Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce qui concerne la

Par la suite, A a perçu l’intégralité de ses droits transactionnels, à l’exception d’un montant de 182.376,76 euros dont le traitement fiscal était problématique.Par la suite, A a contesté l’avis de l’Administration des Contributions et le traitement fiscal de l’indemnité de 182.376,76 euros a été modifié.

La demande tendant à obtenir réparation du préjudice matériel est partant également seulement fondée pour le montant de 376,73 euros.d i t la demande relative à l'indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 376,73 euros (753,46 / 2 );

Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 378).

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

à la somme de RON 376.433,229 (à convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque Centrale Européenne à la date de l'exécution, sinon de la saisie, sinon de toute autre date déterminée par le juge de la validation) en principal;Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — CIRDI a accordé aux cinq

janvier 2014, n° 376/2014.

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

376,50.- euros à titre de remboursement des frais d’acquisition de cartes de lavage dans une station de lavage Total.

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, subsidiairement l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) et sinon à titre plus subsidiaire le FONDS D’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU ADRESSE5.), à lui payer la somme de 9.376,93 euros, avec les intérêts légaux, à partir du jour de l’accident, sinon du jour de décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

T.Hoscheit, La saisie-exécution, in Annales du droit luxembourgeois, 2007-2008, pp. 376-377).

135.846 et 136.376).

De surcroît la Cour de Cassation précise que la contrainte s’apprécie de manière concrète, en fonction des capacités de résistance de la victime (Crim, 8 juin 1994, n° 94-81.376, Bull. crim. N° 226)

135.846 et 136.376).

Les besoins de PERSONNE2.) peuvent être résumés comme suit : tout d’abord, il y a lieu de prendre en compte le paiement du minerval pour l’ORGANISATION1.) à hauteur de 376,00 euros par mois.

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

communs une pension alimentaire de 376,90 euros par mois et par enfant, ainsi qu’un secours mensuel à titre personnel de 1.507,61 euros, y non compris les allocations familiales.

parties, en difficultés de preuves, 2) du comportement du prévenu (sans aller jusqu'à exiger qu'il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).