Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les modalités de ce subventionnement qui s’est poursuivi jusqu’en 2013 étaient réglées dans des conventions de coopération successives.En date du 23 janvier 2013, l’ETAT et SOCIETE2.) ont signé une nouvelle convention de coopération.Par courrier du 11 février 2013, SOCIETE2.) s’est adressé au Ministre d’Etat pour lui exposer sa situation financière très

c/ Free (Jurisclasseur Concurrence - Consommation, Fascicule 797 : PUBLICITE ET CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n° 2012076280).CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n°2012076280).

Cour d’appel, 9 février 2000, Pas.31, p. 356 ; voir également, Cass.com., 11 juin 2013, n° 12-22.014 : JurisData n°2013-011864 ;

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour d’appel, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

Dans le contexte d’une réorganisation interne du « groupe SOCIETE2.) », le contrat d’assurance groupe conclu avec SOCIETE3.) n’a pas été maintenu et SOCIETE1.) a conclu le 1er janvier 2013 un contrat d’assurance-vie groupe avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), qui se divise en une première partie intitulée « Plan Conditions », une

Face aux arguments adverses, la demanderesse se rapporte à la lettre d’ouverture de crédit, à l’avenant n°1, ainsi qu’à sa déclaration de créance du 17 juin 2013 dans laquelle les montants dus sont clairement mentionnés.

PERSONNE2.) verse en cause une photo qui date selon les métadonnées du 20 avril 2013 à 10 :22 heures.Il suit cependant de ce qui précède qu’il est superfétatoire d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’âge exact des arbres, voire le moment où ils ont atteint deux mètres, alors qu’il résulte de la photo du 20 avril 2013, que déjà dix années avant l’

Ils ont rappelé qu’en l’espèce la demande de PERSONNE3.), dirigée à l’encontre d’PERSONNE4.) aux fins de récupérer tant le montant prêté par lui de l’ordre de 15.000 EUR que les montants prêtés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), basée sur la théorie de l’existence d’un mandat avait été rejetée, faute de preuve, par jugement du 23 octobre 2013.Cette demande

La société à responsabilité SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) est titulaire d’une police d’assurance « SOCIETE1.)-NUMERO0.) », conclue suivant contrat d’assurance n° A NUMERO3.) du 11 mars 2013 auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat d’assurance

Par exploit de l’huissier de justice du 9 août 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), son ancien mandataire, et à la société anonyme SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, ci-après SOCIETE2.), assureur de celleci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer le montant total

Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015 la société SOCIETE1.) AG a fait comparaître PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 491.055,06 € avec les intérêts de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon lesintérêts

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 septembre 2013.

12/07/2012 au 14/06/2013 16/07/201314/08/2013 17/09/201379 x 7.379,55 EUR (octobre 2013 à avril 2020)30/07/2013 575.-

En 2013, les parties auraient convenu oralement à titre de partage de la succession de feu PERSONNE4.) que PERSONNE1.) obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et qu’un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint serait effectué.à de multiples reprises de partager la succession suivant les termes du

de Luxembourg du 19 août 2013,Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit non fondée l’opposition relevée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre un jugement rendu par le même Tribunal le 19 août 2013 qui avait prononcé sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

27 févr. 2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013003159).

Concernant la dette de TVA pour les années de 2013 à 2017, celle-ci ne serait nullement prescrite.La durée du délai de prescription, valablement interrompu par la contrainte émise par l’AEDT, n'aurait jamais dépassé plus de 5 ans en l'espèce, de sorte que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), l'intégralité de la dette de TVA de la Société pour les

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.