Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros et du chef des contraventions retenues sub 2) à 4) à sa charge à une amende de police de 300 euros, lesquelles tiennent

25 % x 28.800 =]

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

une amende de 800,00 EUR, - la confiscation des deux bonbonnes de gaz lacrymogène « Anti-Attack Pepper », saisies suivant procès-verbal n° 41024 du 19/10/2022 de la Police grand-ducale, Commissariat Atert,PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 65/23 du 19 mai 2023 à une amende de 800 euros et la confiscation des deux bonbonnes de gaz

Il aurait encore utilisé 1.800 euros pour régler une facture impayée pour une réparation d’une voiture.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge, ainsi qu’à une amende de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du

noir et que les 800 euros trouvés dans une enveloppe saisie à son domicile appartenaient à son épouse.Toutefois, rien ne permet de conclure que le téléphone portable de la marque Apple, modèle iPhone 13 PRO MAX et la somme de 900 euros provenant de son activité au noir ainsi que la somme de 800 euros constituant les avoir de son épouse, tel que le prévenu l’

période de janvier 2024 à août 2024, dont à déduire l’acompte de 1.800 euros payé par l’employeur.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement des salaires réclamés, la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de janvier 2024 à août 2024 inclus ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de 20.429,58

Sur 50 mois, 6.800 nets par mois.

Le tribunal de paix a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.350.- euros à partir du mois de mai 2023 et a dit la demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation mensuelle fondée à hauteur de 10.800.- euros.Il a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15

PERSONNE3.) a contesté que les arriérés de loyers auraient été réglés et il a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer la somme de 8.100.- euros au titre d’arriérés de loyers, tout en augmentant cette demande du chef des loyers échus depuis le jugement de première instance à la somme totale de 43.800.-

Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu disponible mensuel théorique de 800 EUR dans son chef.Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 9 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 octobre

autant que le premier juge a condamné SOCIETE2.) à payer à lui payer la somme de 800.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an à partir du 14 août 2023, jusqu'à solde, ainsi que la somme de 80.000 euros.

6. préjudice matériel d’un montant total de 6.188,95 EUR, se composant comme suit : a. frais de réparation moto Suzuki VZ800 : 2.391,95 EUR + p.m et éventuels frais de garde b.Veste en cuir marque ENSEIGNE5.) : 800,00 EUR c.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en tenant compte de la faible ancienneté de la requérante au sein de l’entreprise, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 800 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) du chef de son préjudice moral.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €;

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que la société défenderesse fait partie d’un groupe international de sociétés constituant une unité économique et sociale et employant plus de 2.800 salariés à travers toute l’Europe.

En ce qui concerne l’immeuble du défunt sis à ADRESSE20.), celui-ci aurait été vendu en date du 15 décembre 2017 pour le prix de 800.000 euros.Il résulte d’un acte notarié de vente du 15 décembre 2017 que l’appartement appartenant à la société d’acquêts (lots 110 et 117) a été vendu par les époux PERSONNE8.) pardevant le notaire Carlo WERSANDT pour le prix

ainsi que des frais liés au nettoyage régulier des installations de débit (800 euros par an à majorer de la TVA) et à la maintenance et l’entretien régulier du matériel pour le débit du café (400 euros par an à majorer de la TVA).à titre subsidiaire et au cas où la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, voir condamner les