Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») un appartement sis à ADRESSE3.).

CA, 18 mars 2009, n° 33485).

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934).L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

Il ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du contrat de bail, date à laquelle la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.)

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivante :Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

Suivant contrat de bail du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE4.).

que le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (en ce sens : Trib. d’arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n° 120723 du rôle).

En l’absence de l’exercice par PERSONNE1.) d’une action tendant à l’allocation d’un secours alimentaire jusqu’au 21 octobre 2020, les arrérages de la pension alimentaire antérieurs au 21 octobre 2020 sont prescrits (Cour d’appel de Caen, 1ère chambre, 12 février 2009, n° 08/00424 inédit ;

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; CA, 3 juin 2009, n° 34203).

2009, n° 121.358).

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société anonyme SOC2.) S.A., en faillite, sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève enfin qu’aucun texte n’interdit à l’ACD de procéder à la notification d’un commandement de payer, accompagné d’une copie de la contrainte

En vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, la demande est à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

partant ordonne à E1.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes auprès de la BQUE1.) portant la racine numéro NO1.) depuis le 28 octobre 2008 et sur les comptes auprès des SOC1.) portant la racine numéro NO2.) depuis le mois de février 2009 jusqu’au jour du décès d’M.), le 25 novembre 2015, dans unLe

que le simple fait que PERSONNE4.) ait travaillé au sein de la fonderie VALSUANI ou encore le fait que PERSONNE6.) soit qualifié, dans un article de presse dans The Times (édition de novembre 2009, Nouvelles), de « autorité en matière d’art européen des 19e et 20e siècles », ne leur attribuerait pas, à chacun d’eux, les qualifications professionnelles

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suivant contrat d’ouverture de crédit signé en date du 29 avril 2009 et enregistré en date du 4 mai 2009, la SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a ouvert un compte courant d’avances jusqu’à concurrence du montant de 5.000.- euros au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-Il