Décisions intégrales des juridictions judiciaires

engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V).

Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2010, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a été condamnée à payer aux époux GROUPE1.) le montant de 21.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde, au motif que la vente projetée par les époux GROUPE1.) n’a pas pu se faire suite à la précédente vente par la

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

Quant à la parcelle NUMERO1.), elle a été attribuée à PERSONNE9.), qui l’a vendue en 2009 aux époux PERSONNE10.) et PERSONNE11.), puis acquise par les consorts PERSONNE6.) en 2021.

En 2009, PERSONNE4.) s’est remarié avec Jovana SRECKOVIC et ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Il est admis qu’en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms (Cass. fr. civ. I, 19 février 1991, n° 89-19.068, Bull. civ., I, n° 68, Cass. fr. com., 22 septembre 2009, n° 06-20.247), la convention de compte joint créant ainsi une indivision conventionnelle entre les

durée de la période de travail en un lieu antérieur (CSJ, 14 juillet 2009, n° 34281).Le lieu de travail à prendre en considération est non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé par le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (voir notamment C.S.J., 14 juillet 2009, numéroNUMERO2.) du rôle).

Au motif que la condamnation principale et la condamnation au paiement d’une astreinte ne doivent pas nécessairement être contenues dans une même décision et que l’astreinte peut dès lors être ordonnée ultérieurement (voir en ce sens Cour de justice Benelux, 178 décembre 2009, J.L.M.B.les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel

Il constate qu’en comparaison avec les faits reprochés au prévenu dans les affaires de 2009intermédiaire de ses condamnations antérieures de 2009 et 2015 reprises dans le jugement dont appel.Le prévenu a en effet été condamné le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de trois années assortie du sursis probatoire

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

La communication sans réserves des pièces à l’adversaire, tout comme d’ailleurs l’acceptation sans réserve des pièces de l’autre partie, ne constitue pas une défense au fond étant donné qu’elle précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation (Trib. Com. XVe, n° 522/09, 10 juin 2009 ; Trib. Lux. XIe, n° 12/2002, 17 janvier 2002 ;

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

trois notes d’honoraires indiquent un avancement de l’« Élaboration du PAP » de 0%, la dernière note d’honoraires datant du 8 décembre 2009 (pièces n° 33 à 35 de Maître LE SQUEREN).

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Saisi par la société SOCIETE1.) SPC, une « segregated portofolio company » constituée sous la loi des Iles Cayman (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant assignation du 3 avril 2009, de demandes à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) (ADRESSE3.)) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a, par jugement renduLe tribunal a

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant e droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant e droit des victimes d’infractions pénales.

Par contre, celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571).

2009, n° 40/09 X ;CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;