Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Cet ensemble infractionnel est encore en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice numéro 17735/23/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer queLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 44 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcerLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 60, 65, 66, 327, 329, 330, 330-1, 409, 439, 442-2,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

8.962,60 22.038,90Les infractions au Code du Travail et l’infraction d’escroquerie à subvention sont en concours réel entre-elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, au vœu duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Sans préjudice quant à l’article 60 du Code pénal, au vœu de

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 8-2 et 18 de la loi

et au préjudice de Madame PERSONNE26.), la somme de 60 euros, deux cartes bancaires de la banque SOCIETE14.), une paire de lunettes de soleil de la marques Polaroid, un étui à cartes brun de la marque ENSEIGNE16.),et au préjudice de Madame PERSONNE26.), la somme de 60 euros, deux cartes bancaires de la banque SOCIETE14.), une paire de lunettes de soleil de

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16,

Lors de son interrogatoire par la Police le même jour, PERSONNE1.) a expliqué qu’il roulait à 60 km/h dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.) en direction de ADRESSE7.), lorsqu’il a senti un violent impact.

En application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66, du Code pénal, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28,

L’infraction retenue sub I. à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II. et sub V. à sa charge, ces dernières se trouvant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au doublePar

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 60 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et

Il y a partant lieu d’appliquer les article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 461 et 468 du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

60.959,3349.963,70 28.547,60 11.502,00 9.914,1063,46% 52,03% 60,34% 100,00%