Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (cf. Trib. arr. Luxembourg (référé), 1erjuillet 1981,n° 303/81).

affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

Quant à la manière de conduire adoptée par PERSONNE2.), il est généralement retenu que les conducteurs de véhicules prioritaires (à assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers (Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ.

Les articles 680 à 685 NCPC (à l’époque il s’agissait des articles 546-1 à 546-7 du CPC) ont été introduits par la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements.

oct. 1981, Bull. civ.

A l’audience, P1.) déclare qu’il a commencé en 1981 en tant qu’employé à l’agence (

entendre condamner à procéder rétroactivement à son affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1987.Il reproche à son ancien employeur d’avoir omis de l’affilier au Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1987.Dans la mesure où A. demande

Appel incident – Donation faite le 23 novembre 1981 à C.)Au titre de la donation faite le 23 novembre 1981 à C.), ce dernier demande à la Cour de ne tenir compte que de la valeur de 54.536,57 € et non de 120.406,88 € correspondant au prix de vente de ses parts à A.).A.) soutient encore qu’il n’y a pas non plus lieu de déduire de la valeur de la donation des

11.6.1981 : Bull. civ.1981 III, no 120 ;

d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

occuper des affaires d’autrui (Cass. Civ. 1ère, 10 février 1981, Dalloz Civil, verbo Mandat, op cit, n° 309), et ii) que la rétribution du mandataire n’est pas subordonnée au succès de l’opération entreprise, ceci résultant de l’article 1999 alinéa 2 du code civil, PERSONNE1.) a encore droit à en réclamer le paiement à son mandant Maître PERSONNE2.).

publiés par Belgo Stat, à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au mois de décembre 1992, puis celui du taux des dépôts à terme de trois mois publiés par Belgo Stat pour la période de janvier 1993 à décembre 2003, et puis celui du dépôt à terme en EUR des sociétés non financières d’une durée inférieure à un an publié par Belgo Stat pendant la période de janvier

divers arrêts rendus par la Cour d’Appel ( 6 décembre 1989, P.27, p.357 ; 21 janvier 1981, P.25, p.374 ;Ladite Convention ne vise que les modes de transmission et de remise des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sans porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de

Le juge n’est cependant jamais obligé d’autoriser la preuve testimoniale, même lorsque les faits articulés par le demandeur sont pertinents et concluants (cf. VAN RYN & HEENEN : Principes de droit commercial, 1981, T.III n°37 et s.).

La profession d’assistant technique médical est une profession qui est régie par un règlement grand-ducal du 18 mars 1981.

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le