Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Russie numéro 4378/02 du 10 mars 2009).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;poursuite d’une activité accessoire » (CA 09.07.2009).

Elle critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la somme de 376.775,07 euros versée sur le compte de B. en date du 2 octobre 2009 constitue une donation faite par les parents de l’intimé au seul profit de leur fils et donc un bien propre de celui-ci.L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce que les juges de

fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 18 novembre 2009,dit la demande de B. en relation avec les remboursements par lui effectués sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble commun antérieurement au 18 novembre 2009 recevable, mais non fondée,constaté que B. dispose d’une créance à l’égard de l’indivision

du 1er novembre 2009 pour la réclamation relative à la perte d’occasion de stocker le sucre et iii) à compter du 1er mai 2008 pour la réclamation pour perte de profits sur les ventes de produits finis.

Cour d’appel 3 juin 2009, n°34203 du rôle).

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 15 mai 2009, décidé « que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel

A l’appui de son recours A. expose que les parties se sont mariées le 12 avril 2009 en Pologne, que deux enfants sont issus de leur union, C., né le (

prélèvements de ses comptes pendant les années 2009 et 2010 et que d’autres frais de notaire que ceux payés par le compte de la succession aient été engagés et payés par les intimés.pour l’année 2009, à des prélèvements pour un montant de 11.700 euros effectués au moyen de chèques et à quatre prélèvements pour une somme totale de 9.600 euros,prétentions et

recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit (Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas. 35.p. 44, n° 32932 et 33396 du rôle ainsi que les références y citées).Les demandes dirigées, comme en l'espèce, par un même demandeur contre deux défendeurs différents

A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du 1er octobre 2009 au 25 octobre 2017.Par ailleurs, il résulte des dates des deux écrits en question, qu’une période de temps assez longue s’

Il résulte des pièces versées en cause que SOC1.) a, en date du 12 avril 2017, déposé une requête unilatérale « en matière d’ordonnance de suspension des effets et de l’exécution d’une décision de justice » en invoquant une tentative de violation de la garantie d’éviction par le cédant des actions d’SOC2.) le 18 septembre 2009.

jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

outre les intérêts, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 2.818,39 euros (dont 1.789,50 euros au titre du point d’eau de la terrasse et 1.028,89 euros au titre de frais d’installation d’une caméra) et de 5.220,00 euros (au titre de l’indemnité de retard due pour la période s’étendant du 1er août 2008 au 15 juillet 2009, date d

du 22 juillet 2016 dit la demande recevable en la forme et invité les parties à conclure plus amplement quant à la question de la portée de la transaction conclue entre elles en date du 16 mars 2009, a, par jugement du 2 février 2018, dit la demande irrecevable en retenant que les parties avaient conclu une transaction valable, débouté la société BQUE.1A.)

déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société SOCIETE3.) YACHT en janvier 2009.Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé PERSONNE1.) à la société SOCIETE3.) YACHT entre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon

Quel que soit le montant obtenu frauduleusement, la jurisprudence estime régulièrement que la présentation de fausses notes de frais est une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.063).

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe Grosvenor, dont fait partie la société G) sàrl (ci-après G)), G) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.

A titre encore plus subsidiaire, pour le cas où il y aurait faute dans son chef, elle entend s’exonérer par le comportement fautif de B qui n’a rien entrepris depuis août 2009, voire depuis 2007, en vue du dépôt d’une demande d’autorisation de construire.Or, bien que la Ville de Luxembourg aurait confirmé à A en août 2009 qu’elle lui accorderait un permis de

et Maître E.) pour : - principalement, voir dire nuls, respectivement voir annuler, en application de l’article 6 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes (ci-après la loi dite Pacte Logement), l’acte notarié n° NO.2.) dressé par Maître E.) le 22 mai 2009 authentifiant la venteLe