Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’ancienneté rétroactive au 1er juin 2013, à partir du 1er juin 2015 ».

L’acquisition n’aurait partant à aucun moment été soumise à la TVA luxembourgeoise, et cela en conformité avec le traitement historique accordé par l’AEDT à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre 2013 et 2015 inclus.Il en irait de même des pièces adverses n° 11 à 20 ayant trait à la période 2013 à 2015 et étant sans relevance dans le cadre du

Il renvoie également à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2013 (Trabelsi e.a c/ Conseil, T-187/11) qui aurait retenu qu’il résulte d’une lecture combinée de l’article 17 et de l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que pour être tenue conforme au droit de

Ce serait partant à tort que le premier juge aurait retenu que la radiation de l’affaire ayant trait à la requête du 23 avril 2013 aurait un effet interrupteur tel que prévu à l’article 2246 du Code civil.somme de 14.489,39 euros pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, et pour les périodes du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, respectivement du

Elle cite à cet effet un arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne suivant lequel la directive 93/13 concernant les clauses

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE3.) des surfaces de bureau situés dans le centre commercial « Espace » à ADRESSE3.).

Il a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 2273 du Code civil, au motif que la dernière prestation de Maître Claude WASSENICH datait du 9 octobre 2013, de sorte que l’action serait prescrite.Il estime qu’en application de l’article 2273 du Code civil, l’action de la société WASSENICH LAW en recouvrement d’honoraires se prescrit

En date du 13 août 2013, PERSONNE7.) a dirigé PERSONNE1.) vers PERSONNE8.), chirurgien, pour avis, traitement et diagnostic afin de procéder à une thyroïdectomie subtotale.Le 9 septembre 2013, PERSONNE8.) a procédé à la thyroïdectomieSuite à cette opération en date du 18 septembre 2013, PERSONNE1.) a été diagnostiquée d’une paralysie laryngée bilatérale.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail, ayant pris effet le 1er juillet 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 180.- euros.En l’espèce, les parties ont établi un état des lieux d’entrée en date du 28

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) ») ayantDe ce

Ils n’auraient pas pu relouer les lieux faute pour PERSONNE1.) d’avoir procédé à la désinscription du registre communal, telle que prévue par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité et aux registres communaux des personnes physiques.

pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de LIEU1.) (ci-après « l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) ») et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession » (ci-après le « Compromis d’échange et de

C’est ainsi que certains auteurs distinguent entre « contrats complexes » – ou mixtes ou encore hybrides (A. Bénabent, Droit des obligations : LGDJ, Domat, 15e éd., 2016, n° 24) – et contrats sui generis – ou « sur mesure » (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 11e éd., 2013, n°61) : les

A l’audience des plaidoiries de première instance, Maître Albert RODESCH a réclamé le paiement d’un mémoire de frais et honoraires du 7 mai 2013 d’un montant de 6.458,72 euros, relatif à des prestations effectuées dans le cadre d’un litige opposant la société SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 27 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.) une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.300.- euros.

Suivant contrat de bail du 28 août 2013, la société civile immobilière SOCIETE 1. a donné en location à A. un appartement situé dans la résidence NOM PROPRE sise à L-[Le bail a pris effet le 1er septembre 2013 et a été consenti pour une année aveccommunication des décomptes de charges des années 2013 à 2016 et à défaut d’avoir rempli son obligation de

voir déclarer nul, sinon lui déclarer inopposable, l’acte notarié de vente reçu par Maître AVOCAT4.) en date du 11 juin 2013 sur base des dispositions de l’article 1167 du Code civil,Il est rappelé que par acte de vente du 11 juin 2013, la société ORGANISATION4.) a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) trois emplacements dans la Résidence ORGANISATION1.).L’

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 novembre 2021, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt en se basant sur un jugement rendu par le Tribunal de la Jeunesse de Liège en date du 19 décembre 2013.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre

annulation de la décision du directeur de l’AED du 26 mai 2014 rejetant la réclamation de la société SOC3.) du 28 octobre 2013 contre les bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 ainsi que la réclamation de la société SOC3.) du 14 mars 2014 contre les bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établis le 20 février 2014.Par arrêt du

En date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour une durée de 5 années, prenant fin au 31 décembre 2017.Ce bail a pris cours le 1er janvier 2013 et a été conclu pour une durée de 5 ans prenant fin le 31 décembre 2017 à minuit.