Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 19 juin 2017 en qualité de « chief financial officer », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 26 avril 2019.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

Suivant contrat de travail intitulé « lettera di intenti per assunzione a tempo indeterminato », signé en date du 1er juillet 2016, le requérant a été engagé par la société de droit suisse SOCIETE2.) s.a. avec effet au 2 janvier 2017.La partie défenderesse a été constituée le 12 avril 2017.En date du 28 avril 2017, un contrat de travail à durée indéterminée

Par courrier du 26 juillet 2017, « Consorts - copropriété PERSONNE2.) » a résilié ledit contrat de bail, avec effet au 31 octobre 2017.La société SOCIETE1.) Sàrl a licencié PERSONNE1.), eu égard aux fiches de salaire versées, avec effet au 31 août 2017.Dans la mesure où PERSONNE1.) était soutenu au plus tard depuis juillet 2017 par le SOCIETE2.) dans ses

La partie défenderesse verse en cause un contrat de travail signé le 1er septembre 2017 entre le requérant et la SARL SOCIETE4.) dont le siège social est situé à ADRESSE4.) en France, un bulletin de paie établi par la SARL SOCIETE4.) ainsi qu’une lettre de licenciement émanant de la SARL SOCIETE4.).

En 2017 la partie saisie avait versé un montant de 1.200 euros à titre de pension alimentaire.Tous les virements faits au requérant depuis 2017 concernaient en principal la pension alimentaire des enfants communs.Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Quant à la demande de la société demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée pour le montant autorisé, eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mai 2017, signifié le 12 juillet 2017.

Suivant contrat de bail conclu en date du 20 juin 2017, avec effet au 1er août 2017 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible pour la même durée, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son ex-époux un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la

Il fait encore valoir que les avertissements des années 2017 et 2018 ne peuvent pas être invoqués à l’appui de son licenciement alors qu’ils ne seraient pas invoqués dans la lettre de motifs.Il fait ensuite valoir que pièces relatives à la surconsommation de gasoil pour les années 2016, 2017 et 2018 prouvent des faits qui ne sont pas mentionnés dans la

Il fait plus particulièrement exposer qu’il est entré au service de la partie défenderesse le 1er février 2018 en qualité de « développeur JAVA » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties au litige le 29 novembre 2017.Aux termes de l’article 17 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 29 novembre 2017,

AUDI A5 Diesel - 2017 2.0 TDI S Tronic, portant te numéro de châssis NUMERO5.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO6.)», pour une durée de 60 mois,soient respectés (cf. V. BOLARD, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, n° 53, p.133).Tel que le fait plaider à bon escient la défenderesse, la

PERSONNE1.) a été engagé en tant que cuisinier par la société défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2017, prévoyant une prise d’effet à la même date.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Arriérés de salaires au titre de l’année 2017Au cours du mois de février 2017, PERSONNE2.) lui aurait proposé de l’héberger à son domicile à D-ADRESSE7.) (Allemagne), ADRESSE8.).À défaut d’autre option, il aurait saisi cette opportunité et y aurait vécu pendant la période de février 2017 à août 2018, ainsi que, dans la suite, de début 2019 à mai 2020.Le

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013.