Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017Les intimées renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire de la liquidation pour prouver qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banqueEn effet, l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017Par jugement rendu en date du 7 février 2017, le tribunal du travail a joint les requêtes introduites sous les numéros E-TRAV-229/15 et E-TRAV-50/16, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré irrégulières les convocations aux réunions des 15 et 16

L’affaire est refixée pour continuation à l’audience du 24 mai 2017reçoit l’appel principal de A1) et l’appel incident de la société anonyme PICTET & Cie, déclare l’appel principal fondé, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte n° COMPTE1) actualisé au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017

Assistance judiciaire accordée à B.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 24 janvier 2017

Saisi de l’assignation introduite par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RES.1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES) contre A.) (ci-après A.)) pour le voir condamner à lui payer le montant de 51.085,17 euros du chef d’arriérés de charges (49.395,17 EUR) et d’avances sur charges couvrant la période d’octobre 2016 à novembre 2017, outre les

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 2 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àintimée aux fins du susdit

Arrêt N° 396/17 X. du 25 octobre 2017 (Not. 24613/11/CDFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 février 2017, sous le numéro 505/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 30 mars 2017, comparant par la société anonyme ARENDTla

Suivant contrat de travail du 12 septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par PERSONNE1

Elle estime que le fait qu’au moment de la rédaction du rapport d’expertise, soit en 2017, le coefficient de8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017Cour d’appel, 13 juillet 2017, Pas.38, p.562En l’espèce, le désordre consistant en la production d’eaux de condensation sur le côté intérieur des

Le prévenu a été arrêté une deuxième fois le 26 septembre 2016 et a été en détention préventive jusqu’au 16 mai 2017des déclarations du mineur devant la police le 20 mars 2017, respectivement des aveux du prévenu en ce qui concerne les infractions à l’article 379, points 1° et 2°, du Code pénalA cet égard, il convient de se référer aux déclarations

A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 septembre 2017, comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de l’assignation introduite par A contre B (ci-après B) pour voir déclarer nulle et de nul effet la donation faite par acte notarié du 1er octobre 2003 par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 novembre 2017du 30 novembre 2017, il a augmenté sa demande au montant de 84.413,46 euros

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme

Suivant arrêt du 8 novembre 2017, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté de biens et de l’indivision ayant existé entre A. et B., l’expert Paul Laplume a été nommé expert calculateur avec la mission de déterminer la valeur du cabinet médical du docteur B. au jour de la rédaction de son rapport et dans son état au jour de laL’

Arrêt No 03/17 du 15 février 2017Entendus à l’audience publique du mercredi 18 janvier 2017 : les parties assistées de leurs conseils Maître AVOCAT1.), Maître AVOCAT2.), Maître AVOCAT4.) , Maître AVOCAT3.) et le Collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son président, Monsieur le Dr PERSONNE6.), assistée de Madame PERSONNE7Lors de l’

Numéro CAL-2017-00052 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 22 novembre

déclarée en état de faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement n°401/2017 du 24 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de faillite a renvoyé la déclaration de

Statuant sur une demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand ORGANISATION4.) GMBH (ci-après la société ORGANISATION4.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE5.) au paiement d’une facture du 13 décembre 2017 portant sur un montant de 67.858,83 euros et sur les demandes reconventionnelles d’PERSONNE5.) tendant à la condamnation de la