Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cour d’appel, 12 janvier 2017, n°42539 et n°42438 du rôle

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, à partir du 29 novembre 2017, le requérant aurait manqué sans excuse sur son travail.Ensuite, elle reproche à son salarié d’avoir en date du 19 décembre 2017 menacé un collègue de travail.Les deux autres faits plus anciens, à savoir l’absence non excusée du 29 novembre 2017 au 5 décembre 2017 et la menace d’un collègue de travail en date du 19

Au moment où les projets auraient nécessité une interaction plus soutenue entre parties, la société SOCIETE2.) aurait loué par contrat de bail du 16 octobre 2017 des bureaux dans les bureaux de la société SOCIETE1.) S.A., intégrant ainsi à la demande de celle-ci l’espace de travail de SOCIETE1.) S.A..Un contrat de bail a été signé en date du 16 octobre 2017

Indemnisation de congé pour 2015 : - Indemnisation de congé pour 2016 : - Indemnisation de congé pour 2017 :A l’audience des plaidoiries du 13 juillet 2020, le requérant a réduit sa demande au paiement d’une indemnisation de congé pour l’année 2017 au montant de 1.0880,76 euros et il a formulé une demande au titre de l’année 2018 pour le montant de 1.018,94

Par lettre recommandée datée du 20 décembre 2017, elle a été licenciée avec un préavis de six mois commençant à courir le 1er janvier 2018 et expirant le 30 juinElle considère dès lors que le licenciement intervenu en date du 20 décembre 2017 serait abusif et, aux termes d’un décompte actualisé, elle requiert la condamnation de la partie défenderesse à lui

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).L’arrêt d’appel précité du 25 janvier 2017 a notamment retenu qu’en droit, il n’y a pas

Par courrier électronique du 8 juin 2017, un dénommé A.) (Building & Facility manager), salarié agissant pour compte du preneur, aurait informé la partie requérante de la volonté du locataire de ne pas résilier le contrat de bail, qui serait ainsi prorogé jusqu’au 30 juin 2020.fin à ce contrat, il aurait fallu qu’au plus tard le 30 juin 2017, elle envoie un

Par contrat de bail signé au mois de novembre 2017, la partie requérante a donné en location à A.) un emplacement au camping situé à LIEU1.),pour la durée de la saison 2017, soit du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.La partie requérante expose qu’elle aurait dispensé la partie défenderesse du paiement du loyer pour la saison 2017, étant donné que cette

Concrètement, elle invoque le rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017 qui estime que « le centre de gravité du projet de loi reposerait sur la protection quasi absolue du fonds de commerce en protégeant le preneur pendant neuf années.Quant au rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017, il y a lieu d’aller au-delà de l’extrait

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Le Conseil d’État, dans son avis du 14 juillet 2017, aurait reconnu que les fabriques d’église ne relèveraient pas du service public.du 14 juillet 2017.La jurisprudence a en outre pu considérer qu’il relève du service public de la justice d’œuvrer dans le sens de la paix sociale et de résoudre autant que possible les points litigieux entre les parties (Cour

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018 :Prime de conjoncture pour 2017 :L’employeur a licencié A.) avec préavis par courrier du 29 septembre 2017.non fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016,

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018 :Prime de conjoncture pour 2017 :L’employeur a licencié X avec préavis par courrier du 29 septembre 2017.non fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016, 2017

Suite à une vérification, il s'est avéré que vous aviez au courant de l'année 2017, sans préjudice quant à la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire à l'Enseignement Musical afin d'interroger ce dernier sur les conditionsFin du mois de février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur S a été informé par Monsieur V de la C4 Musek

A cette fin, la C) serait entrée au courant de l’année 2017 en discussion avec chacun des locataires pour dénoncer les contrats et les remplacer par de nouveaux contrats de bail.Les manœuvres auraient commencé dès 2017, soit après la signature de la CONVENTION et la présentation du projet de loi.Dans un courrier électronique du 8 décembre 2017, la C) aurait

PERSONNE1.) a acheté le 18 novembre 2017 une voiture d’occasion de la marque Ford Focus pour un prix de vente de 2.700.- euros auprès de la société SOCIETE1.) et réceptionné le prédit véhicule le 29 novembre 2017.Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de céans pour voir

fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communes concernées n’avaient pas proposé respectivement élu un assesseur locataire pour la Commission des loyers du canton de LIEU2.), conformément à la procédure prévue par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation).est plus valablement

La requérante expose que depuis septembre 2017, son employeur a introduit un système dit « SERV1.) » pour communiquer aux salariés tant leurs fiches de salaire que leurs certificats de rémunération.Et l’article 12.2. de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » applicable à partir du 30 janvier 2017, prévoit

Suivant courrier recommandé du 30 mars 2017, les parties requérantes ont résilié le bail avec effet au 1er juillet 2017 pour motif grave et légitime consistant dans le projet d’entamer des travaux de rénovation.Suivant courrier de résiliation du 30 mars 2017, les parties bailleresses ont informé le locataire que « le bâtiment va être entièrement rénové et ne