Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.Il se dégage des développements qui précèdent que le Tribunal est compétent ratione materiae pour connaître de la demande de A sous tous ses aspects,

544 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’installation de lavage automatique, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2005, jour de l’incident, jusqu’à solde.