Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2009, comparant par Maître YvesLA

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un premier jugement du 22 septembre 2008, le tribunal du travail a admis l’employeur à prouver les motifs invoqués à la base du licenciement et par jugement

compensatoire de préavis de 2.563,26 €, un dommage matériel de 10.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi que des arriérés de salaire de 1.281,63 € pour le mois de septembre 2009, une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2008 et 2009 de 259,44 € respectivement 1.455,12 € ainsi que 1.342,3 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 août 2009, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal du travail a déclaré non fondées les demandes en réparation du préjudice subi du chef de

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement mais a alloué une indemnité de 2.562,48 € pour irrégularité

rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de service, et ce n’est que dans ce cas que la dernière période de service est seule prise en considération. (Cour 26.11.2009, 34739).

Dans un arrêt du 20 janvier 2009 (Schultz-Hoff / Deutsche Rentenversicherung Bund Stringer e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, aff.Cette solution a été consacrée par l’arrêt ci-avant cité du 20 janvier 2009 de la Cour de Justice des Communautés Européennes en ce que cette juridiction retient de façon générale que « le droit au congé annuel payé ne doit

Par exploit d’huissier du 29 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 8 janvier 2008 - l’enrôlement devant la Cour date du 15 octobre 2009 - et il conclut, par réformation, à se voir allouer du chef des différentes demandes la somme de 30.046,60 €, ramenée en cours d’instance à 24.093,44 €, de même que 2.500 € à titre d’

Par requête déposée le 9 novembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l. (ci-après : B) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer le montant total de 17.979,97.-euros + p.m. du chef d’indemnitéd’arriérés

Par requête déposée le 6 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 avril 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 15.998,88 €, un préjudice moral de 2.666,48 € et une indemnité compensatoire de préavis de 5.332,96 €

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 28 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 avril

Par requête déposée le 30 juillet 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 16 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 6.918,66 €, un préjudice matériel de 9.A

B, délégué du personnel auprès de la société A S.A., a fait l’objet le 9 novembre 2009 d’une mise à pied prononcée par son employeur qui, par requête du 28 décembre 2009, a déposé une requête devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en résolution du contrat de travail, le tout en application de l’article L.415-11.(2) du Code du travail.Par requête

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, saisi par le salarié A d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, à lui payer des dommages-intérêts du chef d’un licenciement oral du 31 octobre 2007, a déclaré la demande non fondée faute par le salarié d’avoir établi la

Par requête déposée le 27 avril 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 16.844,10 €, une indemnité de départ

Par requête déposée le 22 juin 2009, l’association sans but lucratif B(ci-après: l’asbl B) a fait convoquer sa salariée et déléguée du personnel suppléante A devant le tribunal du travail de Diekirch pour y entendre prononcer la résolution du contrat de travail liant les parties avec effet au 3 juin 2009, date à laquelle elle a notifié sa mise à pied à laA l

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 3 février 2009, B.) a fait convoquer la société SOC.1), représentée par son board of directors actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social au GB-

Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel relevé le 20 décembre 2007 par le gouvernement R. contre ladite ordonnance d’exequatur.Elle fait valoir, chiffres à l’appui, actualisés au 1er février 2009, que sa créance tirée des sentences arbitrales se chiffrerait, si l’on tient compte d’un montant de 88 millions USD avoué par l’

Par jugement rendu le 9 janvier 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 28 février 2007.Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Dans le jugement du 9 janvier 2009, les premiers juges ont qualifié le licenciement notifié le 28 février 2007 de « licenciement avec préavis » au sens des articles L-124-1 du Code du

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les enquêtes ont eu lieu le 3 février, 3 mars et 5 mai 2009.Par jugement rendu le 13 juillet 2009, le licenciement avec effet immédiat de A a été