Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

15.- euros par an pour les propriétés immobilières dont la surface scellée est inférieure à 50 m2, - 60.- euros par an (maisons unifamiliales) pour les propriétés immobilières dont la surface scellée se situe entre 50 et 200 m2, - 3.- euros par tranche de 10 m2 pour les propriétés immobilières dont la surface scellée est supérieure à 200 m2.15.- euros par an

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

concurrence du montant de 282.195,72 euros et débouté la société SOCIETE2.) pour le surplus de sa demande, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) non fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 718.700,63 euros, avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur la somme de 176.444,60 euros à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, la société SOCIETE2.) aurait, en date du 18 septembre 2014, adressé à la société SOCIETE1.) une facture portant sur un montant de 4.181,00 euros, relative aux frais fixes par SEPA Direct Debit contrepassé à l’initiative du payeur, le montant mis en compte par opération ayant été de 22,60 euros.Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,

Numéro 60/2017En ce qui concerne la demande de la partie intimée basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure, il y a lieu de rappeler que l’application de cette disposition relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

L’ancien technicien de la Commune de COMM1.), E.) a confirmé que par rapport à la hauteur des constructions il n’y a pas de limite pour la hauteur à respecter, à l’exception pour les constructions autorisées, une construction de trois étages est donc possible dans la Commune, en sus des combles où 60% de la surface peuvent être aménagés en locaux habitables,

Les entrées de fonds non valablement documentées, selon l’AED, s’élevant à un montant total de 461.460,22 euros, celle-ci a réclamé, de ce chef, à la partie appelante un supplément d’impôt d’un montant de 60.190,46 (= 461.460,22 / 1,15 x 15%) euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps à SOIXANTE (60) JOURS,

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;

l’ETAT, formulées par conclusions du 7 juin 2016, et tendant au rejet des pièces n° 46 à 48 et n° 49 à 60.g) 100 frs le mètre pour l’installation de clôtures servant à prévenir les dégâts de gibier d’une hauteur de 2 mètres, et 60 frs le mètre si la hauteur est de 1,5 mètre.

subsidiairement le montant de 25.710,60 € TTC augmenté des intérêts légaux à partir du 25 avril 2014, date à laquelle l’expert Beraldin a rendu son rapport, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.que suite à une ordonnance de référé expertise du 4 octobre 2013, l’expert Luciano Beraldin a chiffré les travaux effectués par la société A à 25.710,60 €

Il ressort par contre du rapport d’expertise Rigo (pages 59 et 60 du rapport de 2011) que se pose la question de l’exactitude ou non des instructions fournies par la société D pour le montage des canalisations respectivement celle de savoir si elles ont été respectées ou non.En ce qui concerne la première cause, à savoir la non - mise en tension de jonctions

Si la semaine était bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide.Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à chaque fois soixante (60) jours, condamne P.1.) aux frais de sa