Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait état d’un écrit de C1.) du 29 janvier 1968, qui fut signé par C1.) ainsi que par C2.) et C4.) et leurs époux respectifs : « Bescheinigung und Erklärung.en date du 29 janvier 1968, enregistrée à (

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

prescription quinquennale (Cass. Fr. 3e civ., 22 mai 1968: Bull. civ. 1968, ENSEIGNE2.)I, n° 236;

1968, Pas. 20, 432).

ou de dissipation est celui qui implique, chez le possesseur précaire, la volonté d’intervertir la cause de sa possession et d’empêcher le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155, 12 juin 1978, B. n° 188).Il faut que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur la chose, par suite des agissements frauduleux de

Les analyses de droit suisse que les parties appelantes font en appel ne sont que très peu pertinentes dans la mesure où le département fédéral de justice et de police suisse, dans sa réponse aux questions posées par le tribunal d’arrondissement, conformément à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, a

Le père de B.), C.), est décédé le 10 juillet 1968.

droits de l'homme, nos 392 à 442, ainsi que la jurisprudence y citée: Arrêts Neumeister du 27.6.1968, série A, no 8, p.43, §§ 22et suivants;

De plus, devant la contradiction entre les documents respectivement versés par les parties, contradiction que le tribunal n’est, en l’espèce, pas en mesure de résoudre, le tribunal estime que la mesure d’instruction la plus appropriée est en l’occurrence le recours aux mécanismes mis en œuvre par la Convention de Londres du 7 juin 1968, applicable entre le

signataires un régime aligné sur celui de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, actuellement repris dans le Règlement CE du Conseil du 22 décembre 2000 numéro 44/2001 pour la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (cf. Trib. Arr. Lux. 14 novembre 2002, no 69264 du rôle).

Dans un arrêt du 5 novembre 1968 (Pas. XXI page 82) la Cour a retenu le principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat d’administrateur d’une société et a dit que les deux activités sont régies chacune par des règles qui leur sont propres.

Dans un arrêt du 5 novembre 1968 (Pas. XXI page 82) la Cour a retenu le principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat d’administrateur d’une société et a dit que les deux activités sont régies chacune par des règles qui leur sont propres.

Agissant d'un commun accord, ils ont, en effet, voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont pris une part active. (cf Cour, 5.4.1968, Pas. 20, 466)

Ces constatations peuvent même porter sur l'état du conducteur et englober toutes sortes de questions embarrassantes pour lui (Cass. belge 7 décembre 1964, Pas. belge 1965, I, 343), notamment sur son aptitude physique de conduire un véhicule automobile (Cass. belge 25 mars 1968, Pas. belge 1968, I, 906, Cass. belge 25 mars 1980, Pas. belge 1980, I, 909).

voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce fait constituerait une atteinte à l’ordre public.Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans notre système juridique en 1991 ».C’est partant à tort que l’appelante soutient que la juridiction

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce fait constituerait une atteinte à l’ordre public.Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans notre système juridique en 1991 ».C’est partant à tort que l’appelante soutient que la juridiction

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27