Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 631 et 634 du code civil le droit d’habitation ne peut pas être cédé.

217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

en vertu de l’assurance sécurité conducteur le montant total de 20.000.000.- francs ( soit 495.787,05 € ), à raison d’une part de chaque fois 123.946,7625 € à respectivement A.) et B.), ainsi que d’autre part de chaque fois 82.631,175 € à E.), D.) et C.)

au pénal du chef de vol, sinon d’abus de confiance, sinon détournement de biens sociaux au préjudice de la société SOC1.) sa. ( enregistré suivant cachet du Ministère Public le 10 janvier 2006 sous la notice 631/06 CD )A l’audience du 8 janvier 2007 A.) a présenté oralement et par écrit à la page 9 de sa note de plaidoirie versée en audience en ce qui

les notices 1120/06 et 631/06CD ont été apposées sur deux autres citations du 14 décembre 2006 entre les mêmes

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

la créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale s’élève à 631,48 euros.

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

des actionnaires, l’abus de majorité, la situation financière précaire, il convient de mettre en liquidation la société Actar sur base de l’article 99 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 1871 du Code civil et de l’article 631 du code de commerce.

Pour ce qui est de la recevabilité de la demande devant le tribunal d’arrondissent siégeant en matière commerciale dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) l’article 631 du Code de Commerce dispose que les tribunaux de commerce connaîtront des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de

3, 130, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 630, 631-3 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.En effet aux termes de l’article 631-5 du code d’instruction criminelle, si à l’expiration du délai fixé en application de l’article 629, hypothèse qui se rencontre en l’espèce, vu que le jugement ayant placé le

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les articles 51 et 53 du code pénal et en ajoutant l’article 197 du même code ainsi que les articles 191, 211, 629, 630, 631, 633, 633-1, 633-3, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle.

Le Parquet demande à la chambre criminelle d’ordonner en application de l’article 631-3 du Code d’instruction criminelle, l’exécution de la peine prononcée avec sursis probatoire par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 21 octobre 1999, au motif que P1) n’a pas satisfait à 2 des conditions du sursis probatoire qui lui furentIl y

Convention(JCL Droit International,fasc. 631-31,n° 20).631-31,n° 25).

selon la procédure de la mise en état, pour l’y entendre condamner à leur payer la somme 9.631.387.LUF avec les intérêts légaux à partir du 11 février 1992, sinon à partir du 23 janvier 2001, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.que le relevé précité du 11 février 1992 laisse apparaître un crédit en portefeuille de 9.631.387.- LUF,

L'article 631- 2® du Code de Commerce dispose que relève de la compétence du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale,

X.) avait touché au moment de la déclaration en état de faillite de la société GETEC LUXEMBOURG S.A. un revenu mensuel brut de 388.523.- francs, soit 9.631,23 €.