Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) par requête du 27 décembre 2019, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.222,72 € à

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en la qualité de femme de ménage suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2020, avec reprise de son ancienneté au 1er janvier 2017.

suivant jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 20 janvier 2017 et Maître Camille SAETTEL en a été nommée curateur.Par jugement du 17 novembre 2017, la demande de la société SOCIETE3.) a été déclarée fondée et PERSONNE1.) a été condamné à lui

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par un contrat de bail du 21 juin 2017, la maison en question avait été donnée en location à PERSONNE3.).Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE3.), il y lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail conclu entre parties le 21 juin 2017 par un courrier du 23 mai

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement du 3 février 2017, intervenu dans le rôle 183.720, PERSONNE1.) a été condamné par défaut à payer à SOCIETE1.) la somme de 60.000.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2015, et une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.Par exploit

PERSONNE3.) expose encore que lors de la signature du contrat de bail en 2021, PERSONNE1.) aurait produit un contrat de travail contenant des informations erronées étant donné qu’il ressortirait de sa demande d’aide auprès de l’office social qu’il serait inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi depuis 2017.

A ce titre, il y a lieu de retenir que les frais de scellement des sols ne sont pas imputables au locataire (JP Lux., 5 janvier 2017, n° 61/17, JP Lux, 10 mai 2019, n° 1576/19 ;Toutefois, le tribunal constate qu’en l’espèce l’ensemble des exercices 2017 à 2023 n’ont été approuvés qu’en date du 15 septembre 2023, et qu’il n’existe aucune preuve que le procès-

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) dite PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) dite PERSONNE4.) (ciaprès les époux GROUPE1.)) et à la société SOCIETE1.) SCI, représentée par les époux GROUPE1.), un complexe immobilier défini comme suit :

Contrairement à ce qui est avancé par l’appelante, ce montant a été payé par la société SOCIETE2.) S.à r.l. en date du 7 juillet 2017 suivant preuve de virement versé.

Par jugement civil contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation respectivement du régime matrimonial ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en continuation de deux jugements rendus en date des 18 octobre 2017 et 22 mai 2019

montant de 56.280 EUR à titre d’indemnités de retard, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 72.200 EUR à titre de perte locative, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

loi du 23 décembre 2016 ainsi que sa circulaire numéro 782 du 2 janvier 2017 ;

Par le jugement du 25 novembre 2021, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis, et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, le 22 novembre 2017 à ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing au visage.Au civil, PERSONNE2.) a été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).