Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montants de 284,48 €, 2.105,05 €, 1.906,57 € et 4.283,47 €, soit au total 8.579,57 €.

conclu avec D. Après avoir renvoyé à différentes circonstances, censées étayer ses allégations, elle demande pour autant que de besoin, la communication, en vertu de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, de la convention renfermant le marché principal conclu entre D et les sociétés PRE, voire les documents la liant au groupe CRI, soit des

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n° 13547/10/CD et notamment la dénonciation officielle du 19 mai 2010 de l’Office Européen de Lutte Antifraude (OAF), les rapports n°2010/24580/284/RP du 06 septembre 2010 et n° 2010/24580/2011/0001/BJ du 12 avril 2011 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

Cour 10 juillet 2002, 32, 284).Même lorsque la caution fonde son recours contre les cofidéjusseurs sur la subrogation, elle ne peut réclamer à chacun d’eux que sa part contributive (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 632, édition 2000, Cour 10 juillet 2002, 32, 284).L’addition de cette proportion requiert la détermination d’un

284).

En ordre subsidiaire, l’appelant conteste toute commande dans son chef ainsi que toute relation contractuelle entre parties et demande, en application de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE1.) S.A. de verser le bon de commande relatif à la facture litigieuse.

Il requiert, par réformation de la décision entreprise : l’admission au passif privilégié de la susdite faillite des montants redus du chef d’imposition pour les années 1996 et 1997 et s’élevant à un total de 8.284,50 € et l’admission en tant que créance chirographaire du montant de 7.143,82 €.

Ils invoquent une seconde reconnaissance de dette du 27 novembre 2009 portant sur un montant total, intérêts conventionnels inclus, de 76.284.- euros, normalement remboursable par dix-huit mensualités de 4.238.- euros chacune, remboursable au plus tard le 1er mars 2011.PERSONNE3.), n'ayant pas démontré le paiement de la dette concernée, ni de fait ayant

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

La créance de l’appelant se chiffre partant, par réformation du jugement, à la somme de (14,58 x 11,0098 x 8) 1.284 €.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 11.019 €, d’indemnité de départ celle de 2.779,69 €, du chef de jours de congé non pris celle de 1.284 €

est à déclarer irrecevable, faute par M.) d’avoir précisé à quelles fins elle entend prouver ce fait et faute d’avoir contrairement aux exigences de l’article 284 du NCPC indiqué les noms, prénoms et demeures des personnes dont elle sollicite l’audition, l’appelante n’ayant pas fait savoir de raisons l’empêchant d’indiquer d’emblée les personnes à entendre.

En ce qui concerne les frais de santé qui s’élèveraient à 7.284,40 euros, soit 607,03 euros par mois, D.) se contente de verser 3 pièces justificatives à l’appui de son état de frais, pièces qui remontent à 2009 et qui ne prouvent pas qu’il ait actuellement à sa charge un montant aussi élevé non remboursé par les organismes de sécurité sociale.

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

Lors des plaidoiries du 3 juillet 2012, PERSONNE2.), qui n’a toujours pas produit les pièces réclamées (à savoir un décompte clair et précis des frais exposés dans l’intérêt d’PERSONNE1.) sur base de chiffres approuvés en assemblée générale), a conclu, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint au syndic de laEn ce

les frais d’huissier d’un montant de 284,41 €

précisés dans l’acte d’appel sur base des articles 284 et 288 du NCPC.Les appelants ont encore demandé la production forcée d’un certain nombre de documents sur base des articles 284 et 288 du NCPC.L’article 284 du NCPC dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été

Il ne suffit en effet pas de comparer exclusivement le total des salaires mensuels des quatre femmes de charge, 5.284,92 € au mois d’octobre 2008,

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, p. 284).Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A.,

Luxembourgeoise tome 28, page 284).