Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 51.580.- francs

Le jugement entrepris tranche par conséquent en son dispositif une partie du principal, de sorte que l’appel immédiat contre cette décision est au vœu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile à déclarer recevable.

La raison pour en décider ainsi étant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif,

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.