) à payer le montant de 400,00 euros à PERSONNE3.) et le montant de

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

pour l’année 2011 : 33.600 euros (12X2.800),

Par jugement du 15 mars 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a annulé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.), a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800,00 euros et a rejeté la demande de cette dernière basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.C’

convient de lui allouer le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.condamne la société anonyme SCANHOUSE S.A. à payer à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de 800.- euros ;

Quant au fond, le juge de première instance a constaté que, dans un courrier de l’agence immobilière PERSONNE7.) du 15 octobre 2015, il a été fait état d’un accord entre parties, suivant lequel PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pourraient « continuer à exploiter le 1er étage, moyennant une indemnité d’occupation de 800.-€ par mois, à partir du 1er septembre 2015 »,

voir condamner les parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 55.800 euros à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 19 août 2014, sinon à partir du jour de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde ;La demanderesse

Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

ils réclament partant à ce titre un montant total de 800,00 euros pour les mois de septembre à décembre 2016 inclus).En l’espèce, force est toutefois de constater qu’aucune demande n’avait été formulée à ce titre en première instance, alors que ce n’est qu’en instance d’appel que la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent un montant de (4

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 6 décembre 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers d’un montant de 1.800,00 euros, correspondant aux loyers impayés des mois de novembre et décembre 2016.Il est rappelé qu’en instance d’appel, PERSONNE2.) a formulé une augmentation de la demande pour le montant de (

indemnité de procédure de 800,00 euros.

en paiement d’indemnités pour charges à concurrence d’un montant de 1.800,00 euros.

aurait trouvé un emploi à mi-temps à partir de juillet 2012 pour un salaire mensuel net d’environ 800,00 euros.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la présente instance.SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de A.) l’entièreté des sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la présente instance.obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la présente instance.SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d

Au titre de dépenses incompressibles, l’appelant fait état d’une « participation financière à sa mère pour son hébergement » de 500,00 euros par mois de 2013 à 2015 et du paiement d’un loyer de 800,00 euros par mois à partir de 2015.En outre et dans la mesure où l’appelant reste en défaut de verser une copie de son prétendu contrat de bail ainsi que les

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.