Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de délit de banqueroute simple, le délai de la prescription ordinaire de trois ans de l’article 638 du Code d’instruction criminelle ne court point à compter de la date où le fait qui doit ou peut faire déclarer le failli banqueroutier simple a été commis, mais du jour de la cessation des paiements, si le fait incriminé est, comme en l’espèce,

Par application des articles 186, 191, 211, 637 et 638 du code d’instruction criminelle.

Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 février 1979, l’action publique engagée du chef de l’infraction reprochée à PREVENU 1.) n’est pas encore prescrite étant donné que par dérogation à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, la durée de la prescription de l’action publique est de 10 ans dès lors que l'

Par application des articles 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

Selon l’article 637 al.2 auquel l’article 638 renvoie, un interruptif de prescription effectué à l’égard d’une personne étend ses effets aux personnes non impliquées par cet acte.

La tentative d’escroquerie reprochée aux prévenus constitue un délit et est, en vertu de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, soumise à la prescription triennale.

Vu l'ordonnance n° 638/06 rendue le 12 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 24 mai 2006 au domicile élu par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.;

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.

Aux termes de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637, 638 et 640-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des articles 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

Par application des articles 2, 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 février 1979, l’action publique engagée du chef de l’infraction reprochée à PREVENU 1.) n’est pas encore prescrite étant donné que par dérogation à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, la durée de la prescription de l’action publique est de 10 ans dès lors que l'

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 5.638,48 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 2.478,94 € du chef de dommage moral et sollicite encore l’allocation de 30.000 francs, soit 743,68 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle « la durée de prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».

que lors d’une assemblée générale ordinaire de SOC1.) tenue en date du 4 août 2005, SOC2.) s’ est présentée en qualité de propriétaire des certificats représentatifs d’actions au porteur no 1 et 3 représentatifs de 638 actions de la société,qu’à cette assemblée qui avait pour objet l’approbation des comptes annuels 2002 et 2003 et le renouvellement des

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

porteur n° 2 portant sur 612 actions de la société SOC.3.) S.A. et la totalité des actions SOC.4.) S.A., refusant toutefois la restitution des certificats n° 1 et 3 portant sur 638 actions au total, et assurant une participation majoritaire dans la société SOC.3.) S.A., largement supérieure à celle de 51% initialement prévue par convention du 24 juillet 2002