Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. infractions aux articles 401 bis, sinon 418 et 420 du code pénalsoins intensifs, au 3 octobre 2009, date de sa sortie de l’hôpital, P.2.) et P.1.) ayant gardé usuellement V.B.H., subsidiairement, en infraction à l’article 418 et 420 du Code pénal d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  2. Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 + 30.000 + 132.485,50 + 3.420 =) 195.905,50 euros à titre d’indemnité en réparation des suites dommageables du sinistre du 16 octobre 2007, ce suivant quittances provisionnelles des 10 janvier, 21 avril, 4 mai et 12 août 2008.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  3. Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  4. Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir, entre le 2 avril 2007 et le 18 juin 2012, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, exercé l’activité d’entrepreneur de construction (numéro de nomenclature 401-00), de peintre-décorateur (numéro de nomenclature 420-00), de plafonneur-façadier (numéro de nomenclature 419-00) et de carreleur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  5. PERSONNE2.) a admis avoir reçu paiement de la somme de 420,00 euros en juillet et août 2010 à titre de pension alimentaire pour les enfants communs.Suivant pièces versées attestant du paiement par PERSONNE1.) du secours alimentaire redu pour juin, juillet et août 2010, le montant de (3 x 420,00 =) 1.260,00 euros est à déduire du montant redu au titre d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. 2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  7. PERSONNE1.) rembourse un prêt immobilier à hauteur de 420,00 euros par mois et s’acquitte de la moitié des frais de crèche de son troisième enfant, PERSONNE7.), à hauteur de 310,00 euros par mois.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. Il y a toutefois lieu d’accueillir la contestation du prévenu quant au détournement du montant de 420 euros au préjudice de T13.), ce dernier ayant déclaré à l’audience du 12 mai 2014 du tribunal correctionnel qu’il ne réclame rien à P1.).Le jugement de première instance est dès lors à réformer partiellement et la confiscation est ordonnée pour la somme de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  9. jugement du 7 décembre 2009, le tribunal administratif, interprétant la requête comme étant dirigée contre le seul bulletin versé en cause portant sur l’année 2005 d’un montant de 11.420,07 € et après avoir reçu le recours quant au délai pour agir, a dit qu’en application des dispositions de la loi modifiée du 4 avril 1924, la société SOC.1.) est à

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  10. employeur (cf. C.A. 2 octobre 2003, Pas. 32, p. 420 Encyclopédie Dalloz, V° Contrat de travail, clauses particulières, no 138, 1 septembre 2006).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  11. Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue à charge de X.) d’une peine d’emprisonnement de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  12. 1) en infraction à l’article 420 du code pénal,Le tout par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2° du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.»Par application des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  13. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 30 janvier 2014, sous le numéro 420/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  14. infractions aux articles 418 et 420 du code pénal,1) en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal,Etant donné que le procureur d’Etat reproche X.) une infraction aux articles 418 et 420 du code pénal résultant notamment d’une violation de différentes dispositions du code du travail, elles-mêmes sanctionnées pénalement, il y a lieu d’analyser en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  15. et PERSONNE1.) et a notamment demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer i) le montant de 4.420,00 euros au titre de remboursement des loyers et avances sur charges des mois de juillet et août 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et ii) le montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.8.840,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  16. 420.) Le délai de l’article 76, précité, est un véritable délai de recours, dont la finalité est de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  17. 1) infraction à l'article 420 du code pénal, 2) infraction à l'article L.343-3 du code du travail, 3) infraction à l'article L.312-2 (3) du code du travail 4) infraction à l'article L.312-8 (2) du code du travail.Etant donné que le procureur d’Etat reproche à la société SOCIETE1.) une infraction à l’article 420 du code pénal résultant d’une violation de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  18. De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  19. De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  20. Les 29 et 30 octobre 2010 R.) a en outre vendu des bijoux pour 420,10 euros à la société.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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