Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

Son revenu net moyen s’élevait en 2009 à environ 4.000,00 euros, en 2010, à 6.200,00 euros, en 2011, à 5.700,00 euros, et en 2012 et 2013, à 4.700,00 euros.

Il ressort de trois quittances de retrait relatives au compte commun numéro IBAN CPTE2.) auprès de la BQUE1.) que B.) a prélevé les sommes de 3.000.euros et 700.- euros en date du 11 juillet 2003 et la somme de 3.000.- euros le 24 octobre 2003.Au vu des développements qui précèdent, le recel est partant donné pour le montant total de 65.650,29 euros (3.000.-

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un contrat de bail commercial a été conclu le 14 janvier 2010 entre la société anonyme SOC1.) SA et la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL, actuellement en faillite suivant un jugement du 5 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 3.700.- euros, charges comprises.

pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

Il a dit fondée la demande des consorts B.)-C.) pour le montant de 950.- euros, et a condamné A.) au paiement de la somme de 950.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 700.- euros à partir du 18

Ce prêt reprendrait un premier prêt contracté pour l’acquisition du terrain et n’aurait été libéré que sous condition d’un apport personnel de 1.700.000.- LUF.Il résulte d’un courrier du 14 mars 1996, que la BQUE1.) était disposée à accorder un prêt aux parties à hauteur d’un montant de 6.390.000.- euros, afin de leur permettre de construire sur le terrain

A.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

PERSONNE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et sollicite une indemnité de procédure de 1.400,00 euros pour l’instance d’appel.

encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le montant de 700,00 euros.

d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009, (iii) à voir débouter B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée

locataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête déposée le 14 octobre 2013, fait convoquer SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir i) résilier le contrat de bail aux torts exclusifs du bailleur, ii) réduire le loyer mensuel de 700,

Il résulte de ce qui précède que les deux parents disposent d’un revenu mensuel disponible oscillant entre 1.700,00 et 1.800,00 euros par mois.

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que i) même s’il n’existe pas de contrat de bail écrit, ils ont la qualité de locataires, un bail pouvant parfaitement être oral, ii) depuis qu’ils habitent l’appartement, soit depuis le 21 décembre 2010, ils ont toujours payé à PERSONNE3.) la somme 700,00 euros, à titre de loyer, chargesPour

Par requête déposée le 10 avril 2015, SOCIETE2.) a fait convoquer SOCIETE3.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) la voir condamner à lui payer le montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (février, mars et avril 2015), ii) voir prononcer la résiliation du bail et condamner SOCIETE3.) à déguerpir des lieux loués, et iii)

Le bail, conclu pour une durée initiale de trois années, prorogeable par tacite reconduction d’année en année, stipule un loyer mensuel de 700,00 euros payable le cinquième jour de chaque mois.condamner les locataires à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, le montant de 6.700,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont formulé une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les entendre condamner à leur payer le montant de 2.700,00 euros, au titre de restitution de la garantie locative et ils ont en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.de 2.700,00 euros, iv) rejeté les demandes

Par exploit d’huissier du 3 avril 2014, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer la somme de 8.700,00 euros avec les intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 27 février 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du solde d

La jurisprudence rattache d'ailleurs souvent cette règle au respect du principe du contradictoire (Cass. soc., 9 juill. 1985 : Bull. civ. V, n° 420 pour une demande incidente tendant à l'application de l'article 700. – Rappr. en matière d'injonction de payer : Cass.