Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore des pièces versées que la société SOCIETE3.) SA a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE4.) SA en 2008 et la société SOCIETE4.) a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE2.) SA en 2017

du 31 mai 2017, sans que ces dernières auraient contesté cette rallongeL’intervention pendant deux mois d’un grand brise-roche hydraulique pour casser de la roche de classe 7, non prévue dans le rapport d’étude de sol à une profondeur de moins de 7 mètres, devrait être prise en considération, tel que le constructeur en aurait informé les acquéreurs par

S’il résulte de l’article II.2.7. précité que le défendeur a accepté dans le contrat de crédit du 12 octobre 2017 le principe de la cession de créance, toujours est-il que cette acceptation ne confère pas encore à la demanderesse qualité pour agir à son encontre dans la mesure où ledit contrat de crédit est muet sur l’identité du cessionnaire

Le divorce des consorts ALIAS1.) a été prononcé le 5 septembre 2017 par l’Amtsgericht Sarrebourg en AllemagneCJUE, ordonnance du 14 juin 2017, Iliev, C-67/17, points 23 et sIl s’induit des pièces produites et notamment du jugement de l’Amtsgericht Sarrebourg du 22 juin 2021 que le divorce des consorts ALIAS1.) a été définitivement prononcé par cette même

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle

La société SOCIETE3.) aurait connu une dégradation progressive de sa situation financière à partir de 2017 en raison de l’échec commercial de sa filiale hongroise dans laquelle elle aurait énormément investiLa mention d’opportunités d’investissement dans la société SOCIETE3.) ou le versement de dividendes en 2017 (qui n’aurait plus eu lieu en 2018, 2019 et

absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable » (cf. Dalloz, Répertoire des sociétés, Cession de droits sociaux – Benoît Lecourt – Avril 2017 (actualisation : Mai 2024), n°271en ce

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

numérique 16 mai 2017C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (TAL, 9 juin 2017 n° 141526

Par ordonnance du 13 février 2017, Yola SCHMIT, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a procédé au remplacement de l’expert et nommé la société RIGO & PARTNERS SARL pour procéder aux opérations d’expertiseElle évalue son préjudice au titre du manque à gagner sur les années 2003 à 2017 à 1.317.585,53 EUR TTC (soit 1.141.431,23 EUR HTVA),

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Par courriers du 8 et du 19 septembre 2017, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) des manquements à ses obligations contractuelles et lui a demandé d’y remédierSOCIETE2.) y a fait répondre par l’intermédiaire de son mandataire le 20 septembre 2017Suivant courrier du 16 octobre 2017, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de remédier aux manquements suivantsl’

Elle considère que ce montant est beaucoup plus en adéquation avec le quantum des commissions payées pour les années 2017 et 2018Il y a lieu de rappeler que suivant contrat de travail à mi-temps du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, le salarié est entré aux services de la société SOCIETE4.) en qualité de « délégué commercial

PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « gérant technique » à partir du 5 mai 2017