Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 27 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26791/23 délivrée le 27 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 décembre 2023 à 9h00, salle JP 1.19

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2023.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par ordonnance du juge de la mise en état sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 27 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26790/23 délivrée le 27 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 décembre 2023 à 9h00, salle JP 1.19

Suivant ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Vu l'ordonnance de renvoi n° 7/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023,dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024.

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 17 avril 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant.Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 9 avril 2024 et

l'ordonnance qui suit:o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 mai 2023.irrecevable par ordonnance du 28 janvier 2016.Par ordonnance de référé ordinaire n° 48/2016 du 28 janvier 2016, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu le contredit de PERSONNE2.) en la forme, dit la demande de « GRAPHI-I.com » irrecevable et déclaré

Vu l’ordonnance de renvoi n° 378/24 du 20 mars 2024, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Suivant ordonnance rendue le 3 janvier 204 par le juge de paix de Luxembourg, l’administration publique SOCIETE1.), agissant pour le compte de PERSONNE1.), en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024.

Au regard des développements qui précèdent, la chambre criminelle retient, à l’instar des premiers juges qu’il est établi, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) est l’un des auteurs des faits commis dans la nuit du 8 octobre 2014 et que, par conséquent il y a lieu d’analyser les infractions telles que reprochées par l’ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 27 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA17494/23 délivrée le 26 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 29 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.15

PERSONNE1.) est déchu du sursis de 1 mois du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 8 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°140 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 février 2024 du chef de délit de grande vitesse, le requérant ayant circulé à 90 km/h au lieu des 50 km/h autorisés.La peine d’