Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acquis auprès de la partie assignée un appartement en état futur d’achèvement dans un ensemble immobilier résidentiel dénommé ZENITH sis à la ADRESSE3.), suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 30 août 2017 ;Il est constant que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur d’

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’appui de leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils occuperaient actuellement un logement sis à L-ADRESSE1.), qui leur aurait été mis à disposition par la FONDATION suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 30 mai 2017 et avec effet au 1er juin2017.

Aux termes de sa demande, la société SOCIETE7.) a exposé qu’un contrat de consultance aurait été conclu en date du 9 février 2017 entre PERSONNE1.) – auquel la société SOCIETE7.) viendrait aux droits – et la société SOCIETE2.), exerçant l’activité d’agent immobilier sous l’enseigne SOCIETE8.)La société SOCIETE7.) aurait été constituée en date du 1er août

Suivant commande du DATE1.) 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du DATE1.) 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux allégations de

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme ;Aux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité

rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle 38119 C, donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à Monsieur le Receveur du Bureau de Recettes de l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg, PERSONNE2.), qu’ils sont disposés à prendre à leur charge les frais d’

à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme ;Aux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité

semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.

Suivant commande du 19 juillet 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du 19 juillet 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE3.).

parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2017,Par assignation du 7 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait comparaître le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et Maître Camille MINES

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7.).

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2017, les copropriétaires auraient décidé de ne pas réaliser de maintenance des panneaux coulissants dans l’immédiat, mais de d’abord faire réaliser une expertise de ceux-ci.Suite au constat du bureau d’expertises WIES, établi en date du 18 septembre 2017, la gestion immobilière PERSONNE2.) aurait fait une demande de

Par acte de vente du 1er juin 2017 devant le Maître Frank MOLITOR, notaire de résidence à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis, chacun pour la moitié indivise, une maison dPar une cession de bail emphytéotique et vente du 21 août 2017 PERSONNE1.) a cédé une quote-part indivise dans une parcelle de terrain sise à ADRESSE7.) et vendu un

Suivant la déclaration de succession du 23 novembre 2017, la succession comprendrait un immeuble sis à ADRESSE6.) danslequel vivrait PERSONNE10.) depuis le mois de septembre 2017 sans payer de loyer.courant ouvert auprès de la SOCIETE2.) les parties assignées auraient prélevé entre le 1er avril 2014 et le 10 août 2017 la somme d’environ 86.998,31 euros.La

Le dossier médical indique, en date du 13-06-2017 (33 SA + 2 jours), qu’il est prévu d’effectuer une césarienne itérative et une stérilisation tubaire.03-07-2017.Après l’accouchement, le 18-08-2017, il semble que Mme PERSONNE1.) présentait des saignements.Le 23-10-2017 une prescription de contraceptif oral Microgynon© est envoyée à la patiente.Le dossier

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au