Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entendu en date du 24 novembre 2020 par les agents de Police, la victime PERSONNE1.) a expliqué qu’il travaillait en tant que charpentier auprès de la société SOCIETE1.) depuis février 2017, et ce malgré le fait qu’il ne disposait pas de formation ou d’apprentissage concernant le métier de charpentier.février 2017, il était conducteur de poids lourds et qu’

7 Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 13 décembre 2017, n° 17-23.67311 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73 12 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73 13 Cf. par exemple : Cass. n°28/2017 du 23 mars 2017, n°3761 du registre, réponse au 4ème moyen 20

La Cour retient en conséquence que la défaillance de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12 juillet 2017 est caduc, sans qu’une faute puisse être imputée à SOCIETE1.) sous ce rapport.de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement auprès de la société SOCIETE1.) en qualité de promoteur-constructeur et ils l’ont réceptionné le 26 octobre 2018.2 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;

CA GAND, 13.10.2017 ;

Suivant contrat de bail à usage d’habitation signé en date du 15 mai 2017, prenant effet le 1er juin 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE3.), la maison ayant été destinée à être occupée par PERSONNE3.) et sa famille.Il résulte des pièces

Le 10 octobre 2017, les consorts GROUPE1.) ont assigné en référé expertise SOCIETE2.).Par ordonnance du 8 décembre 2017 une expertise a été ordonnée et l’expert Luciano SOCIETE3.) a été nommé.Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Quant à la facture 2017-26

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 81.650,- € au titre des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus pour un immeuble à L-ADRESSE3.) pris en location à partir du 9 juin 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020)

La société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a signé avec PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017, par lequel ils lui ont vendu :Le 11 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a signé avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE2.)) un compromis de

entre le 12 août 2017 et le 11 août 2019 à ADRESSE6.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu entre le 12 août 2017 et le 11 août 2019, aux articles 372 et 375 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de

S’y ajoute que la réticence dolosive ne saurait être retenue contre l'acquéreur averti (Cour, 15 février 2017, numéro 42921 du rôle ; JurisClasseur civil, article 1116, fasc. unique, n°37)Miglia en 2017, en 2018 et 2019.

Suivant le rapport d’expertise du 30 août 2017 du bureau d’expertise Wagner & Chiesa, le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable et la valeur de l’épave a été estimée à 2.630 EUR.dit la demande dirigée contre PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 39.792,04 EUR, avec les intérêts légaux sur le montant de 39.661 EUR à partir du 21

août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires septembre 2014, août 2017, septembre 2017, octobre 2017, mars 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, juin 2021,

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, arrêt n° 26/17, n° 3763 du registre).

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056

Suivant jugement n° 77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal a ordonné la mainlevée de ladite saisie-arrêt et a condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) un montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’un montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.Montants dus suivant décision du 28 mars

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

Le mandataire du prévenu a également conclu à l’irrecevabilité de l’appel du ministère public en citant les jurisprudences de la Cour de cassation (arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2017) et de la Cour d’appel (arrêt n° 520/2007 du 13 novembre 2007, 5ième chambre), retenant que dans le cas de figure du seul appel de la partie civile, le ministère public ne