Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait au lieu du paiement du crédit d’impôt conjoncture le paiement de ses chèques-repas pour le montant de 327,60 €.A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait au lieu du paiement du crédit d’impôt de conjoncture le paiement de ses chèques-repas

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 60.000 euros du chef d’indemnité de résiliation conformément à l’article 15 du contrat de bail ;Dans sa note de plaidoiries déposée lors des deuxièmes plaidoiries de l’affaire, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de

Une propose faite par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’évaluer la surface affectée à 60 % de l’appartement et de réduire par conséquent le loyer redû à 720 euros par mois ne saurait être acceptée.En ordre subsidiaire, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) proposent une réduction de loyer de 60 % correspondant à 720 euros.

A ces loyers s’ajoutent des avances sur charges de 1.500 euros, une redevance mensuelle de 60 euros pour l’entretien des conduites de bière et une redevance de 292,50 euros pour la licence de cabaretage.

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 72.849,60 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le

A défaut une indemnité de 60 euros sera mise en charge du/de la salarié/e ».En l’absence de toute contestation, il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation pour la durée de 14 jours à 60 euros/jour, soit pour le total de 840 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il ressort de l’article 10 de ces conditions générales dont l’opposabilité aux parties n’est pas contestée que : « Le contrat de location-maintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du mois suivant la livraison du matériel, à moins que le client et SOCIETE1.) n’en conviennent autrement.

devis SOCIETE6.) relatif au remplacement de la cloison en plâtre entre la cuisine et la salle de bains au rez-de-chaussée et du plafond de la salle de bains au 1er étage : 2.773,60 euros ;étage d’un montant de 2.773,60 euros, PERSONNE4.) relatif à la remise en état du bac de douche et de la salle de bains d’un montant de 2.126,46 euros, dont à déduire 463,32

43.004,60 euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE1.) une provision de 43.004,60 euros au titre d’arriérés de salaires avec les intérêts légaux sur la somme de 20.098,61 euros à partir du 16 mai 2023, jour de la requête, et sur la somme de 22.905,99 euros à partir du 5 juillet 2023, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.déclare la

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.2.729,60 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

ceci représentant un total de (4 + 31 + 25 =) 60 jours.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

o Demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

frais de gardiennage : (290 + 1.088,10 + 1.029,60 + 2.328,30 + 760,50)