Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge des prévenus sous les notices 28944/24/CD et 28925/24/CD se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsPar

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 2146/24/CC, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 327 et 561 du Code pénal, des articles 2, 3, 36, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et

Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEFC/2018/64823/60/SCISdocuments indiquant que PERSONNE 1.) prépare des délibérations 56. email du 04.06.2016 de PERSONNE 1.) 57. documents relatifs à des réunions à COMMUNE 2.) 58. rapports de réunions trouvés en relation avec l’administration communale de COMMUNE 15.) 59. documents en relation avec les

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.des articles 1, 2, 11,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 7210/24/CD et ADRESSE6.)478/23/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

Les infractions retenues sub A) et B) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénalPar application des articles 14, 22, 60, 66, 269, 271, 280 et 281 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 66, 269, 272, 274 et 276 du Code pénal et des articles 2, 3, 155,

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 77, 461, 463, 467, 491, 506-1, 506-4 et 528 du

infractions qui se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 78, 461 et 468 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont

Les infractions retenues sub 1) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

Les infractions retenues sous les notices no 32130/22/CC et no 9587/24/CC à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des