Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) fut entendu en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de l’ordonnance qui suitcommunication de la fiche de salaire du mois de mars 2023 est devenue sans objet, d i t la demande relative à la communication de la fiche de salaire du mois d’avril 2023 irrecevable, car sérieusement contestable, l a

Vu l'ordonnance de renvoi n° 91/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Revu l’ordonnance n°2022TALJAF/002750 du 12 septembre 2022 par laquelle le juge aux affaires familiales a autorisé PERSONNE2.) à résider pendant l’instance en divorce actuellement pendante entre parties séparée de son époux PERSONNE1.), dans leur logement actuel sis à ADRESSE5.), ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse dans un délai de deux mois

Ordonnance du 20 juin 2023Le juge de paix directeur adjoint d'Esch-sur-Alzette, Monique SCHMIT, assistée de la greffière Georgette SCHWEICH, a rendu l’ordonnance qui suitLes faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance rendue le 12 décembre 2022, rép. n° 2522/2022 et d’une deuxième ordonnance rendue le 21 février 2023, rép. n

ORDONNANCEMaître Melissa PENA PIRES fut entendue en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de l’ordonnance qui suitPERSONNE1.) requiert en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnanceprésente ni représentée pour exposer ses moyens de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 9.697,81 € avec les intérêts légauxPar écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 janvier 2022vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 janvier 2022, ordonne la liquidation et le partage de l’indivision post-communautaire dans laquelle se trouvent d’une part PERSONNE3.) et d’autre part PERSONNE1.) et PERSONNE4.), entrée dans les masses successorales

Vu l'ordonnance de renvoi n° 385/2021 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 novembre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Par ordonnance rendue le 14 juin 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.000.- EURCette

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 février 2023, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. la somme de 14.291,13 € avec les intérêts légauxPar écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2023, PERSONNE1.) a

Faits : Par ordonnance pénale numéro 979 rendue le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 4 avril 2023Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 18 avril 2023, PERSONNE1.)

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 823,82 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civilePar ordonnance

Par ordonnance pénale numéroNUMERO1.) rendue le 15 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 mars 2023Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 avril 2023, PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance numéro 380/23 rendue en date du 14 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par l’application de circonstance atténuantes, devant le Tribunal de Police de céans du chef d’infractions à la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

Vu l'ordonnance de renvoi n° 137/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 décembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.À R.L. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 8.048,46 € avec les intérêts légauxPar écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 7 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été sommée de payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCIETE1.) SASU la somme de 400 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 40 € sur base de l

ORDONNANCEl'ordonnance qui suitordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursAinsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

Les comptes bancaires de PERSONNE4.) et PERSONNE4.) seraient bloqués depuis une ordonnance du 4 avril 2022 et le salaire de PERSONNE4.) saisi, de sorte que le paiement des loyers en retard serait rendu de facto impossible

A l’appui de sa demande en validation, la société coopérative SOCIETE1.) produit une ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par la justice de paix de Diekirch ayant déclaré exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement du 4 septembre 2014 qui a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) le montant de 2.575,36.- euros avec les