Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux stations-service et d’empêcher les exploitants d’entrer dans les lieux et d’exercer leur travail constitue une violation de la liberté de commerce et de l’industrie protégée par l’art 11(6) de la Constitution et une atteinte au droit de propriété dans le chef des propriétaires et exploitants des stations-service concernées, consacré par l’article 544 du

La demanderesse s’est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 à l’encontre des défendeurs B.), C.) et Administration communale de Kayl, sinon subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er de ce même code, sinon encore plus subsidiairement sur l’article 544 du code civil.Finalement la demanderesse a basé sa demande dirigée contre B.) et son épouse

5) Suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 4/544/94 du 4 avril 1995, les enquêteurs de la Police Judiciaire ont saisi auprès de la FIDUCIAIRE FID4.), en vertu de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction du 21 novembre 1994 n° 980/94, la prise de position écrite et une boîte de carton contenant des classeurs énumérés audit procès-

a déclaré la demande introduite par exploit du 23 octobre 2002 recevable sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard de la société anonyme TLO DIANA ;Le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), A.) et B.) demandait initialement la condamnation de la société anonyme TLO DIANA au paiement de la somme de 1.663,99.- EUR au profit de la copropriété

A) entend engager la responsabilité de la Commune de LIEU1) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du même code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 duIls avancent à cet égard, qu’il y aurait absence de durabilité et de répétitivité du trouble au sens de l’

342.544 TTC.

Le tribunal rappelle que A.) recherche la responsabilité de la commune principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er duLa demande contre la Commune de LIEU.1.) sur base de l’article 544 du code civil:La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité

A.) recherche la responsabilité civile des parties assignées, en ordre de subsidiarité croissant, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 ainsi que 1384, alinéa 3, du code civil.Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 octobre 2002, retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la

PERSONNE1.) invoque à l’appui de ses demandes principalement l’article 544 du code civil et subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même code.PERSONNE1.) invoque à l’appui de ses demandes principalement l’article 544 du code civil et subsidiairement, dans la mesure où l’immeuble voisin a été érigé en violation de l’autorisation de construire, les

Par jugement du 5 décembre 2001, le tribunal, joignant les demandes, après avoir déclaré la demande en intervention volontaire de la société civile immobilière NEIZEN non fondée, a déclaré la demande en indemnisation de C.) recevable et fondée sur base de l’article 544 du nouveau code de procédure civile à l’encontre de A.) et B.), condamnant ces derniers au

valeur probatoire et il doit être donné mainlevée des actes conservatoires accomplis en vertu de ce jugement (Jurisclasseur proc. civ. et comm. T. VI, Fasc 544 n° 48, 49, 51).

Le même jugement a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) irrecevable sur base de l’article 544 du Code civil.Par réformation de la décision entreprise, ils demandent à voir dire leur demande en réparation fondée en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) sur base de l’article 544 du Code civil.

Par jugement rendu le 12 juillet 2001, le tribunal a condamné A.) à payer aux époux B.) la somme de 544.579.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, celle de 50.000.francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 30.000.- francs.

A.) conteste encore l’évaluation du coût des travaux faite par l’expert, à savoir 63.402.- francs, en se basant sur deux devis dont un relatif à des travaux de réparation extérieurs du zinc et du garage d’un montant de 87.544.- et un relatif à des travaux de peinture et de remise en état du papier-peint d’un montant de 41.400.- francs.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement du 4 avril 2000, déclaré la demande principale fondée en principe sur le fondement de l’article 544 du Code civil;Il demande principalement que la demande en réparation des époux C.)/D.) soit déclarée non fondée sur base de l’article 544 du Code civil au motif que l’appelant

Par jugement du 25 juillet 2000, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a retenu la responsabilité de A.) en application de l’article 544 du Code civil, a condamné celui-ci à payer aux parties demanderesses B.) - C.) des dommages et intérêts évalués à 541.208.- francs avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en référé jusqu’à solde du chef de

La créance de réparation existe en son principe par la seule autorité de la loi, en l'espèce notamment l’article 544 ou les articles 1382 et suivants du code civil, sitôt que les conditions en sont réunies, le juge ne faisant que vérifier cette réunion (Encyclopédie Dalloz, Vo Responsabilité du Fait Personnel, numéro 172, mise à jour 31 août 1992).En l'

Pour statuer ainsi le tribunal rejeta le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en ce que la demande a été basée sur les articles 1384 et encore 1382 et 1383 du code civil au lieu de l’être sur l’article 544 du code civil, la responsabilité découlant de l’article 544 du code civil n’étant, selon les premiers juges, pas exclusive du régime de

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deIl résulte des renseignements fournis en

Par jugement du 25 février 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s’est déclaré compétent pour connaître d’une demande en paiement d’un montant de 505.544.- francs dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2’.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.), a, après avoir rejeté les moyens