Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un fax envoyé le 3 octobre 2017, soc2) a provoqué une réponse du juge d’instruction le 24 octobre 2017 pour s’en servir abusivement alors que

conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise K) EJ 2755 du 28 avril 2017 les travaux nécessaires afin que sur une largeur de 4 mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 12

civ., 26 avril 2017, n° 16-11.371

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence de deux factures émises en 2015 pour avoir été annulées ultérieurement par une note de crédit et à concurrence de deux facturesémises en 2017 en remplacement des factures

Diekirch 31 janvier 2017, n° 17377 du rôle

S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de vente de 154.000 euros serait payée sans mentionner le problème de la prise en compte du portefeuille

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017Par

1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p

Au Luxembourg : Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre, réponse au premier moyen, page 4

Vu l’arrêt attaqué, numéro 146/17, rendu le 18 octobre 2017 sous le numéro 44456 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référéVu le mémoire en cassation signifié le 27 décembre 2017 par la société anonyme SOC1) à A) et à B), déposé le 29 décembre 2017 au greffe de la Courcasse et annule l’

N° 41 / 2017 pénal. du 6.07.2017Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 1er juin 2017 par X, demeurant àAttendu que la requérante a, par déclaration du 24 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice, formé un recours en cassation au civil contre un arrêt numéro 155/17 rendu le 5 avril 2017 par la Cour d’appel, dixième

N° 87 / 2017 du 07.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 15 février 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 février 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017

N° 47 / 2017 du 11.5.2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 130/17, rendu le 21 juin 2017 sous le numéro 43092 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2017 par X à Y, déposé le 23 août 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 16 octobre 2017 par Y à X, déposé au

N° 25 / 2017 pénal. du 11.5.2017

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans deux arrêts numéros 11/2017 et 12/2017 les pourvois irrecevables pour être prématurés

N° 17 / 2017 pénal. du 6.4.2017

N° 43 / 2017 pénal. du 13.07.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 janvier 2017 sous le numéro 23/17 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 16 février 2017 par Maître Frédéric MIOLI pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de

été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017SOCIETE1.) ont été saisies en date du 22 décembre 2016 par inscription sur le registre des actions, en présence PERSONNE1.), étant précisé que le recours en annulation introduit par PERSONNE1.) contre l’ordonnance du 8 décembre 2016 a été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 janvier 2018 sous le numéro 2018/0008 (No. du reg.: CSSDB 2017/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale