Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le passif déclaré de la faillite s’élèverait à un total de 1 291 630,39 euros, auquel il faudrait ajouter une déclaration de créance à concurrence d’un montant de 50 434 USD.Quant au passif de la faillite, le montant de 1 291 630,39 euros qu’indique le curateur n’engloberait pas le montant de 814 743 euros que l’appelant redevrait à l’Administration des

livraison de panneaux le montant de 48.288,71 € (soit le principal suivant facture n° 70795 du 21 mars 2007 : 38.630,98 € + intérêts à 12% l’an : 3.863,09 € + clause pénale de 15 % : 5.794,64 €).

à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal maintiendrait le montant retenu par le juge des référés « (soit le montant indexé de 630,37.- € pour les deux enfants) », elle demande à ce que A.) soit condamné à supporter également la moitié des frais

A l’audience du 6 novembre 2012 le curateur Maître Marguerite RIES a déclaré que le passif total se chiffrerait à environs 630.000 euros pour une existence de la société SOC.1.) S.à r.l. de plus ou moins 16 mois.articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

A rembourse le montant de 630,59- euros sur deux prêts (345,69- et 284,59) dont les soldes débiteurs étaient de 51.704,94- et 33.571,35euros au 31 décembre 2011.Compte tenu d’une indemnité de chômage de 2.270,30- euros et du remboursement de dettes de prêt de 630,59- euros, le disponible de M. A est de 1.639,71- euros.

d’un prêt contracté auprès de la B.1.) en date du 2 février 2009 pour un montant de 177.100 euros par le de cujus et C.), d’un prêt de 19.630,25 euros contracté auprès de la B.2.) par le de cujus et C.) ainsi que des sommes perçues par l’intimée dans un intérêt autre que celui du de cujus sur base de la procuration dont elle bénéficiait sur les2.) A.)

montant de (9,79 années x 2.000.EUR x 2 =) 39.160.- EUR et pour la période de la mi-mai 2000 à décembre 2010 (10,63 années x 500.- EUR x 2 =) 10.630.- EUR.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 631, 631-1, 6312, 631-3, 631-5 et 632 du code d’instruction criminelle.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

205,000 » € 854,000 » € 630,000 » € 450,000 »205,000 » € 854,000 » € 630,000 » € 450,000 »

En application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 78, 79, 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 183-3, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982, dont mention a été faite.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633,

Dans le jugement dont appel le tribunal a déclaré la demande de B fondée pour le montant de 382.059,94 €, celle de A fondée pour le montant de 217.630,87 €, et dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire.

fer, telle que modifiée, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il résulte des conclusions notifiées par le mandataire d’A.) que celui-ci touche deux pensions de vieillesse d’un montant total de 1.630,72 euros par mois et qu’il a à sa charge un loyer mensuel de 1.000 euros, charges comprises.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 327, 330-1, 398, 409 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;