Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Lorsque le vendeur est de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 3 mai 1968, Bull. civ.

29.11.1968 :1968 III, no 509 ;

empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur le chèque est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros.en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Depuis un arrêt du 22 mars 1968, la simple connaissance par le second acquéreur d’une première aliénation non publiée suffit pour écarter les règles de la publicité foncière et pour faire déclarer la première aliénation opposable à l’acquéreur second en date. (cf : D.1968, p.412)

1968 : Bull. civ.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

la gravité des coups qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas.

en l’espèce, d’avoir à titre professionnel, réceptionné de T2.) , né le 21 janvier 1968 à Deinze (Belgique), la somme d’argent de 12.000.000.- de francs belges en vue de la gestion de cette somme par investissement sur le marché des capitaux, partant d’avoir exercé l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables au public alors que ni la

Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

Concernant les demandes en paiement dirigées contre les défendeurs, il est de principe que dans le cadre de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui contient des dispositions identiques à celles de l’article 17 de la convention du 16 septembre 1988, lesIl faut

Par exploit d'huissier des 12 et 13 juin 2006 X.) a fait citer Y.) et Z.) à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre de l'infraction à la loi du 4 juillet 1968 telle que modifiée par la loi du 1 er janvier 1987 sur les chèques et plus spécialement pour avoir émis trois chèques bancaires pour les montants de 16.656 euros, de 5.552 euros et

Agissant d’un commun accord, ils ont en effet, voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active » (Cour d’appel du 5 avril 1968, P. 20. 466).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Il est vrai qu’en France l’arrêt de la Cour de Rennes du 23 février 1968 (CASSEGRAIN S.A. c/ SAUPIQUET) avait attribué une signification particulière à la cession d’une participation de contrôle et qu’il s’était refusé à la traiter comme une cession ordinaire d’actions de société.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Admettre le contraire reviendrait à créer une totale insécurité en matière de représentation des sociétés ce que la directive du Conseil des C.E.E du 9 mars 1968 a précisément voulu éviter. (Cf. à propos de la transposition de cette directive en droit français l’ouvrage Droit des affaires T1 de monsieur Yves Guyon.5ème édition no 191).