Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la facture numéro 2130338 du 18 avril 2013, le tribunal a dit que la A) ne prouvant pas que le solde facturé le 18 avril 2013 se rapporte à des travaux autres que ceux qui avaient d’ores et déjà été facturés et payés, il y a lieu d’admettre que ces postes de la facture font double emploi avec les travaux d’ores et déjà payés, que sa demande enLa A)

Par citation du 9 juillet 2013, les prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour les audiences du 7, 8 et 9 octobre 2014

Arrêt N°150/13 X du 13 mars 2013En vertu de ces appels et par citation du 14 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Par réformation du jugement de première instance, ils demandent de dire que la mesure d’expertise n’a plus lieu d’être ordonnée puisque l’annexe a été détruite et que l’habitation a été vendue par acte notarié du 29 avril 2013Il résulte en outre de l’attestation de témoignage de l’agent immobilier C.) du 6 mai 2011, qui n’est contredite ni par les autres

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a rouvert les débats et invité les parties à s’expliquer sur la régularité du recours de Maître A.) au vu de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercialeEn

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche

L’appelante affirme que ce désordre n’a été dénoncé que lors d’une visite des lieux du 17 mai 2013, soit bien après l’expiration des délais de garantieQuant au volet « assainissement des enduits muraux », au sujet duquel l’appelante fait valoir que l’intimée n’aurait dénoncé les désordres en question que le 17 mai 2013 en cours d’expertise, il convient de

1) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2013, l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à L2) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 5 mars 2013 et le 16 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à LLe

Arrêt N°547/13 X. du 6 novembre 2013 not 23642/12/CD et 3701/12/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 970/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 4 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 18 septembre 2012 de M. A.) par la société SOC1Le 16

Se prévalant de la circonstance que les dispositions du code du travail relatives à l’indexation des salaires sont d’ordre public et que l’employeur aurait procédé à une modification prohibée du contrat de travail en ayant réduit le salaire à 12.458,33.- € à partir de janvier 2012 et à 9.600.- € à partir de mars 2013, A.) avait actionné la S.A. SOC1.) en

Suivant extrait publié au Mémorial C, versé au dossier, relatif à un projet commun de transfert, divers apporteurs, personnes physiques et personnes morales, dont la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY et la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF, ont en date du 27 juin 2013, décidé le transfert de leur patrimoine professionnel

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A’.) a assigné (i) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) (ciaprès le SYNDICAT), représenté par son syndic, la société SOC2.) SARL, (ii) la sàrl SOC1.) et (iii) la Caisse Nationale de Santé (ci-après CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner le

Sur l’appel de A.) dirigé contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 7 novembre 2013 (rôle 38931) réformé le jugement entrepris et déclaré la demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement des arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13 août 2005de calculer le montant total de la

Enfin, s’il est exact que les manœuvres de tromperie peuvent être constituées par une mise en scène ou de simples affirmations mensongères, il n’est pas pour autant établi que la société B avait eu connaissance du fait que E allait se rendre à l’étranger le 23 juillet 2013 pour assister à l’enterrement d’un membre de la famille

Vu le rapport du curateur de la société en faillite SOC1.) S.àr.l., Maître Lionel GUETH-WOLF, du 1er mars 2013Vu le procès-verbal numéro 128/2013 du 25 avril 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, commissariat de proximité de WormeldangeVu l’ordonnance numéro 2775/13 du 15 novembre 2013 rendue par la chambre du

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article LSeuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 mars 2013, le licenciement a été déclaré régulier et l’ensemble des demandes de M. A.) ont été rejetéesPar exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, M. A.)

Le 25 mars 2014, la société SOC1.) a formé un recours contre une ordonnance du 10 février 2014 rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 3 septembre 2013 de la Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan rendue notamment entre la société SOC1.) et MM. A.) et B

Dans un rapport judiciaire déposé le 20 octobre 2013, le docteur Larry NATOWITZ a retenu une IPP de 45% à raison de 25% causé par la chute du 8 mai 2008 et de 20% causé par l’intervention du 21 mai 2008 pratiquée par ALe docteur NATOWITZ nommé par ordonnance du juge des référés du 20 avril 2012 a déposé son rapport judiciaire le 20 octobre 2013