Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 3 juin 2009, n°34203 du rôle

Les parties appelantes faisant état d’une valeur de 78.610.375.615 Rials et leur demande ne pouvant être déclarée fondée pour un montant supérieur au montant réclamé, il y a lieu de dire que PERSONNE5.) est tenu de restituer à PERSONNE1.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre CalléCette solution n'est par ailleurs nullement en contradiction avec l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation française du 27

que ces actions avaient ainsi conduit par exemple à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire le 28 avril 2009 au cours de laquelle lque la société SOC.1.) S.A. ayant déclaré être propriétaire de 1.397.113 actions, elle lui serait redevable de la somme de 37.722,05 €, dont elle refuserait néanmoins de s’acquitter, nonobstant lettres de rappel des 9

Saisi le 8 février 2010 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) depuis le 16 septembre 1987, d’abord comme apprenti, puis à partir du 1er novembre 1990 en qualité de magasinier-vendeur et s’estimant abusivement licencié avec préavis pour raison dite « économique » le 27 octobre 2009, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pourle

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 décembre 2009 sous le numéro 3654/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l'ordonnance de renvoi no 1704/09 rendue par la chambre

du 1er novembre 2009 pour la réclamation relative à la perte d’occasion de stocker le sucre et iii) à compter du 1er mai 2008 pour la réclamation pour perte de profits sur les ventes de produits finis

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en date du 18 décembre 2009, elle a conclu un contrat de gardiennage avec la défenderesse suivant lequel elle devait prester un certain nombre de services au profit de la défenderesse en relation avec la surveillance et la sécurité du site exploité par celle-ciLa facture du 31 décembre 2010 s’inscrit dans le

Toutefois il n’y aurait point de trace ni de ce nouvel avenant ni de l’accord litigieux du 15 mars 2009 sur le site de l’Inspection du Travail et des Mines

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 septembre 2009Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009 la société à responsabilité limitée de droit français BBB a fat donner assignation à AAA, commerçant faisant le commerce sous la dénomination AAA Gallery, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.500

Par jugement rendu le 18 juin 2009 le tribunal a déclaré recevable la demande de la société AAAPar jugement rendu le 12 novembre 2009 le tribunal a déclaré fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du préavis pour le montant de 41.000 € ainsi que la demande en paiement de factures pour le montant de 7.864,60Pour prospérer dans sa

Suite à cet arrêt, P) SARL a refusé de restituer la somme de 55.247,04 EUR à A) malgré sa demande et notamment un courrier d’avocat de réclamation du 17 avril 2009Par une assignation du 2 septembre 2009, A) a alors assigné P) devant le juge des référés de Diekirch pour obtenir le remboursement du montant de 55.247,04 EUR, principalement, sur base de l’

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 21 décembre 2009, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme F), intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 21 décembre 2009, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés a condamné L) à payer à H) la somme de 75.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 23 août 2008 jusqu’à solde

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, le 7 juillet 2009, sous le numéro 12/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitLe surplus des faits résulte à suffisance de droit du jugement criminel rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre 2008

Les parties étaient liées par une convention de restauration avec clause d’exclusivité conclue en date du 1er juillet 2009 pour une durée de 5 ans, aux termes de laquelle SOC.1.) devait fournir de manière exclusive des repas aux personnes âgées logées chez SOC.2

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 novembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 15 mai 2009, Me B agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C a saisi le tribunal du travail de Diekirch

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par Maître Roy REDING, au nom et pour le compte SOC.1.) GbR, établie et ayant son siège social à D-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctionsVu la plainte du 15 juin 2009 déposée auprès

Le représentant du ministère public relève un arrêt rendu le 28 octobre 2009, qui, sur le fondement de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, interdit à X.) d’établir son domicile dans le même quartier que A.) , soit donc notamment à l’endroit de son adresse actuelle à