Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas

L’appelante conclut donc à la recevabilité de sa demande, conformément à l’article 376-4 du Code civil.Conformément à ce texte les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

En cas de séparation des parents, elle s’exécute par le paiement d’une pension alimentaire en faveur de l’enfant par le parent auprès duquel il ne réside pas, principe expressément consacré par l’actuel article 376-2 du code civil.L’actuel article 376-4 du code civil ajoute que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’éducation et à

Conformément à l’article 376 du Code civil tel qu’il a été modifié par la prédite loi du 27 juin 2018, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose cependant que si l’intérêt de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 376,49 euros.

Concernant les critères définissant un cadre supérieur conformément à l'article L.162-8 du Code du travail, notamment l'existence d'un salaire nettement plus élevé que celui des autres salariés, le salarié donne à considérer qu'un salarié conventionné du groupe V, seuil 2, percevrait un salaire annuel de 83.376,40 euros.

Il a en outre réclamé le montant de 6.376,32 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement et une indemnité de procédure de 1.500 euros.Par jugement rendu le 21 janvier 2019, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 27 mars 2017 fondé et justifié, dit la demande du salarié relative aux dommages et intérêts pour préjudices

Au vu des développements qui précèdent, il est dans l’intérêt de C. de voir réintroduire le contact avec son père en accordant à ce dernier un droit de visite, tout en précisant que le contact entre A. et C. aura lieu dans un lieu neutre et encadré par une tierce personne, aucun motif grave au sens de l’article 376-1, alinéa 2, du Code civil n’étant établi

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

14.454,00 euros 5.420,25 euros 21.376,74 eurosIl invoque encore la prestation de 1322 heures supplémentaires sur la période de mars 2016 à octobre 2017, pour lesquelles il réclame la somme de 21.376,74 euros, par application de l’article L.211-27(3) du code du travail et la majoration de 40 % y stipulée.voir déclarer fondée la demande en paiement d’heures

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

La Cour fait siens les développements du juge de première instance relatifs aux règles régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que dégagées par les articles 376, 376-1, 378 et 378-2 du code civil, et en ce qu’il a retenu que seul le plus grand bien des enfants doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter.

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en

les juges du fond, qui ont fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement en application de l’article 376-1 du Code civil, ont posé un acte d’ingérence dans le droit à sa vie privée et familiale au sens de la disposition visée au moyen.

Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil) de sorte que cette matière fait exception au principe de l’indisponibilité de l’objet.

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit, en effet, qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants communs en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins des enfants et que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire

Considérant que : - l’article 376 du code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »droit de visite et d’hébergement du parent

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).