Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3ème éd., n° 580).

deux fois 350 euros, alors qu’à la date du 17 janvier 2005, le montant de 580,23 euros avait été recouvré et à la date du 26 juillet 2007 l’intégralité du montant dû par F.) avait été recouvré et versé au prévenue dès le 5 juillet 2007 sans qu’il n’eût été nécessaire de recourir à une exécution forcée ;

jusqu’au 31 juillet 2011, moyennant un salaire mensuel net de 1.580,00 euros.

Dans ces conditions, se basant sur le revenu annuel de 2006 du défunt, s’élevant à 52.643,86 euros, l’enfant B.) a droit à 52.643,86 x 12,5% = 6.580,48 euros par année, c’est-à-dire 548,37 euros par mois.

La jurisprudence exige donc la réunion des deux éléments pour que l'abus de majorité soit constitué: la décision adoptée en assemblée doit être contraire à l'intérêt social et doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n°

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.La règle résultant des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

A l’audience publique du 21 novembre 2014, le requérant chiffre sa demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis au montant de 4.580,30 euros, sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 782,42 euros, sa demande du chef de préjudice moral au montant de 2.290,15 euros et sa demande du chef d’indemnité compensatoire de congé non pris auA)

B.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel, au regard de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, vu que le jugement entrepris relèverait de ceux avant dire droit.

Montant en EUR -750,00 -1 580,00 -800,00 -1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

tiré « de la violation des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,Pour l’article 580 du Nouveau code de procédure civile :L’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de

Il y a lieu d’abord de relever que conformément aux articles 579 et 580 du NCPC le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu ultérieurement au fond.

A qui fut au service de la société en faillite comme vendeur de voitures, réclama dans sa déclaration de créance son admission au passif privilégié pour le montant de 31.580 euros du chef de commissions sur les ventes de véhicules et d’heures supplémentaires pour « events et expos ».L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation à voir

invité les parties à examiner au regard des articles 579 et 580 du NCPC si les appels principal et incident portant sur ces chefs sont recevables.L’article 580 du NCPC dispose que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Selon les appelants, le jugement aurait tranché une partie du principal, de sorte qu’il y aurait lieu à application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.

Dans leur rapport, les experts retiennent que H) SA pouvait prétendre à un montant de 161.580.249.- francs hors TVA, soit 185.817.286.-

SOC.11.) Sàrl : 310.000 euros - SOC.5.) Sàrl : 400.000 euros - SOC.10.) Sàrl : 580.000 euros - SOC.8.) S.A : 150.000 eurosIl y a lieu de relever que pour rapporter la preuve de son préjudice, le demandeur au civil renvoie à sa pièce n°33 de sa farde de pièces I. Or cette pièce constitue un listing dressé de manière unilatérale de différentes lignes de crédit

Aux termes des articles 355, 579 et 580 nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

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