Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Il évalue son préjudice au montant total de 440.420,03 €, comprenant: - la perte de salaire et d’accessoires (Spesen):

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011, l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs, dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Il suit de ce qui précède qu’il convient de condamner la société appelante, par réformation, à payer à l’intimée du chef des causes susénoncées (12.920 + 500) = 13.420 € avec les intérêts légaux.condamne la société à responsabilité limitée GRANDS MAGASINS BREDIMUS à payer à A.) 13.420 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu

1) infraction à l’article 420 du Code pénal, 2) infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail, 3) infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail, 4) infraction à l’article 312-5 (1) 2. du Code du Travail, 5) infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du1) en infraction à l’article 420 du Code

1) infraction à l’article 420 du Code pénal, 2) infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail, 3) infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail, 4) infraction à l’article 312-5 (1) 2. du Code du Travail, 5) infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du1) en infraction à l’article 420 du Code

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

L’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénale,Les articles 418 et 420 du code pénal réprimant les coups et blessures involontaires, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit, qui entraîne pour un tiers des lésions ou des blessures involontaires.

pas formelle et limitée (cf. Précis Dalloz, Droit des Assurances, Yvonne Lambert-Faivre, p.304, n° 420 et s.)

Elle réclame à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 2.420 € et du préjudice moral celle de 3.500 €.

Les premiers juges ont condamné la société AAA au paiement du montant de 420,67 € du chef d’une facture du 4 juillet 2007, en appliquant la théorie de la facture acceptée.Au vu de l’actuelle créance de la société BBB telle que fixée en instance d’appel et en prenant en considération que BBB ne pouvait prétendre au paiement de loyers après le mois d’août 2009

Il fait valoir que suite aux faits dont s’agit, il a dû procéder au remplacement de son téléphone portable qui avait été acquis à l’époque au prix de 420 euros.

Suivant contrat écrit du 21 février 2011, la demanderesse a donné en location à A.) une chambre meublée moyennant un prix de 420 EUR par mois.Il est en outre fixé un loyer mensuel de 420 EUR.

la procédure d’adjudication du marché relatif à « la construction et l’exploitation d’un parking public souterrain d’environ 420 emplacements sous l’avenue Monterey à Luxembourg-Ville », pour lequel la Ville de Luxembourg a publié un appel d’offres public le 1er juillet 1993.

Aux termes d’un contrat de vente du 5 septembre 2008, L) et son épouse P) vendent par l’intermédiaire de B) Solutions Immobilières S.AR.L. à C) (né en 1946) et à A) (née en 1956) une maison, place, 1,95 ares, à Wormeldange, 114A, rue Principale, au prix de 420.000.- euros, payable le jour de l’acte à signer, au plus tard, le 1er décembre 2008 par devant le

payer, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, le montant de 101.420,- EUR.Il demande dès lors la condamnation du défendeur au paiement du montant total de 101.420,- EUR.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l