Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 257 du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu'en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le

La jurisprudence admet que la cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (CA, 24 juin 2009, n° 33742

Par exploit de l’huissier de justice du 27 mars 2009, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL avait assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour principalement voir prononcer la nullité du contrat de vente d’un violoncelle de marque Dr2ème civ., 4 juin

L’intimée expose que l’appelant était un client depuis 2009 et un utilisateur averti du service de trading proposé par le biais du site internet sécurisé

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré partiellement fondé le recours exercé par la société SOCIETE1.) contre la décision du conseil d’administration du CCSS en faisant droit à la demande en remboursement des cotisations sociales pour le mois de décembre 2009 ainsi qu’à la demande en désaffiliation rétroactive pour la période du 1er juin

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534

Quant au vol de la clé de contact, il y a lieu de préciser que cette infraction se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle est un élément constitutif (Cour, 26 octobre 2009, 16/09X, LJUS 99865721

ouverture d’un compte courant SOCIETE3.) NUMERO2.) et d’un compte épargne SOCIETE3.) NUMERO3.) au profit de la société anglaise SOCIETE4.) LIMITED (ci-après SOCIETE5.)) facilitant prétendument le détournement d’un montant de 1.940.000.-euros provenant du compte bancaire de feu PERSONNE7.) viré par les consorts PERSONNE1.) le 14 décembre 2009 sur le compte

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020

JCP G 2009, II, 10007

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

dr. h 2009, p.763

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 eurosEn

sorte que l’indication du représentant légal ne constitue pas une formalité substantielle de l’acte de signification (cf. Cass. 2 avril 2009, Pas. 34, p.409

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08

son immatriculation au registre de commerce et des sociétés le 18 décembre 2009Suivant l’acte notarié de constitution du 11 novembre 2009, le capital social de la société SOCIETE1.) est fixé à 31.000 euros, représenté par cent actions d’une valeur nominale de 310 euros chacune

Il a été décidé que toute autre forme rend le désistement irrecevable (Cour d’appel, 4 février 2009, N°’32051

Il appartient encore à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 2ième chambre, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle