Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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cassation 090423_2637a-accessible.pdf
N° 26 / 09. du 23.4.2009.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
CAS3372-accessible.pdf
en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société DECKENBRUNNEN BUREAU D'ASSURANCES et Michel DECKENBRUNNEN ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société P&V ASSURANCES, >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
cassation 090129_2595a-accessible.pdf
N° 04 / 09. du 29.1.2009.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
cassation 090528_2641a-accessible.pdf
N° 35 / 09. du 28.5.2009.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
cassation 090430_2639a-accessible.pdf
N° 29 / 09. du 30.4.2009.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
cassation 090326 _2600a-accessible.pdf
N° 20 / 09. du 26.3.2009.
- Thème : Cour de Cassation
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