Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.063,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ayant invoqué l’impossibilité de prouver avoir transmis à l’employeur ses deux derniers certificats de maladie à cause du licenciement intervenu, le tribunal du travail a fait droit à sa demande tendant à enjoindre à la société SOCIETE1.), sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de lui fournir « les données ou relevées informatique des

Aux termes du décompte annexé à cette mise en demeure, la somme de (9.852,60 + 2.725,00 =) 12.577,60 euros était échue à ce moment à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.Il y a partant lieu d’accorder les intérêts conventionnels (taux légal majoré de deux points) sur la somme de 12.577,60 euros à compter de la mise en demeure du 18 septembre

Conformément à la demande, la somme de (42.031,53 + 18.787,02 =) 60.818,55 euros est à augmenter des intérêts au taux légal comme suit:condamne la société SOCIETE2.) SARL-s, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5972/23 rendue le 5 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) SA fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 11.442,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et jusqu’à solde,Par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

un solde de 200,60 euros demeurant impayé.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties demanderesses ont augmenté leur demande au montant total de 11.467

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à verser sur son fonds de pension le montant de 305,60 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2021 sur base de l’article 1134 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur toute autre base légale.Le requérant demande ensuite à voir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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