Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils se prévalent d’un arrêt de cassation du 28 mai 2009 (no 35/09) ayant statué en ce sens

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2010 la société anonyme BBB S.A. a assigné la société anonyme AAA S.A. en faillite, faisant exposer que l’assignée a été condamnée par jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg le 19 novembre 2009 au paiement du montant de 4.619,73 € et du montant de 1.080 €, les intérêts en sus, du chef d’arriérés de loyersLes

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2009Par jugement du 26 mars 2009 le tribunal a rejeté la demandePar exploit d’huissier du 28 mai 2009 la société AAA S.A. a relevé appel du jugement du 26 mars 2009

la déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société Cen janvier 2009Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé D à la société Centre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l’appelante A, de l’article 2.5 de l’

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2000, 2001 et 2002 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2009, ceux relatifs aux années

installations insatisfaisant, d’un manque de débit de ventilation dans les bureaux par rapport au cahier des charges, exposant que les défauts invoqués seraient explicités dans un rapport de la société D du 7 mai 2007 ainsi que dans un rapport de l’expert C du 5 mai 2009, a assigné par exploit d’huissier du 11 janvier 2010 B à comparaître devant le tribunal

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 novembre 2009Par exploit d’huissier du 29 janvier 2009, A a assigné la société anonyme C (dénommée ci-après « C ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir condamner à la tenir quitte et indemne

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lePar

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 24 août 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre Biel du 4 mars 2010Par jugement contradictoire du 12 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint les affaires principale et en intervention

Revu l'arrêt rendu en cause le 8 juillet 2009 ensemble le résultat de la comparution personnelle des parties à laquelle il a été procédé en exécution de cet arrêtla Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 8 juillet 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009De ce jugement non signifié la société anonyme AAA (anciennement BBB) a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 6 mars 2009

B exposa qu’elle avait été chargée par le défendeur suivant commande du 23 décembre 2009 d’effectuer des travaux de façade isolante pour le complexe immobilier ... pour un montant de 202.010,34 euros HTVALes commandes des 23 décembre 2009 et 19 mars 2010 (pièces n° 1 & 2 , Me Yazback) indiquent qu’elles sont passées « sous les conditions du dossier de

Il a ainsi retenu à bon droit que le siège de la société avait été dénoncé le 3 juillet 2009, que les administrateurs et le commissaire aux comptes avaient démissionné le même jour et que le dernier bilan déposé le 14 janvier 2008 au RCS concernait l’exercice 2006La juridiction a encore retenu que les bilans des années 2007, 2009 et 2010 n’avaient été

représentées par leurs organes actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, sub 1) – 3) comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur différents moyens de nullité de l’acte d’appel des sociétés de droit allemand A, B et C

Les dispositions des statuts coordonnés de la société A s.à r.l. du 15 juillet 2009, en rapport avec le présent litige, sont libellées comme suit

AAA, sans état connu, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à LuxembourgPar jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n°F070538 et n° F080481 endéans un délai raisonnable

Par jugement rendu le 20 mai 2009 le tribunal a ordonné une expertise aux fins de voir

Par jugement rendu le 23 décembre 2009 le tribunal a condamné la société AAA, BBB et la société CCC à payer à DDD la somme de 20.000.- euros avec les intérêts légaux à partir d'une mise en demeure du 5 avril 2007 jusqu'à solde, a dit non fondée la demande de DDD en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, a dit irrecevable la demandeDDD