Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de douze mois est légale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de séquestre et d’une attestation d’un notaire français certifiant qu’un montant de 60.000.000,- euros avait été bloqué entre les mains de celuici à la requête desdites sociétés.montant de 60.000.000,- euros, séquestré à ce titre entre les mains d’un notaire, était largement suffisant pour couvrir la dette de la société SOCIETE1.) ainsi que, pour autant que

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Elle demande encore à voir appliquer le taux de probabilité de 60% de retrouver un emploi, également au recours du FNS et à voir rejeter toute demande du FNS quant à son éventuel recours futur à l’encontre d’SOCIETE1.), dans la mesure où celle-ci ne saurait devoir indemniser pour la même période tant la partie lésée que le FNS.3.106,92 60,00o à la date de l’

Par requête du 8 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer les montants, tels qu’augmentés en cours d’instance, de 28.962,70 euros au titre de congés non pris, 28.796,60 euros au titre de suppléments de salaire pour dimanches et jours

60

La Cour constate que cette première réclamation, qui est intervenue après la clôture des comptes, est tardive au regard de l’article 60 des conditions générales.Ces moyens sont à rejeter comme non fondés alors que, donné dans le cadre de l’article 60 des conditions générales invoqué par l’appelant, la Banque n’est pas tenue de « demander » ou de « proposer »

132.441,60 euros, 10.000,00 euros, 5.000,00 euros.

Suivant jugement rendu le 16 novembre 2022 portant le numéro de rôle TAL-2022-02219, le montant actuellement redue par la société SOCIETE1.) s’élève à la somme de 202.776,02 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 60.379,43 euros à partir du 10 juin 2021, sur la somme de 69.236,17 euros à partir du 20 janvier 2022 et sur la somme de 73.160,42

Il convient de fixer à la somme de 202.776,02 euros la créance des époux GROUPE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.), ce montant augmenté des intérêts au taux légal sur la somme de 60.379,43 euros à partir du 10 juin 2021, sur la somme de 69.236,17 euros à partir du 20 janvier 2022 et sur la somme de 73.160,42 euros à partir du 13 juin 2022, chaque fois

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des

Au vu de ces éléments, il y a lieu, par réformation, de fixer à la somme mensuelle de 60 euros, allocations familiales non comprises, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022.fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

qu’<< en ce qui concerne l’objectif national de consacrer le droit personnel de l’enfant, un tel objectif n’apparaît pas de nature à justifier la discrimination >> (cf. arrêt de la CJUE du 2 avril 2010, C-801/18 point 60)27 Point 60 de cet arrêt.valablement soutenir qu’en tout état de cause, il serait victime d’une discrimination par rapport à un résident

pas être régularisée a posteriori »60.60