Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 694 du ncpc le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisie-arrêt.

En vertu de cette même ordonnance, A.) fait en date du 14 novembre 1996 procéder auprès du 1er bureau des hypothèques à Luxembourg à l’inscription d’une hypothèque judiciaire pour le montant de 4.694.844.francs sur un terrain appartenant à B.) et à son épouse C.), inscrit au cadastre de la commune de (...), section B de (...), au lieu-dit « (...) », n°

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

2002 du 15 avril 2002 lui enjoignant de payer à Maître A.) la somme de 694,10.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2001 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 24,79.- euros.SOC.1.) à payer à Maître A.) la somme de 694,10.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 octobre 2001 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité

instance et ils concluent à la condamnation solidaire, sinon in solidum de C) et de la S.A. LE FOYER au paiement du montant de 694,10.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 septembre 2000 jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2002, Mme A.) a fait donner assignation à M. B.) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 21.694,22.euros en principal avec les intérêts conventionnels de 7% l’an, soit la somme de 1.343,45.-euros au 31 mars 2002 (date présumée du paiement) et des intérêts à échoir jusqu

condamner le défendeur à donner mainlevée de l’inscription prise en vertu de l’ordonnance de référé provision du 8 juillet 1996 pour le montant de 4.694.844,francs, en date du 14 novembre 1996 sur l’immeuble acquis par la société KIMMO SARL, situé à (Suite à cette décision, M. A.) a, en date du 14 novembre 1996, fait procéder au premier bureau des

en abrégé SOCIETE1.), comme partie demanderesse originaire, et d'autre part l'actuel appelant comme défendeur, jugement qui a condamné ce dernier à payer à celle-là le montant de 345.694 frs du chef de fournitures d'électricité, outre les intérêts légaux à partir du 19 février 1992.Par la suite, SOCIETE1.), acceptant que les appareils en question n'avaient

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 mars 1999, sous le numéro 694/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

pour le choix des valeurs, il n'a pas d'obligation de conseiller et d'aviser le client pour chacune de ces opérations.(En ce sens jugement, com., VI. section, n° 694/94)Cf. Jugement corn., VI section, n° 694/94 et les références y citées)En l'espèce, le demandeur conteste actuellement le contenu et l'exactitude des différents extraits de compte - à quoi la

En affirmant dans les attestations litigieuses qu'il n'existe pas d'autre accès à leur parcelle portant le numéro cadastral 694/1955 section C de Welfrange, que celui à travers la propriété de A), les consorts B), C), D) ne font, en réalité, qu'exprimer une opinion, vraie ou erronée, fondée sur des arguments factuels, sujets à discussion entre parties et

La demande serait dès lors fondée et, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code deL’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

contradictoire du 5 novembre 2024, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié les montants de 26.082,36 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 8.694,12 euros à titre d’indemnité de départ et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi.Le jugement entrepris est encore à

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeSi le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 7 octobre 2020

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 30 avril 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

Le seul recours possible contre les ordonnances rendues sur requêtes, dont font partie celles prévues à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, serait l’appel.

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter