Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de DIEKIRCH en date du 04/03/2009, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de DIEKIRCH en date du 19/03/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 29 janvier 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens des

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 15/12/2009, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal a déclaré non fondées les critiques émises par les défendeurs A-B quant à l’évaluation des immeubles et des charges imposées

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 13 novembre 2009, après avoir rejeté les fins de nonrecevoir opposées par la défenderesse, condamné celle-ci à payer au demandeur le montant de 32.768,10 € avec les intérêts légaux du 22 septembre 2008 jusqu’à solde ;Le jugement a été signifié à la société A s. à r. l.

Par exploit d’huissier du 2 février 2009 Ba fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 13/05/2009, comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 5 février 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg prononça le divorce entre les parties A et B aux torts de l’époux,

Revu l’arrêt rendu le 3 juin 2009 nommant expert monsieur Robert Kousmann avec la mission de déterminer, dans un rapport complémentaire au rapport d’expertise du 30 mars 2007, l’aggravation du dommage que l’assurée B a pu causer tant aux parties privatives qu’aux parties communes par sa négligence fautive à partir du mois de mai 2003.La Cour a retenu dans

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 28/05/2009, comparant par Maître Paul THEVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 5 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes concernées ne peuvent être placées sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatriques que si des troubles graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009 entre elle-même et B, jugement qui a prononcé le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 28/09/2009, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement a été entrepris par A le 28 septembre 2009 sur les points suivants :

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14/05/2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré le recours de la société A contre les

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 29 octobre 2009, déclaré les demandes tant principale que reconventionnelle non fondées.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2009 pour entendre déclarer non fondée la demande en divorce de A et prononcer le divorce aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé appel de ce jugement.En indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B, sur la demande reconventionnelle en divorce de celle-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’A et reconventionnelle de B, le tribunal d’

Revu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant reçu les appels principal et incident, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement de première instance, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B a qualité et intérêt à agir, dit que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu l’existence d’une société de fait entre les parties

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2009, comparant par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement, signifié le 6 février 2009, a été entrepris par A selon exploit du 13 mars 2009.

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fasc.Il y a encore lieu de remarquer qu’en France le problème a été résolu par le