Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’association ORGANISATION1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Au moyen tiré de l’irrecevabilité de sa demande, l’appelante réplique être en droit d’augmenter sa demande conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile et soutient qu’ « aucune disposition du nouveau code de procédure civile ne prévoit de plafond pour la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement siégeant comme juge d’appelC’

La partie intimée n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.La demande, qui n’a d’ailleurs pas été contestée à cet égard par l’appelante, est à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 592, alinéa 2

La demande additionnelle de la société SOCIETE2.) tendant au paiement d’un montant de 11.447,34 euros à titre de solde d’indemnités d’occupation pour la période d’avril 2017 à septembre 2017, qui n’a d’ailleurs pas été contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris, qui n’est d’ailleurs pas contestée à cet égard, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.A défaut de demande en paiement d‘indemnités d’occupation et de charges formulées en première instance, la demande

de ses demandes tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses coordonnées bancaires à l’appelant et à voir enjoindre au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de se dessaisir du recouvrement de la pension, au vu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, - invité Maître Felix MGBEKONYE à conclure pour le 16 mars 2017, - refixé l

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.nouvelles, irrecevables en instance d’appel en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande en compensation, qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’intimée à cet égard, est à déclarer recevable au vu de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande de PERSONNE2.) en remboursement d’un trop-payé de pensions alimentaires pour l’enfant PERSONNE4.) à partir d’avril 2013, formulée en instance d’appel, est à déclarer recevable, PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé de contestations tirées de l’article 592 du nouveau code de procédure civile à cet égard.

La demande additionnelle, formulée en instance d’appel par la société SOCIETE1.) et tendant au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 14 juillet 2016 au 31 août 2016, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la garantie locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas prévus à l’

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.