Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 107.107 Jurisclasseur Procédure civile, précité, n° 133 et les références y citées (cette référence ayant également été citée par la défenderesse en cassation soc2) dans son mémoire en défense (page 27, dernier alinéa)).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. application des articles 1, 2 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. à 107%, soit considérablement en-dessous du seuil contractuel plancher » et « le 16 janvier 2016, le seuil a continué sa chute à un pourcentage de 103%

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  4. bâtisses de la Ville de LIEU4.), sinon sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en raison de la violation des articles 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.) et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, ceci dans un délai de huitaine à compter

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  5. Que l’intervention ultérieure d’événements d’ordre matériel ou juridique modifiant la situation constitutive de l’infraction est sans incidence sur l’existence de l’infraction et sur sa qualification (RENOUD Harald, << Droit pénal général >>, Editions Paradigme, 2005-2006, page 107),

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  6. 107.La notion de compte de règlement serait définie par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  7. a défendu plusieurs affaires analogues devant les juridictions administratives, qu’il disposait d’un mémoire et d’un recours-type et que l’une des affaires défendues par celui-ci a été parmi celles ayant donné lieu à l’arrêt Giersch et autres du 30 juin 2013 de la CJUE »107,107 Idem, même page, deuxième alinéa.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  8. S. c. France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c. Royaume-Uni, §§ 182-184).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. 107 Voir, à titre d’illustration, vos arrêts précités n° 93/2017, numéro 3883 du registre du 14 décembre 2017 (réponse aux treizième au dix-septième moyens réunis) et n° 58/2018, numéro 3965 du registre du 7 juin 2018 (sur le cinquième moyen).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  10. à 107).28 Souligné par la soussignée 29 Arrêt attaqué, page 107, alinéas 2 et 3 30 Voir, p.ex.

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