Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signalée par PERSONNE2.) à l’agence immobilière SOCIETE1.), en charge de la gestion de l’appartement loué, celle-ci ayant continué tous les emails postérieurs au propriétairemois de décembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise enTout en ayant reconnu ne pas

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013 qui a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) les montants suivants, à savoir

Par requête déposée au greffe le 12 septembre 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 397,91 euros, au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et pour la période du 1er septembre 2014 au 18 janvier

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminéeA l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

Il a constaté qu’il n’est pas établi, à l’heure actuelle, si la maison occupée par PERSONNE2.) appartient à ce dernier en vertu du testament authentique n° 398 du 8 novembre 2013 et l’ayant institué comme légataire universel de tous les biens meubles et immeubles de feue PERSONNE3.), ou bien si la maison en question appartient actuellement à PERSONNE1.) en

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. Lux. 10 juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle

En 2012 et 2013, elle touchait un revenu moyen net de quelques 2.030,00 eurosTAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôleEn 2013, son salaire net moyen s’élevait à quelques 2.500,00 euros par mois, tandis qu’en 2014, il s’élevait à quelques 2.800,00 euros par mois

Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location par les bailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locataire, PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros

représentée par son avocat, Maître Christelle RADOCCHIA, prise en sa qualité de curateur, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 octobre 2013, comparant initialement par Maître Fanny CAQUARD, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maîtrede

Par requête déposée le 15 mars 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à la ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant également à la prédite adresse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, est complètement dépendante, qu’elle ne peut plus s’exprimer

Numéro 32/2013Par courrier du greffe du 29 octobre 2012, l’affaire susmentionnée fut réappelée pour fixation à l’audience publique du mardi, 13 novembre 2013, date à laquelle l’affaire fut finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l

lundi 14 janvier 2013 et après avoir entendu le requérant, constate que PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), est hors d’état de manifester sa volonté, déclare la demande d’PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), recevable et fondée sur base de l'article 217 du code civil, autorise PERSONNE1.), à passer seul l’acte de vente de

Eu égard aux seules pièces versées en cause - le courrier adressé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à PERSONNE1.) le 4 janvier 2013 et le règlement taxe du 13 novembre 2012 - la demande de l’ADMINISTRATIONCOMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014

Par acte d’huissier de justice du 9 décembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner

preneurs du 27 mai 2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travauxPar lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux GROUPE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl ont mandaté l’expert

Par exploit de l’huissier du 3 mai 2013, l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) a.s.b.lque les bénéficiaires de la convention n’ont plus procédé au paiement de leur redevance mensuelle d’occupation à partir du mois de février 2013, de sorte qu’elles redevaient, suivant relevé du décompte actualisé, le montant de 1.978,12 euros à titre d’arriérés

Par voie de conséquence, le tribunal doit trancher le présent litige en admettant que PERSONNE1.), qui a reconnu l’enfant PERSONNE3.) en date du 26 avril 2013, en est le père

autres loisirs sans fondement contractuel, 18 mars 2013