Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-965/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 29 janvier 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme 954,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Au vu des renseignements fournis à l’audience, des pièces versées en cause (

Au vu des développements qui précèdent quant aux facultés contributives des deux parties, il y a lieu de dire que PERSONNE2.) contribue à hauteur de 60% aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à hauteur de 40% à ces mêmes frais.dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de 60% aux frais

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

30.145,32.- euros 30.145,32.- euros 60.290,64.- euros 60.290,64.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

45.263,16.- euros 67.894,74.- euros 90.526,32.- euros 75.438,60.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, la société SOCIETE2.) a augmenté, d’une part, sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant de 60.242,16 euros et a renoncé, d’autre part, à sa demande en paiement des charges locatives en raison d’un paiement intervenu en janvier 2024.se voir donner acte que – suivant extrait de compte loyer et

A l’audience publique du 10 novembre 2025, il augmente suivant décompte actualisé ses demandes à titre de préjudices matériel et moral pour réclamer désormais le montant de 26.597,60 EUR et le montant de 12.546,04 EUR respectivement.PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 26.597,60 EUR, à titre de dommages et intérêts pour

L’entrevue du 7 février 2024 a été facturée pour un total de 60 minutes, alors que deux avocats (Maître BRASSEUR et Maître NASTASI) y ont assisté.La réunion du 7 février 2023 n’a duré que 20 minutes, alors que la facturation porte sur 60 minutes,Maître BRASSEUR a donc valablement pu facturer un total de (140 / 60 x 200=) 466,67 EUR HTVA pour le poste «

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février