Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A explique qu’au vu du virement du 6 mai 2019 de 8.357,24 euros et de la promesse lors des plaidoiries du 14 juin 2019 de consigner 13.000 euros sur le compte tiers de Maître Wagener, il serait établi que ces sommes « ont ainsi été largement suffisants pour couvrir le solde des amendes d’un montant de 15.550 euros ».

6.250,94 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.000 euros au titre du préjudice matériel - 5.000 euros au titre du préjudice moral - 2.186,56 euros au titre des arriérés de salaire (août 2013 et août 2014) - 12.926,80 euros au titre des congés non pris - 1.550 euros au titre des retenues illégales de salaire - 26.172,62 euros au titre

première instance et de 17.550 € pour l’instance d’appel.payer la somme globale de 32.760 €, dont 15.210 € au titre de la première instance et 17.550 € au titre de l’instance d’appel, en application de l’article 1382 du Code civil.

La demande de B.) tendant au paiement des montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros laisse en effet d’être justifiée, ce pour l’ensemble des bases légales invoquées, étant à ce titre renvoyé au jugement de première instance qui s’est à juste titre référé à l’expertise Dasthy ayant constaté l’absence de pièces justificatives à l’appui

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unmontant

Au total, la victime a droit à la somme de 300 + 6.250 = 6.550.- euros ».Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif à l’indemnisation pour l’atteinte à l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.550.- euros et PERSONNE1.) y a droit.

2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.- euros.

Dans la mesure où les lieux n’auraient pu être reloués qu’à partir du mois de janvier 2015, PERSONNE2.) resterait redevable de la somme de 3 x 850.- = 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.euros.

le financement de l’immeuble sis à I. (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser, sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente en 2007 ;

Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.

500 € 500 € 1.000 € 3.750 € 1.500 € 2.000 € 24.550 €P1.), en sa qualité de dirigeant de droit, en ayant effectué des retraits du compte de la société SOC1.) Sàrl, pour un montant total de 24.550 € entre le 24 avril 2015 et le 3 novembre 2015, et ce sans justification aucune, a posé un acte manifestement contraire à l’intérêt social de la société SOC1.) Sàrl.

PERSONNE1.) expose qu’au moment du jugement de divorce, la contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) s’élevait à 600 euros et celle de MINEUR1.) à 550 euros.La contribution mensuelle à charge de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de MINEUR1.) avait été fixée, par jugement du 11 décembre 2014

3.550,00 euros.

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de confirmer le jugement entrepris, quoique partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de 3.550,00 euros au titre des dégâts locatifs.

lui payer la somme de 9.550,00 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pouraugmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter du 1er octobre 2017.

l’ETAT d’une série de terrains situés dans la commune de LIEU.2.), section A d’LIEU.1.), pour la somme de 3.210.550 LUF.Il est encore constant que par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu pour le prix de 3.210.550 LUF à A.) les terrains suivants :Les parties auraient encore signé

en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en espèces effectués entre le 2 août 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte CPTE1.)(B08)en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en espèces effectués entre le 2 août 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte LUCPTE1.),en dissimulant le montant de 10.550 euros

Suivant contrat de gage financier daté du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat » ou « Contrat de gage ») conclu entre SOC1)-FG et BSOC1), SOC1)-FG a donné en gage à B-SOC1) 3.225.283 actions ordinaires d’SOC1’)-S ainsi que 550 actions ordinaires d’SOC1)-HCI pour garantir la ligne de crédit lui accordée par B-SOC1).déclarer nuls sinon inopposables, pour les

4.684,84 EUR 14.054,52 EUR 4.684,84 EUR 5.550,64 EUR 3.306,91 EUR