Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement attaqué rendu le 4 novembre 2013 sous le numéro 1279/2013 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et statuant en dernier ressort ;

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’employeur soutient aussi que le salarié n’aurait pas reconnu le vol commis et que la Cour aurait dû tirer les conséquences du principe selon lequel le vol n’est établi

A aux services de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à partir du 10 janvier 2006 en qualité d’aide monteur chauffage-sanitaire, a été licencié avec effet immédiat le 16 avril 2013 pour des faits de violences, d’insultes et d’agitation qu’il a eus le 12 avril 2013 à l’égard de trois collègues de travail ainsi qu’à l’égard de son supérieurPar

Il ne faut également pas perdre de vue que dans des attestations de début avril 2013, G, C, E, F et D confirment la véracité de leurs attestations antérieurement rédigées.

société acquéreuse SOC4), avait déclaré cette demande non fondée pour la période antérieure au 8 octobre 2013, date depuis laquelle le jugement ayant prononcé la résolution de la vente est coulé en force de chose jugée, et fondée en principe pour la période postérieure à cette date ;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013).

L’article 1017-1 du Nouveau code de procédure civile, qui forme la base légale de la demande de A), prévoyait, avant sa modification par une loi du 30 juillet 2013, une liste de personnes habilitées à demander une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration d’une mesure d’expulsion.Le projet de loi,

somme même supérieure à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de l’acte notarié du 3 août 2012 sinon de la lettre recommandée du 18 mars 2013 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.courriers recommandés dont le premier date du 18 mars 2013.Les demandeurs versent deux extraits cadastraux des 20 juin 2012 et du 8 mars 2013.Les demandeurs

RIGO et d’un courrier de la société SOC2.) à la société SOC3.) du 27 novembre 2006, ainsi que de l’exposé détaillé des faits présenté par la société SOC3.) en ses conclusions du 20 avril 2011 et du 11 avril 2013 qui n’est contredit par aucune argumentation pertinente de la société ASS1.) que la sociétéPour autant que la demande est dirigée contre la société

Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2013, V) a fait donner assignation à l’Ecole Européenne à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de s’y entendre condamner à lui restituer, sur base de l’article 1235 du code civil, le montant de 35.498,05 € du chef de frais de minerval pour ses deux

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.Suite à la réclamation introduite par ses soins en date du 21 décembre 2012 contre ces bulletins de taxation d’office, et après instruction du dossier, le directeur de l’AED a décidé par courrier du 20

Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non fondée.décharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € prononcée par le jugement du 13 novembre 2013 ;

Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, édition 2013).

de son chef dans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement, et à voir condamner A.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 250.euros à partir du 30 décembre 2013.Suivant acte de vente du 30 décembre 2013 établi par le notaire Carlo WERSANDT, ce local aurait été acquis par les consorts B.)-C.), ce contrat de vente contenant sous la

En application de cette distinction, le juge d'instruction a déclaré à juste titre irrecevable la constitution de partie civile quant à l’infraction alléguée à la loi du 2 septembre 2013 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et aux articles 571-1 du code du travail.Il lui

Suivant acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS s.àr.l. a acquis le prédit immeuble.sursis à statuer sur la demande reconventionnelle afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS de verser les décomptes de charges relatifs aux exercices 2012, 2013, 2014 et 2015,

Par arrêt du 14 novembre 2013 le jugement de première instance a été réformé et le licenciement déclaré justifié.Le 31 décembre 2013 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après le Fonds, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 14 novembre 2013 dans la mesure où la condamnation au remboursement

Il a été décidé à l’unanimité des administrateurs que l’affectation devait se faire le plus rapidement possible sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et de l’évaluation de l’expert indépendant arrêtée à la même date, donc forcément au cours de l’année 2013 !En juillet 2013, le président du conseil d’administration D.) évoque les compartiments

Par requête déposée le 12 mars 2013, Maître B.), Maître C.), Maître D.) et Maître E.), en leur qualité de seuls associés en 2011 du cabinet FF.) ont fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 75.499,11 € (subsidiairement à chacun des requérants selon leur part d’association en 2011 : 34,48 %