Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

JurisClasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

PERSONNE3.) a démissionné le 14 janvier 2009 comme administrateur et PERSONNE4.) a été nommé administrateur.

disposition légale expresse appliquer les règles du susdit article à la situation visée par l’article L.337-1 (2) du Code travail. (cf. Cour d’appel, 17.09.2009, n°33668).

L’alinéa 3 de l’article 194 ainsi que l’article 162-1 du Code de procédure pénale ont été introduits par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et le législateur a, par le biais de ces articles, entendu donné aux juridictions pénales la possibilité de condamner le prévenu ou la partie civilement responsable également

Jugt n° 2009/2024

Il est admis que vaut notification de la cession, l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire quand l’exploit mentionne l’acte de cession (TAL : 3ème chambre du 20 février 2009, n° 112.905 du rôle;

d’obligations alimentaires émis conformément aux articles 20 et 48 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

Qu’il résulte de ces textes légaux que l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (CASS, n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du

ordonnance ainsi que de l’annexe I relative à cette ordonnance délivrée le 29 novembre 2023 par le greffe du tribunal de la famille en application du Règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TAL, 12 février 2009, n° 113391).

2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la collaboration en matière alimentaire, étant donné que PERSONNE1.) ne paie pas la pension alimentaire pour son enfant mineur au paiement de laquelle il s’est engagé dans un acte signé le 24 novembre 2020.A l’appui de sa demande

tribunal d’arr. de Lux., 6 mars 2009, n°51/09).

Le Fonds aurait été repris par la société anonyme SOCIETE6.) S.A. en 2009.Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle ;

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) à Luxembourg conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la Loi), déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 31 juilletle

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 août

expose avoir confié depuis 2009 à la société SOCIETE2.) l’exécution de tâches comptables ainsi que l’établissement de ses déclarations fiscales.

Elle allègue que le document du 7 novembre 2018 qualifié de reconnaissance de dette, serait un faux sinon un abus de blanc-seing et conteste avoir reçu le montant de 8.311 euros en date du 7.11.2012 sinon en 2009.PERSONNE2.) fait valoir que pour aider son amie, l’appelante, elle aurait contracté en 2009 un prêt de 10.500 euros auprès de la société SOCIETE1.)