Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir que le père ne respecte pas ses obligations alimentaires, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour PERSONNE4.) et (ii) de 500,00

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017.Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries de

Par exploit d’huissier du 6 avril 2018, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 5.068,01 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 novembre 2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, A a fait plaider que B est responsable d’un

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’elle a conclu le 19 avril 2017 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 292,50 euros.4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde,

2018 et janvier 2019, ni le solde du décompte de l’exercice 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le véhicule de marque Renault, modèle Clio, portant la plaque d’immatriculation NUMERO4.) (L).Suite à la communication, en cours de délibéré, du contrat d’assurance du 20 février 2017, par la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 juin 2017, B a prétendu avoir exécuté ses obligations contractuelles et a ainsi conclu au débouté de la demande adverse.Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :révision d’entretien de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017,Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :fixé le jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 12 octobre 2017, à 9.00 heures, - chargé Madame le juge Anne CONTER de l’exécution de cette mesure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 13 février 2017, le Ministère de la Santé aurait procédé à des analyses de l’air dans l’appartement.En raison de la dangerosité du logement, elle aurait quitté les lieux avec son enfant en bas âge le 17 février 2017.Le 13 février 2017, sans préjudice quant à la date exacte, il y a eu la visite d’une personne du Ministère de la Santé qui est venue faire

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

mandats afférents, conclue le 20 juillet 2017 entre la société SOCIETE1.) et la sociétéportefeuille client cédé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) le 1er septembre 2017.Le 20 juillet 2017, elle aurait encore signé un contrat de mandat d’intermédiaire d’assurance avec la société SOCIETE1.), qui lui aurait cédéune partie de ses activités par un contrat de cession d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,

Revu le jugement n° 240/2017 du tribunal de céans, autrement composé, du 5 décembre 2017, qui a :Après avoir retenu qu’il y a lieu de réduire la pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) au montant de 400,00 euros par mois, ce à partir du 21 janvier 2014, le tribunal de céans, autrement composé, a, par jugement du 5 décembre 2017, invité

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,

Il est encore constant en cause que PERSONNE7.) a vendu la maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), dont l’appartement occupé par les appelants, par acte notarié du 19 mai 2017, à PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), qui, à leur tour, l’ont vendue, par acte notarié n° NUMERO1.) du 9 mai 2018, à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.).L’application de l’

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).