Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

pendant les années 2014 à 2016 (8.718,04 euros), de dommages et intérêts pour préjudice résultant d'une perte d'exemptions d'impôts et de cotisations sociales prévues pour la rémunération d'heures supplémentaires et d'heures prestées le dimanche, la nuit et les jours fériés ayant été qualifiées à tort de gratifications (35.107,39 euros), d'arriérés d'

d’interprétation »107.107 Idem, page 5, deuxième alinéa.

Arrêt N° 107/20 - IX - COM

Arrêt N° 107/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

107, obs.

N° 107 / 2020 pénal du 23.07.2020 Not.

Aux termes de l’article 107 de la Constitution instaurant une autonomie communale et des dispositions légales visées ci-après, les autorités communales, pour des motifs liés à la santé publique, sont en principe habilitées à prendre des mesures de police par voie de règlements communaux, tel qu’en l’espèce la fermeture des plages situées sur les rives du lac

Dans une missive du 25 juin 2012, le Juge-commissaire s’est montré insatisfait des explications fournies et a demandé au curateur de détailler et de justifier, pièces à l’appui, le poste des « frais d’administration de la faillite jusqu’à 05/2012 » pour un montant de 1.035.107,88 euros renseignés dans le tableau joint au courrier du 14 juin 2012.

107 7.2.1.107 7.2.2.107

Arrêt N° 107/20 – VII – CIV

intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir des dates respectives de décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à PERSONNE1.) le montant de 107,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Une indemnité d’

Le § 106 du BGB dispose que « Ein Minderjähriger, der das siebente Lebensjahr vollendet hat, ist nach Maßgabe der §§ 107 bis 113 in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ».Le § 107 du BGB dispose que « Der Minderjährige bedarf zu einer Willenserklärung, durch die er nicht lediglich einen rechtlichen Vorteil erlangt, der Einwilligung seines gesetzlichen

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont procédé au paiement d’un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016

le montant de 989,20 euros du chef de non rémunération des jours fériés, - le montant de 2.402 (1294,96 + 1.107,04) euros du chef de non rémunération

B. estime que A. est mal venu de soulever ce fait alors que le compte bancaire auquel l’appelant a seul accès affichait un solde positif de 65.107,45 euros.C’est à bon droit que A. fait valoir que B. n’a pas de dépense incompressible autre que la cotisation mensuelle à la sécurité sociale de 107,54 euros, étant donné que les autres dépenses alléguées par B.

Ech hat gemengt hien géif dat net méi machen ». (107.)

Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tiré de l’erreur invincible, acquitté C) de la prévention d’infractions à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain de ne pas avoir respecté les conditions d’uneTiré de

d’une procédure pénale visant notamment la suppression des ouvrages construits en violation de l’autorisation de construire en vertu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal, A.) estime que toutes les conditions d’application de l’article 350 du NCPC seraient réunies.

d) Pour C), la Convention violerait encore les articles 10bis et 107 de la Constitution.En troisième lieu, C) invoque une violation de l’article 107 de la Constitution selon lequel les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres ».