Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 9 janvier 2017 avec effet rétroactif au 15 juillet 2016Numéro 129/2017L’affaire inscrite sous le numéro 176279 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 avril 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 4 octobre 2016, ensuite

Numéro 130/2017PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL ADRESSE2.) du 20 janvier 2017, comparant initialement par Maître Nora BENAHMED-GAERTNER, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et

Numéro 249/2017 (XIVe chambreNuméro TAL-2017-00640 du rôlePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 novembre 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.

1) PERSONNE1.), ouvrier, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience des plaidoiries du 8 mars 2017

de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro TAL 187084 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 30 janvier 2018, puis à l’

Numéro 117/20171) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 9 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire inscrite sous le numéro 182011

Revu le jugement n° 236/2017 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 28 novembre 2017, qui, après avoir reçu les appels principal et incident en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des partiesAu cours de la comparution personnelle des parties du 22 mars 2018, ordonnée par jugement du 28

Numéro 135/2017Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 mai 2017Dans les conclusions notifiées le 11 janvier 2017, Maître Yves ALTWIES, le nouveau mandataire de l’appelante, qui a repris le mandat de Maître Nicky STOFFEL, demande au tribunal de céans de surseoir à statuer en attendant de

Numéro 104/2017L’affaire inscrite sous le numéro 181477 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 21 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2 mai 2017, leA l’audience des plaidoiries

justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184109 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 2 mai 2017, fut refixée à plusieurs reprises et finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 18 septembre 2018, à 9.00 heures

Constatant qu’il résulte des pièces versées en cours de délibéré que le bien loué est assuré au moins depuis le 22 février 2017, le juge de première instance a retenu que le locataire a respecté son obligation d’assurer le bien louéA l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018, l’appelante fait valoir que l’intimé n’a, depuis le mois de mars 2017, payé qu

Numéro 122/2017Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 mai 2017litige pendant en instance d’appel, opposant PERSONNE3.) aux héritiers légaux de feu PERSONNE6.), rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE3.), avant tout autre progrès en cause : révoque l’ordonnance de clôture du

Numéro 60/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 février 2017

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186769 du rôle, appelée pour

Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement très élargi dès juillet 2017 et qu’en contrepartie, il aurait été convenu d’un paiement d’uneIl a relevé qu’il résulte des échanges de courriels versés au dossier ainsi que d’un courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 4 décembre 2017 que les parties ont décidé de réduire

Par requête déposée au greffe le 3 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) en faillite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 38.831,27 euros, avec les intérêts légaux à38.

Numéro 33/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 janvier 2017

Numéro 237/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 175783 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 12 avril 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 20 septembre 2016, 14 mars 2017, 13 juin 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 14 novembre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763

Numéro 181/2017 (XIVe chambreEn date du 14 juin 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a versé la pièce demandée au tribunal de céansA l’audience du 11 juillet 2017, PERSONNE2.), assistée de son mandataire Maître MarieLaure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg, et en présence de son fils, PERSONNE3.), a été entendue en ses explicationsaprès