Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 11 mai 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la C.N.S. pour avoir paiement de la somme de 630,36 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et d’une pension courante mensuelle indexée de 500,- euros à partir du 1er juin 2010.C.N.S. sur le salaire de

articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code

15) Les faits tels qu’ils résultent du rapport 630 du 25 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, Vol OrganiséRapport 630 du 25 novembre 2009 du SREC Luxembourg, Vol Organisé (classeur 11, B70)

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

au 31 décembre 2005 : 922.780 millions US Dollars (USD) - au 31 décembre 2006 : 1.576 milliards USD - au 31 décembre 2007 : 2.630 milliards USD - au 31 décembre 2008 : 3.412 milliards USD.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC5.) que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente portant sur la livraison de 4.000.000 de bouteilles de Coca Cola et de 630.000 bouteilles de bière CORONA.en provenance d’une usine Coca-Cola en Algérie, et l’autre de la même date pour 392.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC5.) que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente portant sur la livraison de 4.000.000 de bouteilles de Coca Cola et de 630.000 bouteilles de bière CORONA.en provenance d’une usine Coca-Cola en Algérie, et l’autre de la même date pour 392.

sous le no 31-218065-70 (52/350/010) qui était le 15 septembre 1990 créditeur de la somme de 630.696 francs, mais débité de la somme de 500.050 francs le

qu’ils auraient alors conclu un contrat de prêt avec la banque pour un montant de 630.000.- euros,

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer régulier le licenciement de B et de la décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ainsi que de dire fondée et justifiée sa demande reconventionnelle et condamner B à lui payer au total 5.630 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer régulier le licenciement de B et de la décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ainsi que de dire fondée et justifiée sa demande reconventionnelle et condamner B à lui payer au total 5.630 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) expose à l’appui de sa demande que suivant contrat de créditbail du 30 juin 2005, elle a loué auprès de la société BPLGL une voiture BMW 630 d’une valeur « présumée » de 65.000,- € HT, moyennant un loyer mensuel de 1.002,90 € TTC, sur une durée de 43 mois, du 5 juillet 2005 au 4 février 2009, que les loyers ont été payés jusqu’au 4

630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007 et restées impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 1% à compter du 27 décembre 2007 jusqu’à solde ;630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007, correspondantes à la tranche relative à la réception définitive des travaux, à hauteur

3, 130, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 629, 630, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 327, 329, 392, 398, 470 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 1, 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Vu le procès-verbal numéro 2-474/2000 du 14 juillet 2000, les rapports numéros 2/011/200 du 7 janvier 2000, 2-026/2001 du 23 janvier 2001 et 2/46/01 du 5 février 2001, les procès-verbaux numéros 2534/2001 du 6 novembre 2001, 2-630/2001 du 14 décembre 2001 et 2-656/2001 du 27 décembre 2001, le rapport numéro 25-254/2005 du 24 février 2005 ainsi que le procès-

davantage l’application d’une clause d’un contrat auquel ils ne sont pas parties (cf. Jurisclasseur Civil Code, art.1165, fasc. 10, no. 74s.) Ainsi, les clauses figurant dans les actes de vente d’un lot de copropriété ne peuvent être invoqués par le syndic étranger à l’acte (voir en ce sens : Cass. 3e Civ., 25 septembre 2002, no. 00-22.630 : Juris-Data no.

Cette solution fut aussi adoptée par la Cour d’Appel de Luxembourg notamment dans un Arrêt n°630 du 20 décembre 2006 X, MP/A. : « Du fait que la rébellion ne requiert pas comme élément constitutif que les coups portés ou les blessures faites aient entraîné une incapacité de travail personnel, la prévention d’infraction à l’article 399 du Code pénal ne se