Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (Pv 109, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’exploitation du SOCIETE1.).PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (pv 1009, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’

30.09.2013 3’450.0021.11.2013 11’316.00FOURN SOLDE 30.9.201303.12.2013 23.01.201405.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.2013 20.01.2014SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.)

de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC le 19 décembre 2013 à la société à responsabilité limitée

ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

À cela s’ajoute que l’article 545 du Code pénal vise tout acte dont le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).Ad 3) En claquant avec force la porte et en manipulant ensuite la serrure avec un tournevis, le prévenu était nécessairement conscient qu’en

1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 5 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.101 7 Dernier alinéa, page 10 du mémoire en cassation

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 31 décembre 2012, allant du 1er janvier 2013 au 31 août 2013, il a été engagé par la ENSEIGNE1.) pour y exercer cette même fonction, avec un traitement mensuel de 379,45 euros auquel devait s’ajouter « les majorations et primes prévues par la convention collective applicable ».Suivant contrat de travail à

Le point (B) du préambule du contrat social de la société en commandite simple SOCIETE2.) du 2 décembre 2021 stipule que “the partnership is established as an employee participation scheme and/or employee savings scheme within the meaning of article 2(2)(f) of the Luxembourg lay of 12 July 2013 on alternative investment fund managers.As you no longer qualify

Il expose que les parties étaient liées par un partenariat depuis le 14 février 2013 et qu’ils ont deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Le dossier à disposition de la Cour, que le mandataire de PERSONNE1.) a pu consulter, contient cependant un rapport signé par trois psychiatres de la clinique « GROUPE1.) » sise à ADRESSE3.) en Allemagne et daté du 12 mars 2013, qui retient les diagnostiques suivants :Le diagnostic de « schizophrénie paranoïde », que PERSONNE1.) attribue au docteur PERSONNE2

Le prix de vente aurait été intégralement payé le 1er octobre 2024, de sorte qu’il y aurait lieu à radiation de ladite inscription d’office en application des articles 2013, 2157, 2159 et 2160 du Code civil.

titre il est possible de tirer, sur base des prélèvements bactériologiques positifs des 20 octobre 2013 et 2 novembre 2013, la conclusion que l’infection prend son origine dans l’intervention chirurgicale du 10 octobre 2013, alors même qu’une réopération de débridage a été réalisée le 31 octobre 2013, à laquelle le prélèvement du 2 novembre 2013 est

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).Il résulte du rapport annuel 2013, au 31 juillet 2013, que le SOCIETE5.) a détenu à cette date les instruments financiers non cotés suivants :Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE2.) et PERSONNE5.), née le DATE3.),Le

Les infractions de faux et d’usage de faux constituent deux infractions distinctes qui se trouvent en concours idéal (Cass. 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal ; Cour 15 mai 2018, n° 185/18 V), contrairement à ce que les juges de première instance ont retenu.

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

S’il est vrai que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle), il est tout aussi vrai que le seul refus de se rendre à l’examen de contrôle ne suffit pas à renverser cette présomption d’incapacité lorsque ledit refus est justifié (en ce sens : Cour d’appel, 25 avril 2019, n° CAL-2018-00019 du

pouvoir s’instaurer (cf. JPL, 11.07.2013, n° 1959/2013).

en l’espèce, de s’être soustrait totalement à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nées le DATE2.), fixée par le jugement n°130/18 du 14 mai 2018 du tribunal de paix d’Esch/Alzette et cela malgré interpellation en date du 21 août 2013 par les agents du commissariat de Hesperange ».