Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 28 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande de A.) et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) de ce chef la somme de 10.792,32 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €.

Il lui réclame encore à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi un montant de 22.600,72 € correspondant au préavis qui aurait dû lui être payé par la société B en cas de résiliation régulière du contrat de travail.

X.) a présenté à la banque BQUE1.) un ordre de virement de 2.960 euros de la société SOC1.) S.A. au profit d’une société SOC2.) S.A. et trois procurations de Y.) autorisant le prévenu à prélever différents montants - 3.600 euros, 330 euros et 480 euros – en y imitant la signature de Y.).procuration l’autorisant à prélever le montant de 3.600 euros du compte

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 48.600.-EUR appartenant à SOC8.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC8.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XIV, 1),en l’espèce

constater l’inexécution fautive du compromis de vente par le défendeur - voir déclarer résilié à ses torts exclusifs le compromis de vente signé le 28 juin 2011 entre parties - voir condamner B.) à lui payer le montant de 23.600 EUR, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde - voir ordonner laB.) a demandé à

constater l’inexécution fautive du compromis de vente par le défendeur - voir déclarer résilié à ses torts exclusifs le compromis de vente signé le 28 juin 2011 entre parties - voir condamner B.) à lui payer le montant de 23.600 EUR, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde - voir ordonner laB.) a demandé à

qu’il a effectué entre 2002 et 2006 des virements de ce compte vers son compte personnel pour 14.600.- euros et qu’il a acheté avec des fonds provenant du compte de sa mère un bon de caisse de 10.000.euros.Il serait encore établi que A1.) a prélevé, entre le 17 mars 2004 au 12 janvier 2007, du carnet de dépôt à vue, la somme de 90.600.- euros dont 67.600.-

600).

Le contrat de travail stipule un salaire brut annuel de 37.600 € payable par tranches mensuelles égales le 25 de chaque mois ainsi qu’une contribution mensuelle de 750 € pour un véhicule.

déclaré fondée la demande de B en indemnisation d’un préjudice moral à concurrence de 600.- euros, partant a condamné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B le montant de [2.833,21 + 357,90 + 600 =]base d’une période de référence de quatre mois et 600 euros pour le préjudice moral subi.

L’appelante fait état d’un salaire mensuel net de 2.600 euros et dit rembourser un prêt hypothécaire de 418,48 euros par mois pour l’acquisition de son logement.Il y a, dès lors, lieu d’admettre que tant B.), qui touche un salaire mensuel net de 2.525 euros, suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2012, qu’A.), qui travaille à 75% et qui a un

2013, les appelants précisent qu’ils demandent à voir dire que le prix de 600.000 francs payé par A.) pour le terrainacquis par lui en 1985 était adéquat, sinon à voir renvoyer l’affaire devant un autre expert pour « se prononcer sur la question de savoir si le prix de 600.000.- FLUX était un prix normal et adéquat, compte tenu des caractéristiques plus

d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur Alain, né le 15 juillet 1984, dit recevable et fondée à hauteur de 600 euros par mois la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en dommagesintérêts sur base de l’article

la somme de 1.600 € avec la mention « acompte 03/2012 dans l’attente fiche salaire ».

Le prêt contracté par A) et sa mère le 24 août 1994 auprès de la BCEE pour le montant de 1.600.000 francs n’indiquerait pas l’objet du

Le prêt contracté par A) et sa mère le 24 août 1994 auprès de la BCEE pour le montant de 1.600.000 francs n’indiquerait pas l’objet du

enfants communs le montant de 600 euros par mois, soit 150 euros par enfant et par mois, et il demande à se voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celle-ci lui revenant dans la limite des aliments accordés.

enfants communs le montant de 600 euros par mois, soit 150 euros par enfant et par mois, et il demande à se voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celle-ci lui revenant dans la limite des aliments accordés.

respectives de 15.000 € et de 3.600,32 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration du troisième mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir.Pour se voir allouer du chef de dommage matériel un montant de 3.600,32 €, A demande à la Cour de fixer la période de référence du 7

Point 10 : Le budget extraordinaire pour ces travaux d’assainissement à hauteur de 1.600.000.- euros est décidé par 403,75 millièmes.Point 10 (page 3 du procès-verbal) : Le budget extraordinaire pour ces travaux à hauteur de 1.600.000.- euros est approuvé par 36 copropriétaires représentant 576,20 millièmes.Il relève que lors de l’assemblée du 23 septembre