Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOC2.) SA ((

L’appelant expose avoir payé les montants suivants : 200,00 euros en 2008, 2.000,00 euros en 2009, 2.640,00 euros en 2010, 5.280,00 euros en 2011, 5.280,00 euros en 2012, et 1.300,00 euros en 2013, partant un montant total de 16.720,00 euros ;Même à supposer qu’en 2008, 2009 et 2010, des paiements aient été effectués par PERSONNE1.) entre les mains de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir signé le 29 janvier 2009 un contrat de mandat avec PERSONNE1.) ayant pour objet notamment la gestion du patrimoine de PERSONNE1.), la rémunération convenue étant de 1,25% du montant total en gestion, ce montant devant être versé trimestriellement.Suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé que, suivant contrat de bail du 1er avril 2004, elle a pris en location un local commercial sis à L-1661 Luxembourg, 87, Grand-Rue, et qu’en 2009, ce local a été vendu à la défenderesse qui lui a aussitôt notifié qu’elle reprend le contrat de bail aux mêmes conditions et que, par courrier du 26 juillet 2011, la

Suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009, PERSONNE1.) a donné mandat à la société SOCIETE1.), notamment pour gérer son patrimoine.sur le contrat de mandat du 29 juin 2009 qu’au bas des conditions générales de ce contrat est identique à celle figurant sur d’autres documents versés aux débats (cf. demande d’ouverture de compte de PERSONNE1.) à la

Par une première requête déposée en date du 5 novembre 2009 (n° 830/09), PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOCIETE2.) SA (ADRESSE1.)) et munie du tampon de ladite société (SOCIETE2.) SA, ADRESSE1.)), SOCIETE1.) sàrl est informée de l’augmentation de loyer, en application de l’adaptation suivant l’indice des prix.

00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2008, le montant de 650,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2009, et le montant de 600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2010 et a partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 octobre 2008, sinon de la citation jusqu’à solde et elle a sollicité l’obtention d

En date du 2 octobre 2009, vers 16.55 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) à hauteur de l’intersection avec une rue perpendiculaire (dont aucune des parties n’a indiqué le nom), entre le véhicule de marque Renault, appartenant à et conduit par PERSONNE1.) (assuré auprès de SOCIETE1.)) et le véhicule de marque

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur PERSONNE3.) et le locataire PERSONNE7.) sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, i)

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur C.) et le locataire DE’LYS sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par C.) à l’encontre de DELYS sàrl, i) constate que le contrat de

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties,

Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail devait prendre effet le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 euros.Suivant requête introduite le 30 décembre 2010, PERSONNE3.) demande à entendre convoquer

Or, l’existence d’un intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. 12.2.2009 N° 10/09).

Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).

Le locataire a dès lors le droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).

Par actes notariés des 1er février 2008 et 8 juin 2009, PERSONNE5.) a fait donation à PERSONNE2.), de la nue-propriété, puis de l’Suivant requête déposée le 6 octobre 2009, PERSONNE1.) a demandé la convocation d’PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 87.336,15 euros, avec les

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).