Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès septembre 1998, un litige a opposé la société SOC3.) S.A. à son agence de publicité PUB1.), cette dernière réclamant un montant de 2.700.000 LUF, montant qui était contesté par la société SOC3.) S.A., et notamment par les consorts P1.) / P2.), au motif qu'il n'existerait pas de contre-prestations le justifiant.700.000 FB

Elle chiffre sa perte de revenus à plus de 1 million d’euros en se référant à « un salaire mensuel de 3.936,94 € (7.700 DM) » et l’atteinte à l’intégrité physique, à environ 100.000 € au cas où la date d’aggravation serait

X.) aurait ainsi fait les bilans et déclarations fiscales pour un prix annuel d’environ 1.700 euros.Pour la période restreinte du 1er janvier 2004 à 2007, le chiffre ainsi déterminé s’élève à 146.700 euros.D’après les enquêteurs de police, si en 2005, les comptes du prévenu renseignaient des rentrées en espèces de 96.700 euros entré en 2006 de 61.500 euros,

la préparation du projet qu’elle a présenté lors de l’adjudication publique et évalués, suivant le dernier état de ses conclusions, à 9.700.327.- LUF.

2 x 1.700) = 3.400 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive avant terme et de (2 x 1.700) = 3.400 € à titre de dommages-intérêts « pour préjudice réellement subi », et par l’association défenderesse d’une demande reconventionnelle en restitution du véhicule de fonction mis à la disposition du requérant, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a,

jugement du 27 février 2012, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 31.700,13 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (22.592 €), d’indemnité de départ (6.108,13 €) et de dommages-intérêts pour préjudice moral (3.000 €), ainsi que 750 € à titre d’indemnité de procédure, a dit

Il expose qu’il a un salaire mensuel de 5.900 euros, qu’il paie un loyer de 1.700 euros par mois, qu’il rembourse le prêt relatif au domicile familial de 1.311 euros par mois et un prêt de 516 euros par mois pour une voiture dont dispose B.).

La Cour se doit de constater que bien que la rente mensuelle perçue par B.) a augmenté depuis le jugement de première instance, s’élevant actuellement au montant de 1.504 euros par mois, le loyer et les autres dépenses de la vie courante étant restées les mêmes, son revenu disponible mensuel n’est que de 700 euros par mois, montant qui ne suffit

Elle affirme que le père aurait un salaire de 5.248 euros par mois et percevrait des loyers pour un montant de 1.700 euros par mois.pour l’année 2011, de sorte qu’il y a lieu de retenir dans le chef de B.) un salaire mensuel net avoisinant les 3.700 euros.S’y ajoutent les loyers touchés par lui de la location de deux appartements en France et qui s’élèvent,

Par un acte sous seing privé du 21 novembre 2006, puis un acte notarié du 12 février 2007, A a souscrit auprès de la société anonyme B (ci-après « la banque ») un prêt de type C portant sur le montant de 1 700 000 euros.Sur le montant de 1 700 000 euros, 500 000 euros étaient remis à l’emprunteur en trésorerie pour son utilisation personnelle et 1 200 000

L’appelant conclut, par réformation de l’ordonnance entreprise, à déclarer non fondée la demande de la société X) et sollicite une indemnité de procédure de 700.-

Le 21 juin 2005 W) a signé avec la partie intimée un contrat d’architecte qui prévoit à titre d’honoraires pour les travaux de PAP le montant forfaitaire de 20.700.- € et pour le surplus un taux de 8,31 % sur la somme total des travaux, à savoir 2.325.000.-L’intimée la SARL P) affirme que les travaux pour la mise en œuvre d’un PAP s’élevaient au montant HTVA

En ordre subsidiaire, E) souligne que le jugement entrepris ne prend pas en considération la TVA de 3%, soit le montant de 3.700.- €, pour l’estimation du budget de construction, de sorte que le montant à prendre en considération s’élève à 152.440,08 €, ni de la TVA de 12 % dans le calcul des honoraires de l’architecte, de sorte que le montant à déduire des

indemnité de procédure de 700 €.

a déclaré résolu le contrat de bail pour fautes graves dans son chef, qui a ordonné son déguerpissement, qui l’a condamnée au paiement d’une indemnité de relocation de 2.700.- € et qui a déclaré non fondée sa demande reconventionnelle de voir résilier le contrat de bail commercial aux torts exclusifs du bailleur.Par requête du 8 février 2008, le bailleur

X.) a estimé la valeur de son travail à prester entre 700 et 1.000 euros.

signé en date du 30 septembre 2010, suite aux manquements de l’assigné et d’entendre condamner celui-ci à lui payer la somme de 20.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 20 octobre 2010, sinon du 9 novembre 2010, sur base de la clause pénale stipulée au compromis de vente et une indemnité de procédure de 700.- € sur base de l’article 240 du

Il paye une indemnité pour charges de 700 € par mois à la dame avec laquelle il cohabite.

époux A.), indemnisés par la demanderesse au civil, étaient la conséquence directe de la faute commise par le prévenu. (cf. : Georges Ravarani, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 906, p.700.)

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT CENTS (700) jours.