Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits reconnus par PERSONNE1.), pré qualifié, se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.En application de l'article 60 du Code pénal, PERSONNE1.) encourt par conséquent une peine d'

60.921,48 € (payés à SOCIETE1.) Sarl) + 174.585,36 € (payé/à payer à tiers entrepreneurs)]L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle précise qu’elle se serait vue elle-même ordonnée de payer l’expert à hauteur de la somme de 1.497,60.- euros et qu’elle aurait payé cette somme sous toutes réserves et notamment sous réserve d’appel.Ainsi, si par impossible, le Tribunal devait faire droit à la demande adverse, il y aurait lieu de déduire la somme déjà payée par la société SOCIETE2.),

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 461, 467 et 528 du Code

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcerLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629,

PERSONNE1.) soutient encore avoir financé divers travaux de rénovation, notamment du toit et l’installation d'un carport, financés au moyen d'un prêt bancaire de 60.000 euros contracté auprès du SOCIETE4.).

2018 passé devant le notaire Jacques KESSELER, de résidence à Pétange, PERSONNE1.) « ce acceptant pour soixante pour cent (60%) en pleine propriété », et PERSONNE2.) « ce acceptant pour quarante pour cent (40%) en pleine propriété » ont acquis l’immeuble suivant :o à payer la somme de 6.000.- à titre de pénalité contractuelle de 10% sur le prix total payé de

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 269, 271 et 528 du Code pénal;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

o de 18.660,60 euros à PERSONNE2.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE1.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et o de 4.146,80 euros à PERSONNE4.) * au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à concurrence o de 5.286,75 euros à PERSONNE2.) o de 587,42 euros à PERSONNE1.), o de 587,42 euros à PERSONNE3.) et o de 587,42 euros à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le 23 novembre 2015, le véhicule a été remis à SOCIETE3.) dans le cadre de la « révision 60 mois » et en raison notamment d’un « cliquetis au moteur ».

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 10 juin 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 102.883,60 € à

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).