Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cependant, les loyers des mois d’avril 2017 à février 2018 seraient intervenus avec du retard.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande du 18 avril 2017, elle a commandé une machine à cigarettes auprès de la société SOCIETE2.) pour un montant total de 3.802,50 euros, payable en dix fois.Un premier acompte d’un montant de 380,00 euros aurait été versé au moment de la livraison en date du 18 avril 2017.Il est

Elle aurait, par ailleurs, enfoncé la porte du garage en 2017 et aurait omis d’assurer le logement conformément à ses obligations.Dans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire, elle a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois, la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à

Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement n° NUMERO1.), un parking et une cave n° NUMERO2.) d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer de 950,00 euros assorti d’avances sur charges de 125,00 euros, payables d’avance le 10e jour deL’

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017,

L’appelante réclame finalement le remboursement de la garantie locative de 3.600,00 euros ainsi que le montant de 820,13 euros, déboursé pour la réparation des WC et le remplacement d’un mitigeur défectueux en octobre 2017.Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 21 décembre 2017, intimée sur appel incident,Par exploit d’huissier du 3 avril 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui

Par exploit d'huissier du 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon à compter du 30 août 2016, date de l’à titre

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’elle a subi, en date du 4 mai 2017, sur le parking de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., un dommage des suites d’une chute.

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., 2) PERSONNE2.) et 3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 5.753,05 euros, avec les intérêts

Faisant valoir que le père ne respecte pas ses obligations alimentaires, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour PERSONNE4.) et (ii) de 500,00

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017.Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries de

Par exploit d’huissier du 6 avril 2018, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 5.068,01 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 novembre 2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, A a fait plaider que B est responsable d’un

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’elle a conclu le 19 avril 2017 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 292,50 euros.4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde,

2018 et janvier 2019, ni le solde du décompte de l’exercice 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).