Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a en effet lieu de prendre en compte à titre de salaire mensuel du requérant le montant de 3.305,60 € à défaut pour le requérant d’avoir prouvé que la prime d’astreinte et le supplément de salaire telsElle fait ainsi en premier lieu valoir que le revenu mensuel du requérant s’est chiffré à la somme de 3.305,60 € pour un salaire horaire de 19,10752 €.6(

Rente payée 60 mois à 1.240.-€Aux termes de l’article 5, « En cas de décès de Monsieur PERSONNE2.) avant la fin de son mandat d’administrateur-délégué, il sera versé à sa veuve, Madame PERSONNE1.), 60% de son dernier traitement, et ce jusqu’au 30.06.1999.

60(heures) X (15.072,98 € : 173) (salaire horaire)Il fait ainsi valoir qu’il avait encore droit à la fin de la relation de travail à 7,5 jours de congé, soit à 60 heures de congé.Pour la période allant du 1er janvier au 15 mai 2022, le requérant avait en tout état de cause droit aux 7,5 jours de congé qu’il réclame, soit à 60 heures de congé.

3.360,00 € 642,60 €soit en tout le montant de 4.002,60 € avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la date d’échéance de paiement de ces montants, sinon à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.25,60(heures) X 17,5 € (salaire horaire)

du 15 avril 2021 d’un montant de 142,60 euros,du 21 juin 2021 d’un montant de 60,00 euros,

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020

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Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6989/22 rendue en date du 25 juillet 2022 et lui notifiée le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 3.956,60 euros, redue du chef de 14 factures restées impayées, avec les intérêts légaux à partir du jour de

condamne le SYNDICAT DE CHASSE du lot NUMERO1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 415,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 octobre 2022, date de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde,

Elle a, en outre, facturé un montant total de (135,00 + 32,50 + 36,60 =) 204,10 euros au titre de frais.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

3.237,07 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2016 - 3.649,75 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2017 - 3.687,77 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2018 - 3.741,60 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2019 - 2.143,20 € à titre de 15 jours de congés non accordés pour l

60 5.4.3.Dernier état de la demande 214.362,68 € 60.000 € 47.464,73 € 22.224,54 € 551,43 €Il aurait facturé une indemnité de 240 euros + 60 euros de charges pour le parking et de 14 euros par m2, soit 407,86 euros pour les archives.La partie demanderesse réclame du chef de deux parkings la somme de 240 euros + 60 euros de charges + TVA.60d’arriérés de loyer

Garantie locative Selon la clause XII, le preneur doit verser au bailleur avant la prise d’effet du bail à titre de garantie pour couvrir l’ensemble de ses engagements un dépôt égal à six mois de loyer, soit 39.546,60 euros.d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. de sa demande reconventionnelle en remboursement de la garantie

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

surface de l’immeuble, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de 2.789,20 euros hors TVA, soit la somme de 485,60 euros à titre de loyer exonéré de TVA et qui s’est élevé à partir du 1er janvier 2020 à la somme de 488,41 euros et la

La société Y.) a payé à titre de congé payé le montant total de : 3.705,60 euros (ce montant résulte tant du calcul appliqué par X.) que par celui de la société Y.)40.692,25-3.705,60) x 11,77%]Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros