Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 327, 329, 330-1,

Arrêt n°60/25 chap du 22 mai 2025

Arrêt N° 60/25 - III – TRAV

condamner la partie défenderesse à lui payer le montant 60.000 euros à titre d’indemnisation ;Ainsi il y aurait lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité évaluée à 60.000 euros, sur base de l’article 1721 du Code civil.Pour fonder sa demande en résolution/résiliation du bail et en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2 boules d’héroïne d’un poids total de 0,60 grammes, 20 boules de cocaïne d’un poids total de 4,10 grammes,2 boules d’héroïne d’un poids total de 0,60 grammes, 20 boules de cocaïne d’un poids total de 4,10 grammes,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.L’ensemble des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 78, 79, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 327, 443 et 444 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l'audience.

un crédit d’un montant principal de 60.000.- euros (avec échéance fixée au 30 septembre 2022) en compte n°IBAN NUMERO3.) SARL – PERSONNE3.),Ces conventions de crédit auraient notamment été garanties par trois cautionnements du 9 juin 2022 aux termes desquels PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), se serait porté caution solidaire et indivisible pour les

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 60 et 65 du Code pénal cette peine pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.