Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 43,62 euros;

Au vu des excuses prononcées par le prévenu à l’audience, le Tribunal estime, par application de l’article 20 du Code pénal, que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

Par courrier du 21 mai 2021 adressé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des loyers indument payés du 1er juillet 2017 au 20 novembre 2020, soit le montant de 24.600 euros, ainsi que la restitution de la garantie locative de 1.800 euros.existence juridique d’un contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 24

Les intimés renvoient à l’attestation testimoniale d’PERSONNE14.), fille de PERSONNE9.) afin de justifier que les prélèvements mensuels de 800 € auraient été utilisés dans l’intérêt de feu PERSONNE12.).Les époux GROUPE1.) justifient au vu des quittances de retraits établis par la BCEE que notamment PERSONNE9.) a effectué entre le 13 janvier 2006 et le DATE4.

Le 28 juillet 2020, SOCIETE1.) aurait brutalement résilié le contrat, tout en prétendant pouvoir garder le montant reçu de 46.800.- euros TTC, prétextant en première instance que ce montant correspondrait à 40% des honoraires convenus, mais maintenant que 54% de la mission totale auraient été réalisés : PERSONNE1.) conteste cette allégation, qui seraitsomme

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), le fond de caisse d’environ 250,- EUR, une enveloppe contenant environ 800,- EUR, deux portefeuilles contenant chacun environ 100,- EUR et deux cartes de crédit VISA et VPAY N° NUMERO3.)), partant des

Quant à l’indemnité d’occupation, elle serait à fixer entre 1.800 et 2.000 euros eu égard à une valeur de la maison de 480.000 euros.

Tout en reconnaissant ne pas avoir payé le loyer du mois d’octobre 2023, montant que les locataires entendent compenser avec la garantie locative d’un montant de 2.800.€, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au paiement du solde de décomptes des charges locatives pour les années 2021, 2022 et 2023.Il y a lieu de leur donner acte de leur demande

indemnité de procédure de 1.800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - mis les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant toute voie de recours et sans caution.Il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise dans la mesure où la société

Ainsi, chacun des enfants aurait reçu un montant total de 800.000.-euros au titre des deux ventes immobilières.

En 2009, à la suite de l’accident de la circulation de PERSONNE1.), il aurait, ensemble avec les consorts ALIAS1.), contracté un nouveau prêt pour la somme de 212.800 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.euros à partir du 21 juillet 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.

Par courrier du 30 juin 2023, le mandataire de PERSONNE1.), représentée par son tuteur PERSONNE2.), a constaté la résiliation unilatérale du compromis de vente du 17 juin 2022 par PERSONNE3.) et a réclamé le paiement de la pénalité de 10% du prix de vente, correspondant au montant de 94.800 EUR.Elle sollicite sa condamnation au paiement du montant de 94.800

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) sollicite dès lors la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 16.800.- euros [PERSONNE3.) s’oppose à cette demande et réclame, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui restituer l’intégralité des avances sur charges payées, soit la somme de 16.800.- euros, à défaut pour les

2.000.- € 6.800.- € 5.000.- € 3.000.-soit en tout le montant de 16.800.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.6.800.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant

Par acte de vente du 13 mai 1988, PERSONNE2.) (mineur), représenté par sa mère PERSONNE12.), a acheté deux immeubles au prix de 64.800 LUF.Par acte notarié, PERSONNE2.), âgé de 15 ans, représenté par sa mère PERSONNE12.), a acquis, au prix de 64.800 LUF, deux terres arables à ADRESSE6.) d’une contenance de 10 ares 80 centiares et de 10 ares 80 centiares.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail d’habitation signé en date du 25 août 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lui ont donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et une avance sur charges de 200.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de

voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer la garantie bancaire de 8.800.- euros ;de 4.633.- euros, en paiement de frais d’investissement d’un montant de 40.000.- euros, en indemnisation pour perte d’exploitation de 50.000.- euros et, pour être prématurée, la demande en restitution du montant de 8.800.- euros au titre de la garantie locative.SOCIETE1.)

Il y aurait lieu de se référer aux seules prestations de gestion comptable, pouvant être évaluées au montant maximal de 1.800.- euros, et d

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde ;