Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé a en conséquence subi une perte matérielle de 28.804,95 € – 14.626,59 € – 11.817,44 € = 2.360,92 €.à payer à A.) le montant de 2.360,92 € à titre de préjudice matériel et le montant de 4.000 € à titre de préjudice moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

s’agissant des « receivables » antérieurs et postérieurs au 25 mai 2012 les montants respectifs de 276.360.- USD et de 1.120.000.- USD solidairement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Un appartement/balcon/terrasse constituant le lot numéro NUMERO8.), au premier étage, avec une surface pondérée de quatre vingt-treize virgule quatre vingt-seize mètres carrés (93,96 m2), faisant une quotité de trois cent soixante virgule six cent dix millièmes (360,610/1000)cinq cent trente-six virgule six cent quinze millièmes des parties communes, y

par lequel les actes de prêt étaient enregistrés au taux variable de 0,24 % ce qui se traduisait par une dette fiscale de 360.873,60 €

Au regard des susdits constats, il convient, par réformation de la décision entreprise, de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (1.135,65 + 1.900,00 + 750,00 + 475,00 =) 4.260,65 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.900,00 euros à partir du 27 juillet 2015 et sur la somme de 2.360,65 euros à partir du 7 mars 2014, à

divorce, 4è édition, Alain Duelz, Jean-Christophe Brouwers et Quentin Fischer, section 3, les particularités dans les régimes de séparation de biens, n° 360 et svt et Philippe de Page, le régime matrimonial, n°243).

L’intérêt sera payable annuellement chaque 31 octobre, la première fois le 31 octobre 2004, et sera calculé sur base de 360/360 pour la première période au prorata temporis à partir de la date de souscription.

Sachant que le taux d’intérêt était de 5,09 % l’an et qu’il a couru sur 46 jours sur un total de 360 jours (voir les conditions arrêtées dans les ouvertures de crédit), les intérêts conventionnels courus jusqu’au 15 février 2012 s’élevaient à (923,68 + 1.363,97) 2.287,65 €.

gardiennage de 360,51 euros constituant des frais engendrés par l’immobilisation du scooter suite à l’accident et faisant à ce titre partie intégrante du dommage subi par PERSONNE2.), sa demande en indemnisation a finalement été déclarée fondée pour le montant de 7.416,42 euros.

générales à 13.506.- euros, cette somme correspond à 5 mois de loyers à 2.070.- euros et 3 mois de loyers à 1.052.- euros, - que la société TMF sàrl fut déclarée en faillite par jugement n°2014/360 du 7 juillet 2014, - que la société SCANIA entend donc se retourner contre les cautions.

Elle se prévaut également à l’appui de sa demande de l’arrêt Sa. c/ Ne. (C-360/10) de la Cour de justice de l’Union européenne ayant retenu qu’ « il découle de la jurisprudence de la Cour que la compétence attribuée aux juridictions nationales, conformément à ces dispositions, doit permettre à celles-ci d’enjoindre auxdits intermédiaires de prendre des

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de 15 (QUINZE) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.360,51 euros,

Cet avenant aurait donné droit aux commissions suivantes : (220.000 - 150.000) x 48 = 3.360.000 EUR soit une commission de 336.000 EUR majorée de la TVA à 15 %, soit 386.400 EUR TTC.

220.000 - 150.000) x 48 = 3.360.000 EUR soit une commission de 336.000 EUR majorée de la TVA à 15 %, soit 386.400 EUR TTC.

vit et ii) à signer, sous sa seule signature, l’obtention d’un prêt hypothécaire s’élevant au montant de 360.000,00 euros en vue du financement desdits travaux.la maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à conclure, sous sa seule signature, la convention de prêt hypothécaire s’élevant au montant de 360.000,

Le total de ces factures s’élevait à la somme de 360.394,81 euros.sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 360.394,81 euros ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a fait exposer que PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté du décompte de charges locatives couvrant la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 s’élevant à 3.678,22 euros ni du solde du loyer de mai 2013 s’élevant à 360,00 euros.L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) conclut à la confirmation du

647.200 euros, augmenté d’une commission d’agence de 5% du prix de vente avec TVA, soit la somme de (32.360 + 4.854 =) 37.214 euros.

Les conditions prévues aux articles 360 et 361 du code civil français seraient remplies dans la présente affaire et

Il a encore déclaré non fondées les demandes du salarié en paiement d’une indemnité de 1.360 euros, à titre de compensation, suite à la confiscation du véhicule de fonction pour la période du 14 au 31 octobre 2011, fin du préavis, et relative aux frais de déplacement, d’un montant de 391,93 euros.L’intimé qui relève appel incident réclame une indemnité de 1.