Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même une abstention doit être retenue comme faute -cause des lésions-, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

Il fait valoir que, suivant l’article 2 de la convention de Lugano de 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat de sorte qu’il aurait été légitimement en droit d’assigner B) devant les tribunaux luxembourgeois, étant donné de surcroît qu’il y

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

délai supplémentaire comme l'y autorise l'article 798 du code civil (voir encore Cass. 1e civ. 30.4.1968, BC I, n° 129

Dans une déclaration écrite du 29 janvier 1968 E.) déclare que par acte du 28 août 1958 F.) lui a vendu sa moitié de l'immeuble sis àLes titulaires du droit étaient en l'espèce d'abord les époux D.)-H.) lesquels, à en croire la déclaration faite en 1968 par E.), ont payé le prix de l'immeuble ayant fait l'objet de l'acte notarié de 1958Pour partie d'ailleurs

l’appelante demande de saisir l’autorité anglaise en application de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968L’appelante ne peut pas davantage arguer de la difficulté d’application du droit anglais, étant donné que la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit

janvier 1968, J.T., 1968, p. 238

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant l’homicide ou les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432

Il a cependant été décidé qu’il en est autrement si la loi d’abrogation, loin de faire perdre aux agissements du prévenu tout caractère délictuel, a eu pour objet de renforcer la répression (Cass. 3 octobre 1968, Pas. XXI, p.1

Il est de principe qu’il n’y a mandat que lorsque des personnes chargent une autre d’accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d’entreprise (Civ. 1re, 19 fév. 1968. D. 1968.393

Il est de doctrine et de jurisprudence que toute réparation d'un sinistre doit être intégrale, c'està-dire qu'elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 mai 1968, Conférence Saint-Yves numéro 38 page 35

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432

Le présent litige constitue un litige international et est de ce fait soumis à la Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence établis par la Convention se substituant aux règles de compétence de la loi nationale

Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence

Le droit à l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas attaché exclusivement à la personne et en cas de vente ce droit accompagne en tant qu'accessoire, la chose vendue et s'identifie avec elle (Cass. 3e civ. 23.3.1968, BC 1968, III, n° 131

Il fait valoir qu’étant domicilié en Belgique, il aurait dû avoir été assigné devant un tribunal compétent de son domicile, ceci conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale