Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 14 février 2013, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que A.) revêtait la qualité d’héritier pur et simple, a rejeté

de calculer le montant total de la pension d’invalidité complémentaire brute que A.) aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2005 jusqu’au 31 octobre 2013, en suivant le mode de calcul défini au Chapitre 10 du règlement des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), en se référant à la définition de la notion de salaire figurant

révoque l’ordonnance de clôture du 30 mai 2013 ;

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, l’Etat fait savoir qu’il n’a pas de revendications à formuler.

BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 18 juin 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. dans une affaire se mouvantadmis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision de la déléguée du Bâtonnier du 11 avril 2013,Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 19 février 2013, A.) a fait convoquer la société à

7871 datée du 11 novembre 2010 et rendue à Londres par les arbitres A.), B.) et C.) suivant le règlement de la LCIA dans une cause ayant opposé les parties précitées, ordonnance signifiée par exploit d’huissier du 4 février 2011 à la partie défenderesse originaire et actuelle appelante SOC1.) S.A. Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 1er juillet 2013,

fixe jours et heures de l’enquête au mardi, 24 septembre 2013 à 09 :00 heures en la salle CR.4.31 et au mardi, 1er octobre 2013 à 09 :00 heures en la salle CR.dit que le mardi, 24 septembre 2013 à 09 :00 heures, les témoins suivants seront entendus :Monsieur C.) dit que le mardi, 1er octobre 2013 à 09 :00 heures, les témoins suivants seront entendus : 1.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 novembre 2011, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite et par sa constitution d’avocat du 9 février 2013, le curateur a repris l’instance.

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 7 juin 2013, comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 7 juin 2013 au greffe de la Cour d’appel, A.) fait exposer qu’il avait chargé le 15 avril 2013 son avocat d’interjeter appel contre un jugement rendu le 21 mars 2013 par le tribunal du

la lettre de licenciement porte la date du 9 février 2013, l’employeur a manqué aux exigences de précision que lui impose l’article L.

fixe l’enquête au mercredi, 2 octobre 2013 à 09 :00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mercredi, 6 novembre 2013 à 09 :00 heures;dit que Maître Jean TONNAR doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2013 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête;

Par exploit d’huissier du 4 mai 2012, A.) a relevé appel d’un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans une cause opposant l’appelant à la société anonyme SOC1.) S.A. Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 6 mai 2013, intitulé « Désistement d’instance et d’action » et revêtu de la mention « Bon pour désistement » signée

A.) soutient dans ses conclusions du 24 janvier 2013 - développements non contestés par l’intimée - que la société ne lui a pas demandé de lui remettre une fiche d’impôt avant d’opérer les retenues fiscales, mais qu’elle ne s’est adressée à lui que le 15 novembre 2011, partant à un moment où elle avait déjà effectué les virements en faveur de l’statuant au

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en sa conférence du jeudi, 20 juin 2013, à 15 :00 heures, salle CR.

fixe jour et heure de l’enquête au mercredi, 19 juin 2013 à 09 :00 heures en la salle CR.

Par conclusions du 16 janvier 2013, A.) a renoncé à sa demande tendant à voir figurer sur la fiche de salaire non périodique un taux d’imposition de 0%, mais maintenu le reste de sa demande.

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la Cour.L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces pièces.rejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013 ;

Par conclusions du 18 mars 2013, A.) a demandé acte qu’elle se désiste purement et simplement de l’action introduite par l’exploit d’huissier du 9 août 2012.La société intimée a déclaré accepter ledit désistement d’action, un de ses responsables ayant apposé au bas des conclusions en réponse du 26 mars 2013 la mention « bon pour acceptation » suivie de sa

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la Cour.L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces pièces.rejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013 ;

Rejet des pièces déposées au greffe le 7 mai 2013Le 7 mai 2013, A.) a fait déposer une farde de 2 pièces supplémentaires au greffe de la Cour.L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 7 février 2013, il y a lieu à rejet de ces pièces.rejette les pièces déposées au greffe le 7 mai 2013 ;