Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.500,00 euros, à titre de solde d’une facture du 10 mars 2017, avec les intérêts conformément à l’Le 10

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, n° 183224 duIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle).Il résulte du dossier

Par exploit d’huissier du 17 août 2017, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à.r.l, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner à leur payer le montant de 9.937,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail du 3 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. une surface commerciale au rez-de-chaussée de la résidence ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.744,00 euros, assorti d’une avance sur charges1.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 31 mars 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 3.616,38 euros, avec les intérêts légaux à partir

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle a, en outre, sollicité la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à septembre 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

société SOCIETE1.) en date du 6 octobre 2017 avec un groupe d’amis, à savoirCourant mai 2018, il aurait encore été convenu entre les parties que le stock physique de la société SOCIETE1.) serait transféré du dépôt de ADRESSE3.), ayant été loué à compter du mois de novembre 2017, moyennant un loyer de 250,00 euros par mois, et ayant pris fin le 15 mai 2018,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.120,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur chargesL’

années 2016, 2017 et 2018, la somme de 377,82 euros, à titre de frais d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, et la somme de 3.928,06 euros, à titre de frais de remise en état des lieux, soit la somme totale de 10.260,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries de première

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 2.860,00 euros, avec les intérêts légaux à partir desPar requête

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 mai 2017,Lors de la continuation des débats à l’audience du 15 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande des impayés pour 2014 et 2015, pour la porter au montant total de 3.153,79 euros.Par jugement du 8 mars 2017, le tribunal de paix de