Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,

Par application des articles cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 619, 629, 630, 631, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398, 399, 461, 463, 468 et 505 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 458 et 509-1 du du Code pénal, des articles 7, 8, 12, 16 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628, 628-1, 629, 6291, 630, 632, 633-5 et 633-7, des articles 4, 5 et 17 de la loi modifiée du 2 août

La pièce 4 constitue une facture de la société SOCIETE3.) pour la mise à disposition d’un véhicule RENAULT Mégane à PERSONNE1.), pendant quatorze jours pour le prix de 632,30 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 384 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle, de l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 ainsi que des articles 2 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle et des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la3, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-1, 442-2, 443 et 444 du code pénal, article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-

Par requête déposée le 4 décembre 2007, A a fait convoquer la société anonyme B devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.632,75 euros + p.m. à titre d’arriérés de salaire.A l’appui de son appel, A fait exposer qu’il a presté tout au long de son activité auprès de l’intimée des heures supplémentaires, entre le 1er août

Il en découle que sa demande basée sur l’article 632 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile a le même objet que sa demande déduite de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, et qui vise à une évaluation nouvelle de la créance à laquelle C) prétend dans le cadre de sa demande de taxation.Subsidiairement, l’appelant demande de voir réformer l’

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1,398 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1

de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 398 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05