Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi qu’entre le 6 novembre 2015, date de l’arrêt de renvoi de la Chambre du Conseil et le 23 janvier 2017, date de la première citation en audience publique du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, il y a eu dépassement du délai raisonnableIl résulte des pièces, notamment de l’attestation du Dr. () du 24 novembre 2017, que B se

Vu le rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, du 22 décembre 2017En date du 24 novembre 2017, vers 2.00 heures du matin, l’attention d’une patrouille de police qui circulait à proximité de la gare de Luxembourg est attirée par un individu qui est en train de se prendre en photo devant une personne gisant par terre non loin de l’entrée de

La procédure de divorce introduite le 22 décembre 2017 est toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement et le président de ce tribunal est à saisir par voie d’assignation pour connaître des mesures urgentes et provisoires

Vu le rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, du 22 décembre 2017En date du 24 novembre 2017, vers 2.00 heures du matin, l’attention d’une patrouille de police qui circulait à proximité de la gare de Luxembourg est attirée par un individu qui est en train de se prendre en photo devant une personne gisant par terre non loin de l’entrée de

Il reproche à A.) d’avoir soutenu dans ses conclusions du 10 juillet 2017 que B.) se serait personnellement engagé envers lui à travers l’article 3 de la convention signée avec la société SOC3

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL en date du 17 août 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 16 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOC.1) à payer à la société SOC.2)la somme de 55.573,10 euros, outre les

Par jugement civil contradictoire du 13 décembre 2017, statuant à la suite du jugement N° 174/2014 du 29 octobre 2014, les juges de première instance ont qualifié de mandat le contrat liant le notaire et ses clients dans le cadre de la répartition du prix de vente résultant des actes notariés et ils ont retenu qu’en sa qualité de mandataire, il appartenaitL’

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 décembre 2017, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme de droit belge S), intimée aux fins du susdit exploit

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin PERSONNE7.), auteur d’une attestation testimonialeLe juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par acte d’huissier du 24 janvier 2017, PERSONNE2.) a mis en intervention son exépouse, PERSONNE3.), aux fins d’intervenir dans le litige, pour voirPar jugement du 6 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, retenant que les capacités financières réduites de la mère ainsi que les besoins accrus d’PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2017, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à opérer une répartition individuelle des chargesPar

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin G, auteur d’une attestation testimonialeLe juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture dans la

Procédure Par exploit d'huissier de justice du 26 juillet 2017, A.) et B.) dite B’.) ont faitIl critique l’expert COUDANE en ce qu’il n’a pas répondu à son courrier du 30 mars 2017 par lequel il a pris position pour la première foisIl est constant en cause que le mandataire du docteur C.) a adressé un courrier avec un rapport y annexé à l’expert COUDANE le

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2330/17 du 21 février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 3.588,39 euros, du chef d’une facture n° F014/03/16 émise le 1er mars 2016Par courrier entré au tribunal de paix de Luxembourg en date du 3 mars 2017, PERSONNE1.) a

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire

que par avenant du 10 janvier 2017, l’assurance responsabilité civile, courant à partir du 10 décembre 2016 jusqu’au 15 janvier 2018, a été suspendue avec effet rétroactif au 23 décembre 2016 tandis que les garanties contre le vol, l’incendie et forces de la nature ont été maintenuesqu’en avril 2017, PERSONNE2.) aEn l’espèce, PERSONNE2.), après avoir

SIRENIS a versé le 28 mars 2017 le montant de 500.000,- EUR à TRADE IMMOPar contrat intitulé « avenant au contrat de prêt du 23 mars 2016 » du 11 mai 2017 (ci-après « l’avenant »), SIRENIS et TRADE IMMO ont convenu de prolonger la durée du prêt du 23 mars 2016 d’un an « prenant cours le 24 mars 2017, pour se terminer le 23 mars 2018L’article I. a) de l’

L’enquête fut confiée à la Police Judiciaire qui a dressé des rapports les 11 avril 2016, 2 mai 2016, 1er avril 2017, 5 avril 2017 et 12 juillet 2017P1 fut entendu par le Juge d’instruction le 31 mai 2017 et l’instruction a été clôturée le 21 juillet 2017Par un réquisitoire du 20 novembre 2017, le Ministère Public a saisi la chambre du conseil qui a ordonné

Par jugement rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en validation de deux saisies-arrêts que la société de droit suisse A) S.A., ci-après A), avait fait pratiquer a été déclarée sans objet, et celle tendant à la condamnation de la s. à r. l