Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 700 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure.d i t la demande

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus contester le bien-fondé des factures et insista pour dire qu’il a payé un montant de 5.700 euros sur le total redû.A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a confirmé avoir reçu le paiement de 5.700 euros et demandé acte de ce qu’elle réduit sa demande en obtention d’une provision au montant de 17.500

Sa part de loyer s’élèverait à 700 euros par mois et il aurait un prêt automobile à rembourser à hauteur de 500 euros par mois.

février 2019 et enfin qu’elle aurait refusé l’offre d’achat à hauteur de 5.700.000.- euros de la part d’une société SOCIETE5.), la considérant comme insuffisante.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite, à une interdiction de conduire de 26 mois pour la conduite en état d’ivresse et à une amende correctionnelle de 700 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponiblescondamne PERSONNE1.) du

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il résulte en effet des virements effectués par PERSONNE18.) qu’il a viré les montants de 700 et 1.9153 euros, soit 2.653 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Le poste de paiements prouvés par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) relatif au prétendu financement de ce prêt hypothécaire est ainsi de 700.924.- euros.

0,00 € 4.300,00 € 2.700,00 € 180,00 € 300,00 € 10.480,00 €

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par

342.700 USD (cf pages 175-176), a constaté que le montant des prétentions financières de SOCIETE1.) relatives au préjudice matériel a été chiffré à 257.817,13 € de sorte qu’il ne saurait être question de statuer au-delà, respectivement « ultra petita »;institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations

Il a précisé qu’il a payé 450 € pour les dix boules de cocaïne retrouvées dans son véhicule et environ 700 € pour les boules saisies lors de la perquisition domiciliaire.

les sommes de 11.700.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 1.500.- euros en réparation du préjudice moral et de 2.000.- euros en tant qu’indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par conclusions notifiées en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

L’intimé aurait reconnu devant les juges correctionnels que sa mère l’aurait gratifié de la somme de 700.000 Luf.Il appartient aux époux GROUPE1.) de prouver que feu PERSONNE12.) aurait gratifié son fils PERSONNE10.) d’un don manuel de 700.000 Luf.Concernant la somme de 700.000 Luf, il a

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.auprès de cet institut, était à la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à