Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

L’augmentation de la demande de PERSONNE3.) du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimées, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les intérêts échus depuis le jugement de première instance.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande de la ORGANISATION1.) en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat, faite pour la

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander des intérêts, arrérages, loyers

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes de PERSONNE1.) remplissent par conséquent les conditions prévues à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pour

A titre encore plus subsidiaire, l’intimée conclut à l’irrecevabilité des demandes tendant à la production de pièces et à l’instauration d’une expertise, pour constituer des demandes nouvelles en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes

Elles exposent que la demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société ORGANISATION2.), en sa qualité de liquidateur, serait une demande nouvelle aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que l’action dirigée par l’appelante contre la société ORGANISATION2.), tant en sa qualité de défenderesse qu’en sa qualité de liquidateur, sans

Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de la prétention adverse tendant à la prise en compte d’une indemnité de jouissance et d’une indemnité pour usure subie, dans la fixation des dommages et intérêts leur revenant, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel, au regard des dispositions de l’article 592 du Nouveau CodeL’

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable.

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

aux intérêts aurait déjà été comprise dans l’assignation en première instance, le changement de mode de calcul de la réparation serait une demande additionnelle et compatible avec l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’indemnisation du manque à gagner serait pareillement à qualifier de demande additionnelle et en tout état de cause déjà prévue

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’augmentation de la demande de la société SOCIETE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la

Ladite demande, qui n’a pas été formulée en première instance et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée est recevable, la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile étant d’ordre privé et non d’ordre public (cf. CA, 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) du chef des arriérés de loyers et d’avances sur charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.